Discours du 11 mars 2025

Face à un déficit budgétaire et une dette historiquement élevés, l’État a choisi de mettre à contribution les collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. C’est dans ce contexte qu’a été pris, le 31 janvier, un décret qui prévoit une hausse du taux de cotisation employeur à la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de 12 points sur les quatre prochaines années – il a déjà augmenté de 3 points en 2025 et de 1 point non compensé en 2024.Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, suscite de nombreuses inquiétudes. Faute de PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – et d’approbation du Parlement, le gouvernement a choisi le passage en force en publiant ce décret, d’autant plus choquant qu’il prévoit cette hausse d’un seul coup, sans aucune concertation avec les principaux concernés.Cette hausse massive et très rapide pourrait bien menacer la solvabilité de nombreuses collectivités territoriales, et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions en cours. Ainsi, dans mon département de l’Ariège, la hausse de 3 points représenterait, pour la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, qui compte 33 000 habitants, une dépense supplémentaire de près de 127 000 euros en 2025. L’augmentation de la cotisation CNRACL étant lissée sur quatre ans, l’impact global annuel de ces mesures serait d’environ 408 000 euros à compter de 2028. Vous le voyez, les conséquences de cette mesure sur le budget de nos collectivités sont considérables ; elles affecteront nécessairement leur capacité à répondre aux besoins des territoires.Quant aux établissements hospitaliers, il est à craindre que cette mesure menace directement la viabilité de l’offre publique, sanitaire et médico-sociale.Cette situation est d’autant plus regrettable que la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la compensation démographique, au redressement d’autres régimes de retraite déficitaires. La ponction opérée à ce titre au cours des cinquante dernières années s’élève à 100 milliards d’euros, ce qui a privé la Caisse de toute possibilité de constituer un fonds de réserve. Le gouvernement a choisi de faire porter la charge de cette situation sur les seuls employeurs, à un moment où la situation financière des collectivités et des employeurs hospitaliers est particulièrement contrainte. De surcroît, cette décision n’aura qu’un impact mineur sur les finances d’une caisse devenue structurellement déficitaire.Comment comptez-vous répondre au désarroi des collectivités et des hôpitaux, qui vont voir exploser le montant de leur cotisation ? Quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier rapidement à la détérioration de leur situation financière ?

Je vous remercie pour votre réponse mais elle ne suffit pas à apaiser mes craintes de voir les collectivités embaucher de préférence des contractuels en raison du moindre coût des cotisations versées à l’Ircantec, ce qui renforcera la précarité des agents territoriaux.