Discours du 16 juillet 2026
Marine Hamelet · Première session extraordinaire 2026 · séance n°16
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Dans l’esprit de l’amendement qui vient d’être adopté, nous proposons que, lorsque l’audition ne peut avoir lieu dans un délai de trois mois suivant le dépôt de plainte, le procureur ou le juge d’instruction le constate par une décision motivée et versée au dossier de la procédure.Ce délai a été créé pour les victimes, aussi une victime qui voit les mois passer sans que le suspect soit entendu doit-elle pouvoir en connaître la raison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je le maintiens.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).