Discours du 22 mai 2026

L’amendement suit une voie de compromis et tend, en complément de l’amendement no 1202 rectifié de Mme la rapporteure, à renforcer la dimension prospective de la gestion quantitative de l’eau. L’intégration de cette orientation au contenu des Sage nous semble préférable à l’imposition d’objectifs quantitatifs tels que proposés par des amendements discutés précédemment.Le gouvernement est très favorable à l’amendement, d’autant qu’il tend à encourager un dialogue au bon niveau entre acteurs territoriaux.

Le gouvernement partage votre objectif. Vous avez raison, il nous faut une nouvelle méthode pour que les débits objectifs d’étiage puissent être atteints – c’est l’un des objectifs fixés par le 5 bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cela dit, nous ne sommes pas prêts, sur le plan technique, pour la définir, du fait d’un défaut d’harmonisation entre les principaux bassins hydrographiques.Je vous propose de retirer l’amendement, afin que nous puissions travailler les aspects techniques de la mesure que vous défendez dans le cadre d’un groupe de travail spécifique.

Non !

L’article 6 n’est pas la caricature qui en est faite : aucune attaque contre la démocratie locale de l’eau, aucune source d’insécurité ou de complexité juridique ! La contradiction entre ces arguments, avancés en défense d’amendements identiques, laisse d’ailleurs penser que l’article vise juste…

De quoi parlons-nous ? De projets de stockage qui ont fait l’objet d’une concertation, dans le cadre de la démocratie locale de l’eau, par le biais des PTGE. Le Sage peut être révisé dans un délai maximal d’un an pour en tenir compte. À défaut de cette révision, le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et sur demande du préfet de département, peut y déroger, non pas pour ne pas respecter les obligations de volumes prélevables, mais pour la simple raison que le Sage n’est pas soumis à une obligation de révision : si les arrêtés de volumes prélevables sont en contradiction avec le Sage, l’ouvrage de stockage d’eau peut être créé, mais le Sage n’est pas en conformité, car il se peut qu’il n’ait pas été révisé depuis dix ou quinze ans. L’article 6 prévoit donc une mesure de bon sens pour sécuriser les porteurs de projet, en parfaite conformité avec l’ensemble des documents relatifs à la planification de l’eau dans les territoires – s’agissant du Sage, par le biais de cette mise en conformité et dans le respect des obligations de volumes prélevables définis par le préfet, et s’agissant du Sdage, par construction, comme nous l’avons expliqué hier.Quant à l’argument selon lequel l’article 6 engendrerait davantage de complexité, je rappelle qu’il ne vise pas à rendre obligatoire le passage par un PTGE pour créer un ouvrage de stockage de l’eau. L’article précise, au contraire, que si la démocratie locale, par l’entremise du PTGE, a conduit à délibérer sur le projet, alors il est possible de déroger à des documents désuets pour le mettre en conformité.Enfin, la commission locale de l’eau sera évidemment consultée : dans l’année, s’il y a révision du Sage, ou ultérieurement, puisqu’elle devra de toute façon procéder à la révision du Sage. Vous le voyez, cet article ne représente ni une attaque frontale contre la démocratie locale de l’eau, ni une source de complexité juridique, mais une mesure de bon sens qui permettra aux porteurs de projet de sécuriser leurs ouvrages de retenue d’eau dans le respect de la planification écologique et de la démocratie locale de l’eau.

Défavorable.

Le mécanisme tel qu’il est construit est à double détente. D’abord, une période transitoire est ouverte durant laquelle le Sage peut être révisé. Ensuite, s’il n’est pas révisé pendant cette période, alors une dérogation préfectorale est possible. Ce délai est un garde-fou qui permet à la démocratie locale de l’eau de fonctionner avant tout emploi du pouvoir dérogatoire. Si cet amendement venait à être adopté, l’équilibre global de l’article serait remis en cause. Avis défavorable.

Même avis sur ces trois amendements. Le gouvernement a trouvé un équilibre : la révision des Sage peut se faire dans un délai qui ne saurait être inférieur à un an et dont nous fixerons par décret, monsieur le député Magnier, la durée maximale. Sans délai maximal, en effet, il ne saurait y avoir de dérogation possible.

Cet équilibre est respectueux de la démocratie locale de l’eau comme de la nécessaire mise en conformité que j’ai évoquée tout à l’heure. Cette dernière est rendue nécessaire par la vétusté des documents de planification : comme il n’existe pas d’obligation de révision des Sage, ils peuvent, après dix ou quinze ans, ne plus être conformes au regard des volumes prélevables.

Nous aurons à travailler ensemble sur ce point. Je peux simplement vous garantir que le délai maximal ne saurait être inférieur à deux ans.

C’est dans le texte !

En effet !

Votre argument, monsieur le député, est en effet particulièrement fallacieux. Votre amendement prévoit de substituer aux mots « inférieur à un an » les mots « supérieur à douze mois ». Or si nous sommes favorables à un délai minimal, nous ne fixons pas ici, en désaccord avec vous, de délai maximal – c’est la raison pour laquelle nous repoussons votre amendement, et non pas parce qu’il est de vous. (M. David Magnier s’exclame.)

Madame la ministre Voynet, vous voulez élargir la gouvernance de l’eau et augmenter à cet effet le nombre de Sage.

Le gouvernement n’a pas d’autre souhait que de renforcer la gouvernance locale de l’eau ; mais cela ne se décrète pas. L’État ne peut pas, d’en haut, depuis un bureau parisien ou l’Assemblée nationale, demander aux acteurs locaux de se concerter et se substituer ainsi à eux.

Les préfets, bien entendu, jouent un rôle essentiel dans cette concertation. En septembre 2024, le gouvernement a d’ailleurs pris une instruction pour qu’elle puisse avoir lieu ; reste qu’elle est avant tout territoriale et ne peut se décréter depuis Paris.

Merci !

L’échelle n’est pas la même !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mais non !

Vous connaissez trop bien ces sujets, madame la ministre, pour confondre un projet de stockage d’eau et un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ! Voulez-vous que nous recentralisions totalement la politique de l’eau et que nous établissions un schéma national d’aménagement et de gestion de l’eau, uniformisé et géré par la direction de l’eau et de la biodiversité ? En ne consultant les parties prenantes qu’au niveau national ?

Ce n’est pas notre vision : la gestion de l’eau n’est pas la même d’un bassin-versant à un autre ; elle varie aussi en fonction des acteurs locaux. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations locales ; mais ce n’est pas à l’État de se substituer à elles. Ne confondez pas une disposition ayant trait à des projets de stockage avec une consultation, beaucoup plus large, ayant trait à la planification locale de l’eau.

C’est vrai !

Non !

Vous en doutez ?

Avis défavorable.

Tout à fait !

Quand il y va des intérêts vitaux de leur territoire, les préfets n’ont pas besoin qu’on leur dise d’agir rapidement. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par le décret pris le 21 avril par le premier ministre, qui supprime le double degré de juridiction pour les contentieux relatifs au droit de l’environnement. Cela s’inscrit dans le cadre de la grande action de simplification soutenue par le président de la République et le premier ministre. Nous n’avons donc pas attendu pour agir.

D’abord, le décret a été validé par le Conseil d’État : il n’organise donc aucun recul du droit de l’environnement. Cependant, en renvoyant directement les litiges devant la cour administrative d’appel, il permet aux porteurs de projet, y compris à ceux qui sont favorables à la transition écologique, de gagner environ un an.Ensuite, le code de l’environnement ayant triplé de volume dans notre pays depuis le début des années 2000, je suis intimement convaincu qu’il est possible – et absolument nécessaire – de le simplifier sans porter atteinte au droit de l’environnement.

Il y a une hiérarchie des normes ; il y a aussi le Journal officiel, que vous pouvez consulter à tout moment, monsieur le député. Je ne vous fais pas grief de ne pas vous y être reporté, mais ne venez pas mettre en doute la parole du gouvernement quant à l’existence effective de ce décret.

En effet.

L’adoption de cet amendement, non seulement complexifierait le dispositif, mais conduirait à réaliser les études hydrologiques uniquement dans les territoires actuellement en tension. Or certains pourraient le devenir demain, sous l’effet du changement climatique. Nous avons donc besoin d’une connaissance hydrologique couvrant l’ensemble des zones.D’autre part, dans les faits, les arrêtés de volumes prélevables pris par les préfets ne le sont que dans les endroits où la ressource est en tension. L’amendement est donc satisfait.Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai également à Mme Meunier, car je ne l’ai pas encore fait. Le délai d’un an permet précisément de laisser du temps à la démocratie locale – le temps pour la commission locale de l’eau de se réunir, de valider la révision du Sage et, par conséquent, le projet quantitatif proposé.S’agissant du plan « eau », les résultats sont là.

Les prélèvements sur la ressource ont baissé de près de 10 % depuis sa mise en œuvre – c’est l’un des acquis de la politique de sobriété menée par les gouvernements successifs.Ce plan comporte deux avancées majeures : le travail conduit par la ministre Pannier-Runacher sur la protection des aires de captage, dont les articles que nous examinerons prochainement sont l’aboutissement ; le renforcement de la protection des financements alloués à l’eau, avec l’accroissement des moyens des agences de l’eau, essentielle pour préserver la ressource, sur le plan tant qualitatif que quantitatif.

Ce sera une obligation !

Le gouvernement est très attaché au développement de la pisciculture. Nous travaillons du reste à un régime d’enregistrement des activités piscicoles qui soit plus simple et plus favorable que le droit existant, bien entendu dans le respect de nos standards environnementaux.En revanche, il ne nous semble pas que le Sage puisse faire directement opposition aux projets de pisciculture. Pour cette raison, avis défavorable.

De manière générale, le gouvernement est défavorable aux amendements qui reviennent sur la gouvernance de l’eau. Dans le cas d’espèce, si l’on suivait votre logique, une double tutelle serait insuffisante. Les collectivités étant les premières bénéficiaires des subventions des agences de l’eau, il faudrait que le ministère chargé de l’aménagement du territoire et le ministère de l’intérieur assurent eux aussi la tutelle de ces dernières. Idem pour le ministère chargé de l’industrie, qui est également concernée.L’approche retenue, qui prévoit une tutelle unique, avec une coordination des politiques publiques par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin, lequel est par ailleurs président du conseil d’administration des agences de l’eau, permet d’associer l’ensemble des politiques publiques. Naturellement, la profession agricole est représentée grâce aux comités de bassins.Avis défavorable.

Le gouvernement souhaite rétablir l’article 7, qui figurait dans le projet de loi initial, en précisant – c’est indispensable – que la proportionnalité de la compensation se fait sans préjudice de l’objectif général de préservation des zones humides.Je précise tout de suite, car il y a eu beaucoup de critiques sur ce point lors de l’examen en commission, que l’article n’entraînerait aucune perte nette de biodiversité. Cela relève de l’évidence : si l’on altère une zone humide qui n’est plus fonctionnelle, on devra compenser à la hauteur de cette fonctionnalité ; idem si elle est en très bon état de fonctionnement. Il s’agit donc d’une mesure de proportionnalité, qui permettra aux agriculteurs de développer leurs projets en toute connaissance de cause et qui ne renie en rien la biodiversité.Cet amendement et le projet de loi dans son ensemble visent à favoriser une meilleure acceptabilité des dispositions prises, qui assurera leur plus grande effectivité, donc moins de contentieux. En outre, il est au fond assez logique de ne pas appliquer les mêmes règles à l’ensemble des zones humides, celles-ci pouvant présenter des caractéristiques différentes d’un territoire à l’autre, voire au sein d’un même territoire.Nous sommes opposés, par construction, à l’amendement du Rassemblement national qui revient à dire que les activités agricoles n’affectent pas les zones humides. Si, cela peut être le cas. D’autre part, c’est à une autorité scientifique de se prononcer sur le sujet, non à un amendement à un projet de loi.De la même manière, nous sommes opposés à l’introduction de la notion de zone humide « fortement modifiée », qui coexisterait avec celle de zone humide. Il me semble que notre amendement est plus lisible, donc plus aisé à instruire par les services sur le territoire.J’ajoute, pour répondre à une critique qui a été faite lors de l’examen en commission, que, s’il était rétabli, cet article ne remettrait nullement en cause l’objectif de protection des zones humides. Il permettrait au contraire de les restaurer et de les étendre. L’article 7 a été très caricaturé alors qu’il participe d’une logique d’efficacité, de proportionnalité et de simplification, sans rien renier de nos exigences environnementales, puisqu’il n’entraînerait, je le répète, aucune perte nette de biodiversité.

Même avis.

Les zones humides resteront des zones humides. Pour rassurer le président Fesneau, le gouvernement ne défend pas la sous-catégorisation de certaines, contrairement à ce que propose le groupe Rassemblement national.Ensuite, je mets au défi quiconque de nous démontrer que cet article aurait pour effet de dégrader la moindre zone humide sur le territoire national ou de se traduire par une perte nette de biodiversité. Pas le moins du monde !

La restauration, justement – et je réponds en cela à l’interpellation de M. le député Brugerolles –, est évidemment possible et souhaitable. Aucune disposition de cet article ne s’y oppose.Peut-être aurions-nous dû l’affirmer plus explicitement : les zones humides sont absolument indispensables à la préservation de la biodiversité et des écosystèmes et, plus largement, à la robustesse à long terme de notre modèle agricole. L’article 7 ne remet nullement en cause les séquences d’évitement et de réduction qui sont préalables aux mesures de compensation.

Les analyses sont réalisées sur le fondement d’un consensus scientifique, issu lui-même d’expertises pédologiques, faunistiques et floristiques. Sans aucun doute, les services de l’État ont toutes les compétences pour procéder à ce type d’expertise.Enfin, la question du drainage des zones humides a été évoquée. De telles pratiques constituent un acte délictuel : on n’a pas le droit de faire cela dans notre pays. Il y a des contrôles et éventuellement des sanctions. Le gouvernement y est naturellement opposé.

En revanche, notre divergence d’appréciation est sans doute de nature scientifique. Nous considérons que des certains espaces n’ont plus vocation à donner lieu aux mêmes obligations de compensation, non parce qu’ils seraient dépourvus de toute valeur environnementale, mais parce qu’ils ne sont plus, de fait, des zones humides.En commission, la ministre a d’ailleurs évoqué des exemples qui démontrent que certains espaces ne sont plus que des zones humides sur le papier.

Par conséquent, rien dans cet article n’aurait pour effet d’entraîner une perte nette de biodiversité.Inversement – si j’étais taquin –, la suppression de cet article n’apporterait pas davantage de gain en matière de biodiversité puisque, comme l’a rappelé le président Fesneau, cet article se borne finalement à préciser le droit existant.En conclusion : ni perte de biodiversité ni gain obtenu par une autre option dont vous n’avez pas encore démontré l’existence. (M. Marc Fesneau et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)