Discours du 1 juillet 2026

Nous arrivons au terme d’un parcours dont je voudrais d’abord noter la rareté. Adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle, cette proposition de loi nous revient du Sénat confortée. La chambre haute a conservé le cœur du dispositif : le droit à un avocat pour chaque enfant en assistance éducative, sans condition d’âge ni de discernement. Elle n’en a que différé l’entrée en vigueur. Reconnaissons-le sans esprit partisan : pour la protection de l’enfance, nos deux assemblées ont su dépasser leurs clivages.Le Rassemblement national soutient cette exigence de longue date ; elle figurait d’ailleurs dans notre programme présidentiel de 2022. En commission, nous avons contesté le report de l’entrée en vigueur – non par méconnaissance du coût, car nous savons qu’il faut abonder l’aide juridictionnelle, mais parce qu’un droit fondamental de l’enfant ne saurait attendre que les arbitrages budgétaires veuillent bien lui faire une place.Puisque ce texte fait consensus, permettez-moi d’aller au-delà. Si nous voulons que ce nouveau droit soit réel et non un droit de papier, il faut en mesurer les conditions, que le Sénat a précisément pointées.La première, c’est la formation des avocats. Défendre un enfant en assistance éducative n’est pas un contentieux comme les autres. C’est une matière sensible qui suppose de savoir recueillir la parole d’un enfant, parfois très jeune, parfois traumatisé. Il faut donc sensibiliser les avocats à la spécificité de ces procédures et s’assurer, grâce à une formation initiale et continue, que la défense de l’enfant sera effective et non de pure forme.La seconde, ce sont les moyens procéduraux. Un avocat ne peut défendre que s’il a eu le temps de se préparer. Cela suppose qu’il reçoive le dossier de l’enfant dans un délai raisonnable avant l’audience. Or de nombreux avocats dénoncent le fait que, bien souvent, le dossier ne leur est transmis que le matin même de l’audience. Comment défendre convenablement dans ces conditions ? C’est un manquement au principe fondamental du contradictoire. Ce serait un comble que le droit nouveau vienne se heurter, dès le premier jour, à cette réalité. Pour l’enfant, nous voulons un défenseur, pas un figurant.Nous voterons ce texte par conviction, par responsabilité, parce que c’est une mesure que nous soutenons de longue date. Cependant, nous prenons date : il n’est pas un aboutissement, mais un premier pas. Le Rassemblement national veillera à ce que les moyens, la formation et les délais suivent les intentions, pour que ce droit ne demeure pas une promesse sans lendemain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)