Discours du 21 mai 2026

La préservation de la ressource en eau étant l’objectif général du texte, l’amendement est satisfait. L’idée n’est pas de conflictualiser le rapport à la ressource en eau, mais, au contraire, de s’adapter au changement climatique et de faire évoluer les systèmes de production pour préserver durablement cette ressource. J’ajoute que tous les amendements qui sont présentés compliqueraient les choses en s’immisçant assez loin dans les politiques publiques, au risque de les rendre moins lisibles, ce qui serait dommageable. Le gouvernement y est donc défavorable.

Je ne peux pas vous laisser dire qu’on détruit quoi que ce soit. Comme l’a dit Mme la ministre de l’agriculture, il s’agit d’éviter les blocages, dans l’éventualité où les irrigants ne se seraient pas mis d’accord dans le cadre de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), empêchant les agriculteurs de prélever de l’eau. Car, dans le fond, ce qui serait destructeur, ce serait une situation de blocage total. N’inversons pas les valeurs et les enjeux de ce texte.

Le député Barusseau propose de supprimer dans la loi à la fois la définition des PTGE et celle des volumes prélevables. Cette proposition est problématique à double titre. D’abord, le PTGE est un outil de démocratie locale de l’eau. Plus souple que le Sage, il intègre l’ensemble des acteurs de l’eau. En outre, un peu plus de la moitié seulement du territoire national est couverte par un Sage.Quant à la suppression de la notion de volumes prélevables, elle est tout aussi problématique, puisque c’est précisément cette notion qui permet au préfet d’ajuster la consommation à la ressource, et non l’inverse.Nous débattrons plus tard de l’article 6 relatif à l’articulation entre le PTGE et le Sage, dont le dispositif vise à débloquer un certain nombre de projets, sans pour autant rendre le PTGE opposable au Sage. Force est de constater que les modalités de révision du Sage la rendent parfois longue et difficile. Elles sont donc incompatibles avec la nécessité pour certains agriculteurs de mener à bien des projets quantitatifs en matière de gestion de l’eau. Avis défavorable.

Les PTGE n’existent pas aujourd’hui dans la loi, mais ce texte a précisément pour objet de leur assurer une base légale, sur le fondement de la disposition de l’article 6 relative aux Sage. De quoi parle-t-on avec les PTGE ? D’une instance de la démocratie locale de l’eau qui existe déjà, malgré une absence de base légale, et qui regroupe l’ensemble des usagers de l’eau au niveau territorial, qu’ils soient ou non des acteurs économiques. De toute évidence, le décret que prendra le gouvernement, à l’élaboration duquel je propose de vous associer, reflétera la gouvernance actuelle et, s’il le faut, une gouvernance élargie.Mais ne nous trompons pas de débat. L’article 5 a pour but d’indiquer dans le projet de loi que si un projet est validé par les usagers locaux de l’eau, il peut faire l’objet d’une consultation sans réunion publique. Sur une possible atteinte à la démocratie locale de l’eau, il me semble qu’il faut raison garder. Concrètement, si un projet de stockage est défini dans le cadre d’un PTGE, il n’y aura pas de réunions publiques organisées au début et à la fin de l’enquête publique, mais une permanence de commissaire enquêteur sera ouverte à la mairie, sachant que des débats auront déjà eu lieu au niveau territorial.Quant à l’articulation de l’article 5 avec l’article 6, l’enjeu a été présenté par Mme la rapporteure pour avis et j’y réponds par un argument : il n’y a de Sage que dans un peu plus de la moitié des territoires. En outre, les modalités de révision des Sage sont très lourdes et parfois incompatibles avec le calendrier économique de bon nombre de nos agriculteurs.

Monsieur Turquois, je veux vous rassurer : l’article 5 est un article de simplification et non de complexification. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il n’est pas nécessaire de délibérer au sein d’un PTGE pour accéder à un dispositif de stockage supplémentaire. Cet article a pour seule conséquence d’autoriser le préfet à déroger à certaines règles si le PTGE a été débattu au plan territorial, à l’échelle de la démocratie locale de l’eau. Cette disposition est bien entendu compatible avec le fonctionnement du Sage puisque ce dernier doit tenir compte de la démocratie locale.L’article 5 prévoit donc simplement une consultation du public allégée. Concrètement, si le projet de stockage a fait l’objet d’une délibération locale, il n’est pas nécessaire d’organiser une réunion publique au début de la consultation, ce qui fait gagner trois à quatre semaines, ni à sa fin, ce qui fait également gagner trois à quatre semaines. Entre-temps, la permanence du commissaire enquêteur à la mairie offrira toutes les garanties en matière de participation du public, un rapport d’enquête publique étant publié à l’issue du processus.

Vous devez avoir beaucoup de mains, monsieur Turquois, car 140 PTGE environ ont été approuvés dans notre pays. Comme à M. Potier, je vous propose de vous associer à un travail transpartisan sur leur gouvernance si l’article 5 est adopté. Nous pourrions ainsi examiner les modalités de leur adoption. Je vous garantis que tel qu’il est rédigé, cet article ne complique pas la création du PTGE. Il l’élève au niveau législatif, mais il ne la complexifie pas.

La première difficulté est que tous les territoires ne sont pas couverts par une CLE. Certains projets de territoire pour la gestion de l’eau pourraient donc ne pas trouver à s’appliquer.La deuxième difficulté est que cette disposition ajouterait de la complexité aux projets en y ajoutant un échelon de validation. Le délai de réunion d’une CLE peut être assez long – quelques semaines, voire quelques mois. L’objectif de simplification ne serait donc pas atteint.Je puis en revanche vous assurer à nouveau que nous allons travailler de concert à l’élaboration de la composition des PTGE et que celle-ci associera l’ensemble des usagers. Un fois que nous aurons défini ensemble ce qu’il y a dans un PTGE, vous constaterez que cet amendement est redondant. En effet, l’avis conforme d’une commission qui représente les usagers ferait doublon avec l’avis d’une instance qui représente l’ensemble des usagers.

Il semble échapper à l’auteur de l’amendement que les PTGE n’ont pas pour unique objet les questions agricoles. Ils intègrent déjà évidemment des principes de sobriété et d’efficacité dans l’utilisation et la gestion de l’eau.Surtout, monsieur le député, il faudra nous expliquer ce qu’est la gourmandise…

…puisque vous proposez d’inscrire ce terme dans la loi de la République.Le sujet est sérieux, il faudrait que les amendements le soient aussi. Si vous souhaitez compliquer à plaisir la vie de nos agriculteurs, si vous souhaitez que notre pays vive de contentieux, dites-le clairement ! Nous pouvons avoir un débat sérieux, mais sur la base de mots sérieux qui emportent une action publique elle-même sérieuse.

Même avis.

Dans la plupart des décisions de justice en la matière, soit le juge ne précise pas de délai de mise en conformité, soit il fixe un délai insuffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. Il en résulte une situation où il n’existe plus aucune autorisation de volume prélevable pour les agriculteurs. Cela peut aboutir – et nous devons le déplorer – à des prélèvements sauvages, préjudiciables tant pour le milieu que pour la survie de nos exploitations.C’est la raison pour laquelle nous proposons une autorisation temporaire robuste, qui permet aux agriculteurs de continuer à exercer leur métier dans le respect du droit existant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, cette autorisation provisoire tient pleinement compte de la nature de l’illégalité. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée par le Conseil d’État. Avis défavorable.

Le gouvernement souhaite revenir sur un élément de rigidification de la disposition prévue dans le texte initial. Madame la rapporteure pour avis, vous proposez un avis conforme de la CLE ; nous préconisons la consultation de l’ensemble des parties prenantes au niveau des seuls PTGE.Pour dissiper toute inquiétude, je rappelle qu’il est ici question d’une procédure à double détente : si le Sage est révisé dans le délai imparti, il n’est pas nécessaire de faire appel au pouvoir de dérogation du préfet coordonnateur de bassin après avis du préfet de département ; dans le cas contraire, le préfet a recours au pouvoir de dérogation, qui renvoie simplement à la mise en conformité des documents relatifs à la politique de l’eau.Pour qu’un PTGE soit mis en conformité avec un Sage et pour que le pouvoir de dérogation puisse être exercé, trois conditions cumulatives sont requises. L’inscription dans un PTGE doit d’abord être validée dans le cadre de la démocratie locale de l’eau. Sur ce point, de deux choses l’une : soit on croit à la démocratie locale, soit on n’y croit pas. Le gouvernement fait le pari de développer les PTGE, qui sont actuellement au nombre de 140 sur le territoire national. Il s’agit d’un outil souple, de nature à répondre à la demande des agriculteurs tout en tenant compte de l’état de la ressource.Les deux autres conditions sont les suivantes : le délai imparti au Sage doit être dépassé, et le comité de bassin doit rendre un avis.Les PTGE doivent évidemment respecter les obligations générales de volumes prélevables autorisés. Ils sont eux aussi soumis à une évaluation environnementale et doivent respecter la directive-cadre sur l’eau. Le gouvernement souhaite développer cet outil sans le rigidifier. Il ne s’agit en aucun cas d’une atteinte à la démocratie locale de l’eau mais bien d’une mesure de bon sens pour les agriculteurs. Ces derniers nous ont signalé, par l’entremise des préfets de région et de département, que plusieurs projets étaient bloqués en raison des délais de révision des Sage. Ce n’est pas faire injure aux Sage que de le dire ; c’est une réalité administrative qui empêche nos agriculteurs de développer ce type d’outils.Telles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement présente cet amendement de suppression des alinéas 9 et 10.

L’adoption de cet amendement représenterait une révolution dans la gestion du stockage de l’eau, puisque les intercommunalités en deviendraient responsables. Je ne sais pas quel financement serait adossé à cette disposition. Par ailleurs, votre amendement revient à faire un procès d’intention à la gestion privée du stockage de l’eau alors que celle-ci n’est pas – pardon de le dire – moins-disante que la gestion publique.

J’ajoute que le code de l’environnement cadre la gestion quantitative du stockage de l’eau et fixe des lignes directrices extrêmement claires, qui empêchent de faire n’importe quoi en la matière.Avis très défavorable, donc, à cet amendement qui complexifie et alourdit massivement la charge pesant sur nos collectivités locales.

Absolument !

Cette disposition a déjà été prévue en matière d’autorisation environnementale. Par conséquent, elle s’applique d’ores et déjà aux autorisations uniques de prélèvement qui sont elles aussi des autorisations environnementales. Il n’y a pas lieu de prévoir une disposition spécifique pour les autorisations uniques de prélèvement. L’amendement étant satisfait, le gouvernement émet un avis défavorable.

Je crains que les amendements rigidifient considérablement la situation. L’objectif est évidemment que le préfet puisse délivrer l’autorisation provisoire le plus rapidement possible.Si je puis me permettre de le relever, vos amendements soulignent à quel point la proposition formulée par la rapporteure et le gouvernement est équilibrée. D’un côté, elle évite de laisser les agriculteurs sans possibilité de prélever des volumes d’eau du fait d’une décision de justice qu’ils peuvent encore contester. De l’autre, contrairement à ce que vous proposez, notre position évite de maintenir plus longtemps que nécessaire une situation rendue précaire par la décision de justice.Par conséquent, le gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.Encore une fois, ainsi que l’a rappelé la ministre de l’agriculture, la proposition qui est formulée est validée par la plus haute instance de la justice administrative, le Conseil d’État.

Cette autorisation temporaire a pour objet d’offrir un délai légitime de mise en conformité – il ne s’agit pas de prolonger l’illégalité pour une durée trop importante. L’objectif est bien entendu que celui qui bénéficie de l’irrigation puisse se mettre en conformité avec les volumes prélevables.Deux arguments juridiques viennent s’ajouter. Tout d’abord, une durée de cinq ans serait excédentaire par rapport à la durée proposée par le juge, ce qui fait que l’arrêté serait immanquablement attaqué et cassé, comme le disait Mme Meunier à l’instant. Par conséquent, le remède serait pire que le mal pour l’agriculteur, puisqu’il n’y aurait plus aucun volume prélevable de façon temporaire. De plus, je pense que cette disposition présente un risque majeur d’inconstitutionnalité eu égard au principe de proportionnalité de la peine. (Mmes Sandrine Rousseau et Delphine Batho s’exclament.)

Même avis.

Quelques brèves observations complémentaires. Vos amendements disent une chose : vous êtes, par principe, contre le stockage de l’eau. Reconnaissez-le !

Cette posture politique méconnaît une idée assez centrale, à savoir que le stockage de l’eau est aussi une manière de s’adapter au changement climatique. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) Quand on stocke en hiver, on évite des pressions inutiles pendant la période estivale.

Mme la ministre de l’agriculture a cité l’article que vous évoquez.

Certes, vous ne modifiez pas son chapeau – il précise que les actions énumérées visent à « s’adapter et à faire face au changement climatique » – mais vous voulez supprimer le 5o bis, selon lequel ces politiques visent à préserver l’étiage de nos rivières. Ainsi, vos amendements, qui me semblent à la fois un peu principiels et un peu bancals, risquent de porter préjudice à l’adaptation au changement climatique. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

Je souhaite clarifier un point : ce texte ne prévoit ni mégabassines, ni mégapoulaillers, ni rien d’autre de méga. Vous pouvez bien continuer à clamer le contraire, cela n’en fera pas une réalité législative.En l’espèce, s’agissant du stockage, le président Fesneau a parlé d’or : dans certaines zones, seules les solutions artificielles permettent de sécuriser l’accès à la ressource ; dans d’autres, il est possible de recourir à des solutions naturelles. Les deux outils sont complémentaires et non exclusifs, contrairement à ce que vous laissez entendre. Avis défavorable.

Ne vous inquiétez pas, on verra ça à l’article 8 !

Le risque, si on bouleverse la hiérarchie des usages, c’est de se retrouver en difficulté pour faire face à certains besoins évidemment essentiels : je pense notamment aux usages de l’eau en matière de sécurité civile ou en matière de production d’électricité. Bouleverser l’équilibre existant me paraît vraiment peu précautionneux même si, bien entendu, le gouvernement entend votre préoccupation. Je crains vraiment que, dans les faits, par exemple quand un préfet est amené à prendre un arrêté concernant la sécheresse, la modification de la hiérarchisation de ces usages ne soit de mauvaise politique publique au regard des enjeux prioritaires qui sont ceux des préfets.

L’adoption de cet amendement très important permettrait d’introduire une dimension prospective dans la gestion quantitative de l’eau alors que les conséquences du dérèglement climatique sont difficiles à prévoir. La proposition de Mme la rapporteure s’inscrit dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conjuguée avec les impératifs de souveraineté alimentaire qui nous rassemblent toutes et tous. Le gouvernement est donc favorable à l’amendement.

Les guides qui servent de fondement aux PTGE indiquent que le stockage est le dernier recours. Toutefois, si l’amendement était adopté, il n’y aurait plus aucun projet susceptible d’être installé. Vous proposez de systématiser les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, et de les faire valider par l’administration avant de pouvoir déposer un dossier. Les auteurs de l’amendement voulant la fin des projets de stockage d’eau, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je partage l’argument et l’avis de Mme la rapporteure. Un département littoral n’a évidemment pas la même approche en matière de réutilisation des eaux usées qu’un département qui ne l’est pas. Par conséquent, imposer des évaluations au niveau national serait redondant, susciterait une surcharge administrative et serait surtout décorrélé de la logique de territorialisation que nous essayons d’insuffler par ce projet de loi.Je vous rejoins néanmoins sur un point : l’objectif de réutilisation est louable. Et, à coup sûr, la comparaison des taux de réutilisation français avec les taux que présentent notamment nos voisins européens montre que nous avons des progrès à faire.

Je veux vous rassurer : après la publication de la loi – si votre assemblée et le Sénat en décident ainsi –, un outil numérique fera œuvre de transparence. Il permettra de visualiser l’ensemble des captages, en faisant figurer les trois niveaux tels qu’ils auront été définis.

Monsieur le député, je constate que vous souhaitez inscrire les PTGE dans la loi. Nous aurons donc plaisir à travailler ensemble pour en fournir une définition. Pour que cet outil reste souple, il faut toutefois que la définition de ses missions, de sa composition et de sa représentation qui le soit aussi.S’agissant de l’articulation des PTGE avec le Sdage – qui fait aussi l’objet de votre amendement –, par définition, ces projets sont conformes à ce schéma directeur. Quant à leur conformité avec le Sage, elle fera l’objet de l’article 6, ainsi que vient de le rappeler Mme la rapporteure.

La discussion de ces amendements me donne l’occasion de répéter que le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer la gouvernance de l’eau à travers ce projet de loi. Or la modification des comités de bassin – composés de représentants des collectivités, des usagers et de l’État – qui nous est proposée reviendrait à remplacer un élu par le préfet, ce qui les rendrait moins pluriels qu’ils ne sont. J’ajoute que les préfets coordonnateurs de bassin sont déjà présidents des conseils d’administration des agences de l’eau, lesquels consultent évidemment les comités de bassin. Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces amendements.

Même avis.

Je dois vous avouer, monsieur le député, que je ne suis pas très au clair sur l’articulation entre l’amendement que nous avons fait adopter et votre amendement. Intuitivement, je considère qu’il faudrait satisfaire votre amendement pour poursuivre ce que nous avons fait aux alinéas 9 et 10 de l’article 5, en rendant l’avis de la CLE facultatif. Ensuite, le gouvernement est favorable à votre demande de transparence. Je vous demande de retirer l’amendement no 2228 afin que nous puissions le retravailler ensemble, en lien avec Mme la rapporteure, et j’émets un avis favorable sur l’amendement no 2187.