Discours du 21 mai 2026

Le gouvernement est favorable à cet amendement qui prévoit la prise en compte des grands principes de la politique agricole dans la planification locale de l’eau afin de mieux concilier les usages.Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu.Je rappelle à la représentation nationale que le Rassemblement national s’est opposé à une disposition…

…qui crée des comités techniques agricoles au sein des commissions locales de l’eau, une disposition demandée par les agriculteurs, une disposition d’équilibre qui permettait de concilier l’ensemble des usages. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Pour ma part, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, je considère que l’ensemble des amendements que vous défendrez pour revoir les CLE et la démocratie locale de l’eau sont nuls et non avenus puisque vous n’êtes même pas capables d’adopter une mesure aussi consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Il faut assumer votre vote !

Au-delà du problème de l’eau, nous sommes en train de travailler à une réévaluation de l’échelle des sanctions en matière de police environnementale, au sens large. Il faudrait que votre demande s’inscrive dans cette réflexion d’ensemble, de manière à conserver une proportionnalité ; c’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aborder ce soir ce point précis, même s’il conviendrait d’alourdir ces sanctions.

Le gouvernement partage évidemment l’objectif de ces amendements. Leur mise en application pratique soulèverait en revanche un certain nombre de difficultés, à commencer par le bouleversement de la hiérarchie des usages, qui risque de poser des problèmes en matière de sécurité civile et de potabilité de l’eau.Par ailleurs, s’agissant de la hiérarchie des usages anthropiques, le gouvernement est opposé à l’établissement d’une priorité entre les différents usages économiques. Ce serait une source de complexité si nous devions arbitrer entre les besoins de l’agriculture, du tourisme ou de la production d’énergie. Par souci d’éviter la complexification et eu égard aux impératifs de sécurité, le gouvernement est défavorable à ces amendements.S’agissant ensuite de la fixation des objectifs de stockage dans les Sdage, nous considérons, comme Mme la rapporteure, que cet échelon n’est pas le bon. Le Sdage ne fixe que des orientations principielles ; y inscrire des objectifs de stockage à ce niveau de cartographie de la démocratie locale de l’eau serait contradictoire. Cela risquerait d’imposer des principes de stockage hétérogènes d’une zone géographique à l’autre au sein des Sdage. C’est pourquoi le gouvernement soutiendra l’amendement no 2065 de Mme Pannier-Runacher, qui sera présenté un peu plus loin dans la discussion (« Si elle est là pour le défendre ! » sur les bancs du groupe RN), visant à définir des orientations relatives à l’efficience des usages à l’échelle des Sage, qui demeurent des orientations, par définition, d’ordre principiel.J’ajoute un dernier argument afin d’emporter votre adhésion : la France fait déjà l’objet d’un contentieux européen important relatif à la transposition de la directive-cadre sur l’eau. Si nous intégrions des enjeux quantitatifs de stockage au sein des Sage, nous ne ferions malheureusement que fragiliser notre position.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Tout d’abord, votre amendement est totalement dépourvu de portée normative. La notion de mégabassine n’existe que dans votre vocabulaire ; elle ne figure ni dans le code de l’environnement, ni dans le code rural et de la pêche maritime, ni dans ce projet de loi. Je n’ai eu de cesse de vous demander à quel article vous en auriez trouvé l’occurrence, ce que vous êtes incapable de faire.

La vérité, c’est que cet amendement confirme la position que vous tenez depuis le début : vous ne voulez aucun stockage d’eau. Vous considérez que le stockage n’est pas un outil d’adaptation au changement climatique.

Au fond, vous ne voulez pas d’eau parce que vous ne voulez pas d’agriculture, madame la députée. Tel est le sens véritable de votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ajoutez à cela une forme d’indignité : quand des individus viennent à Sainte-Soline avec des armes par destination, qui peuvent être des armes de guerre, quand ils blessent des policiers et des gendarmes, ce n’est pas l’environnement qu’ils défendent. Ils sont contre les forces de l’ordre et contre l’ordre dans ce pays. Voilà ce que vous défendez, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je suis en désaccord total avec vous, madame la ministre Batho. Quand un ouvrage a été déclaré illégal par une décision de justice, le porteur de projet a le choix entre la mise en conformité – c’est d’ailleurs ce que nous faisons s’agissant des volumes prélevables – ou la remise en état. Dans quelle République serions-nous si la décision de justice imposait un démantèlement immédiat ? Ce ne serait pas la même République.

Par ailleurs, un soupçon de partialité pèse ici sur le corps préfectoral. Les préfets représentent l’intérêt général et ils le défendent – c’est inscrit dans la Constitution de la Ve République. Ils n’ont pas à concilier des intérêts particuliers avec un intérêt général – ils défendent par définition ce dernier. Dans le cas d’espèce de Caussade, les propositions de régularisation qui ont été faites ne sont pas définitives et n’ont pas encore été établies. Évidemment que le principe du contradictoire s’applique. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Toutefois, ce n’est pas un contradictoire arbitraire ; il se fait sous l’autorité du juge.

Si on imposait le démantèlement immédiat dès lors qu’une décision de justice était prise, il n’y aurait plus beaucoup de gens pour vouloir investir dans ce pays et construire des projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Vous avez pleinement raison, cette cartographie est nécessaire. En revanche, une fois n’est pas coutume, je pense que c’est au ministère de la faire, en lien avec l’Office français de biodiversité (OFB), plutôt qu’aux établissements publics territoriaux de bassin, car cela complexifierait leur mission. Ce travail est en cours et il mérite d’être poursuivi. Je m’engage à en rendre compte devant la représentation nationale.

Avis défavorable.

Le gouvernement souhaite promouvoir la diversité dans les comités de bassin et l’agriculture biologique. Mais nous faisons droit à l’argument évoqué consistant à dire qu’il ne saurait y avoir une seule catégorie d’acteur érigée au niveau de la loi. La composition des conseils d’administration des agences de l’eau doit d’ailleurs refléter les équilibres entre les différents collèges. En matière d’eau, il y a des principes de politique publique nationale mais la démocratie locale reste la démocratie locale et elle doit être traitée au niveau local. Avis favorable.