Discours du 22 mai 2026

Avis défavorable.

Comme nous l’avons déjà dit, nous souhaitons conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides, fondée sur des études pédologiques, faunistiques et floristiques.À défaut, nous arriverons à des définitions, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n’est pas parce qu’une zone est agricole depuis cinq ans qu’elle n’est plus humide, de fait. De la même manière, la présence d’un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone.

Même avis.

En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée.En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle.Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.J’ajoute – puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la fonctionnalité permet également de protéger fortement les zones humides en parfait état de conservation. Il s’agit donc d’un acquis environnemental que nous souhaitons préserver. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées.

Même avis que Mme la rapporteure pour avis.Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du groupe national captage (GNC), lancé il y a maintenant un an par Mme Pannier-Runacher et par Mme Genevard, et qui a été évidemment le cadre de consultations de l’ensemble des parties prenantes.Du reste, les préfets et les collectivités ont d’ores et déjà agi en ce domaine. Monsieur Raux, nous sommes en désaccord sur ce point : ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien depuis des années…

…contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux.En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités, nous proposons de hiérarchiser les actions : d’abord intervenir sur les captages prioritaires, puis sur ceux qui le sont moins, selon les critères de pollution. Enfin, certains captages ne justifient, à ce stade, aucune action récursoire, même s’il faut les surveiller.J’ajoute par ailleurs que notre divergence majeure porte sur l’objectif : il ne s’agit ni d’interdire l’agriculture, ni d’interdire les usages, ni de modifier les pratiques du jour au lendemain. Nous assumons pleinement une démarche pragmatique, locale, territorialisée et concertée – en accord avec l’ensemble des acteurs –, sauf dans les situations où il est absolument indispensable d’agir immédiatement. Dans ces cas-là, le préfet, représentant de l’État dans les départements, interviendra.Avançons donc sur le titre, mais en tenant compte des réserves exprimées par Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable.Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer qu’il y aurait une inversion de la hiérarchie des priorités – au contraire. L’article 8, tel que nous souhaitons le rétablir, tend à renforcer notre action sur les points de prélèvement les plus pollués, avec une action récursoire du préfet qui peut aller très loin – jusqu’à la limitation, voire l’interdiction, d’intrants ou d’activités agricoles.Nous prévoyons également une action obligatoire des collectivités locales sur des points de prélèvement moins pollués. Quant aux autres points de prélèvement, ils seront traités sur le fondement de données scientifiques. Ce n’est pas le gouvernement, mais le groupe national captage qui fixera le seuil, ce qui permettra d’engager une action récursoire là où c’est nécessaire.Agir systématiquement sur toutes les aires d’alimentation de captage n’est pas toujours une bonne pratique. Nous considérons qu’il vaut mieux intervenir sur l’ensemble des aires contributives, car c’est là que l’impact en matière de pollution est le plus significatif. Il faut éviter une approche trop descendante, trop verticale ; nous privilégions une approche territoriale et pragmatique.

On peut tout entendre, mais affirmer que l’article 8 marquerait un recul revient à commettre un contresens – la simple lecture de l’article suffit pour démentir une telle interprétation. En effet, madame la présidente Trouvé, cet article prévoit des actions, obligatoires et d’une grande fermeté, de la part des représentants de l’État dans les départements que sont les préfets, dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, une fois qu’un seuil de qualité de l’eau aura été défini en concertation avec l’ensemble des usagers. En fonction de ce seuil, plusieurs milliers de points de prélèvement seront considérés comme prioritaires, ce qui permettra aux préfets de prendre des mesures récursoires, qui sont difficiles : la limitation de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants, voire leur interdiction dès lors que la pollution sera avérée.Je précise tout de suite qu’aucune mesure ne sera prise sans accompagnement pour les agriculteurs. Rien ne serait pire qu’une politique publique consistant à interdire brutalement une activité du jour au lendemain – je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut le faire en accompagnant les agriculteurs. Voilà le premier niveau d’action, pour les points de prélèvement prioritaires.Une deuxième niveau d’action concernera les points de prélèvement non exonérés, déterminés là aussi en fonction d’un seuil, relatif à la qualité de l’eau brute. Pour ces points de prélèvement, les collectivités locales devront élaborer un plan d’action. Elles disposeront de trois ans pour le faire, conformément à une demande formulée en commission du développement durable. Dans ce plan d’action, elles devront délimiter les AAC et indiquer les actions récursoires qu’elles engageront pour limiter la pollution.Ces deux catégories de points de prélèvement – non exonérés et prioritaires – représenteront environ 15 % des points de prélèvement sur le territoire national. Par conséquent, le gouvernement affirme, et assume, que 85 % des points de prélèvement ne requièrent pas d’action récursoire immédiate, ce qui ne revient pas à dire qu’il ne faut pas les surveiller. Nous mettons évidemment en œuvre une logique de prévention.Si l’Assemblée nationale décide de rétablir l’article 8 dans la version que nous proposons par le présent amendement, on pourra mesurer les progrès permis par cette politique publique : l’augmentation du nombre de points de prélèvement exonérés sera le signe que la logique préventive aura fonctionné.Je souhaite dire quelques mots sur les sous-amendements que le gouvernement propose de retenir. Premièrement, le gouvernement s’engage à prendre dans un délai de six mois un décret précisant le seuil – de qualité de l’eau brute par rapport aux normes applicables à l’eau distribuée – qui permettra de classer l’ensemble des points de prélèvement. Le gouvernement fait ainsi droit à une demande bien légitime émanant de la commission du développement durable.En revanche, il ne fait pas droit à la demande d’inscription de ce seuil dans la loi, pour une raison assez simple : si nous devions le modifier compte tenu de nouvelles indications de la science, il nous faudrait repasser par la loi. La longueur du processus législatif – je ne porte pas là de jugement – pourrait alors nous amener à être moins précautionneux au regard du droit de l’environnement. Qui plus est, les travaux du groupe national captage, évoqué par Mme Trouvé, ne sont pas terminés ; il se réunira de nouveau en juillet prochain.Le deuxième sous-amendement que nous proposons de retenir a trait à la proportionnalité des restrictions d’usage. Là encore, nous refusons la logique binaire du tout ou rien et estimons qu’il est nécessaire d’accompagner les agriculteurs et les collectivités locales dans cette transition.Nous proposons également de clarifier la terminologie – clarification à laquelle M. le député Brard s’est montré très sensible en commission. Nous distinguons bien les captages exonérés – qui représenteront environ 85 % des captages, je l’ai indiqué – et les captages non exonérés, qui feront l’objet d’actions récursoires. Au sein des captages non exonérés, les captages prioritaires feront l’objet d’une action du préfet. Les autres captages non exonérés feront l’objet d’une action de la part des collectivités territoriales.Nous introduisons en outre le principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. Bien évidemment, un tel accompagnement est indispensable.Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique.Pardonnez-moi d’être un peu long, mais il convient, me semble-t-il, d’être précis sur un tel sujet.Permettez-moi d’ajouter un commentaire politique. L’article 8 est indispensable du point de vue de la protection environnementale, car il permettra de mieux protéger la ressource en eau, d’une manière très pragmatique : tout en accompagnant les acteurs, nous sommes prêts à reconnaître que le niveau de pollution de certains points de prélèvement rend nécessaire la cessation de certaines activités. Selon moi, la représentation nationale gagnerait à adopter cet amendement qui tend à le rétablir. Au-delà des postures consistant soit à réclamer une action récursoire sur l’ensemble des AAC et des points de prélèvement du territoire, soit à dire qu’il ne faut rien faire, il faut agir. C’est ce que nous vous proposons et c’est d’ailleurs ce que proposait M. le député Raux dans la proposition de loi dont nous avons débattu il y a quelques semaines. Il est temps d’agir !

Absolument.

Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement.Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des captages. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays.Je rejoins les arguments soulevés par M. le rapporteur Dive. La proportion des points de prélèvement non exonérés sera de l’ordre de 15 %, ce qui est très important, et nos mesures auront bel et bien un impact. Tous les sous-amendements qui visent à fixer les seuils dont nous parlons à un niveau très bas réduiraient considérablement la surface agricole utile du pays. Cela ne conviendrait pas davantage sur le plan scientifique : la logique que nous suivons consiste à fixer des seuils qui soient réellement discriminants.Devant nos propositions, certains d’entre vous considèrent qu’il est trop tard pour agir. Or il n’est jamais trop tard ! Même si nous atteignons, pour l’eau brute, un seuil de 100 % des normes applicables à l’eau distribuée, il faudra toujours agir, car les taux observés pourraient encore se dégrader, à 110 % ou 120 %. De plus, il me semble inapproprié d’opposer la logique curative à la logique préventive : les deux se complètent. Même lorsque la situation est très dégradée, les actions préventives demeurent nécessaires.Il nous a été reproché de nous en remettre à la bonne volonté des acteurs en matière de protection de l’eau. Le fait est que les collectivités locales peuvent agir sur les points de prélèvement dits sensibles – je reviendrai sur cette terminologie. Cependant, nous n’avons aucun moyen de contrôler cette action volontaire des collectivités. On peut se faire plaisir en inscrivant dans la loi que toutes les collectivités adoptent un plan prévoyant des actions récursoires mais, si l’on est incapable de les accompagner correctement pour que ce plan d’action soit mis en œuvre, cela ne servira absolument à rien.Cela me permet, au passage, de répondre au Rassemblement national sur deux points. D’une part, le texte pose un principe de compensation financière des collectivités locales, en plus de l’accompagnement qui leur sera proposé. D’autre part, il convient évidemment de prévoir un accompagnement, y compris financier, des agriculteurs. C’est pourquoi le gouvernement est attaché au maintien des moyens des agences de l’eau et – sans vouloir faire de polémique politicienne – au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique du secteur agricole.Certains sous-amendements déposés par le groupe écologiste visent à étendre les actions récursoires aux 33 000 points de prélèvement. Une telle action serait trop importante et impossible à contrôler. Nous préférons concentrer les moyens publics là où c’est le plus nécessaire – ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que les autres points de prélèvement ne doivent faire l’objet d’aucun contrôle.Je sais que la notion de points de prélèvement sensibles a suscité de nombreuses discussions, notamment en commission. Monsieur Raux, nous ne souhaitons pas complexifier les choses, mais conserver trois niveaux d’action : les points de prélèvement exonérés, non exonérés et prioritaires. Nous ne voulons pas en ajouter un quatrième, qui serait celui des points de prélèvements sensibles. S’en tenir à trois niveaux me semble de bonne politique.

De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira – même si nous avons une idée de ce qu’il pourrait être. En tout cas, il me semble peu opportun de rigidifier ces seuils en les fixant dans la loi. Si la science nous invitait demain à les modifier, nous serions contraints d’adopter une nouvelle loi. Il serait donc plus compliqué d’agir du point de vue sanitaire et environnemental.

Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’action. Nous l’avons fixé à trois ans, ce qui nous paraît un délai opérationnel et réaliste pour les collectivités territoriales.Les sous-amendements qui ont trait aux ZSCE sont en réalité satisfaits par l’amendement que nous proposons. En effet, nous n’entendons pas proscrire le recours à cet outil. Il ne permet pas une action proportionnée dans les zones non prioritaires, mais le préfet peut l’utiliser dans les zones prioritaires.S’agissant des pollutions historiques, M. le rapporteur Dive et Mme la députée Minard ont raison. Il est évident que, lorsque l’origine de la pollution est ancienne, si cette pollution est uniquement liée à des molécules désormais interdites, toute logique de prévention devient hors de propos. Vos sous-amendements prévoient que, dans un tel cas, les points de prélèvement restent dans la catégorie des points de prélèvements non exonérés. Le gouvernement y est favorable, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas agir en cas d’effet cocktail entre des molécules qui sont interdites et des molécules qui ne le sont pas ; des actions récursoires sont alors nécessaires.Certains sous-amendements des groupes écologiste et socialiste visent à ce que le préfet puisse prendre la main si les collectivités locales ne délimitent pas l’aire d’alimentation des captages. Il me semble de bonne pratique, dans un premier temps, de faire confiance à la démocratie locale et de laisser les collectivités s’organiser et procéder à cette délimitation, plutôt que de confier cette mission à l’État.D’autres sous-amendements, notamment de M. Potier et de Mme la présidente de la commission du développement durable, tendent à favoriser l’agriculture à bas intrants. Nous y sommes favorables, d’autant qu’ils évitent l’écueil, évoqué précédemment, qui consisterait à favoriser uniquement ce type d’agriculture et à lui donner la priorité sur les autres.S’agissant des indicateurs en matière de qualité des eaux, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes défavorables à ce que la définition des critères d’exonération soit retirée du décret en Conseil d’État.Je ne dramatiserai pas l’enjeu, mais chacun se trouve désormais face à ses responsabilités : soit on agit, considérant que ces progrès – car ce sont des progrès – sont indispensables à la résilience des territoires et à la préservation de la santé de nos compatriotes ; soit on considère que cela ne va pas assez loin, sans prendre en considération ces progrès – ce serait, je crois, de mauvaise politique.Le gouvernement est donc favorable aux sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, au no 2375, au no 2387, au no 2366, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400. Sagesse sur les sous-amendements nos 2368 et 2349. Avis défavorable sur les autres sous-amendements et sur les amendements hormis ceux du gouvernement et de Mme la rapporteure pour avis.

Bien sûr !

Chacun est ainsi placé devant ses responsabilités !

Défavorable.

Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique…

La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier.

Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui consiste à tout interdire partout et tout le temps était adopté, les projets de géothermie ne seraient plus autorisés dans les aires de captage.Faisons preuve de discernement et ayons un raisonnement pragmatique et territorialisé (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS)…

…– oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre.

Le gouvernement est également favorable à cette suppression, dans la mesure où les objectifs fixés ne sont pas réalistes – ils vont trop loin. J’y vois malgré tout un hommage, que je salue, à l’article 8 et à la méthode qu’il prévoit.Par ailleurs, l’article ferait reposer sur les préfets une charge très lourde, alors même que leur rôle a été contesté au cours de ces débats et que ce sont les collectivités locales qui sont responsables de la production et de la distribution d’eau.Enfin, un certain nombre d’éléments techniques contreviennent à l’objectif fixé par le gouvernement, notamment le fait que les nappes soient prises en compte plutôt que le seuil d’eaux brutes sur le seuil d’eaux distribuées.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement s’oppose à cette démarche trop verticale et peu réaliste eu égard à l’inertie des masses d’eau.

Ne vous y trompez pas : le gouvernement est évidemment favorable au développement de l’agriculture biologique, qui utilise peu d’intrants.

Il l’est tellement qu’il a donné des avis favorables aux amendements à l’article précédent – présentés par Mme la présidente de la commission du développement durable et M. le député Dominique Potier – visant à ce que les plans d’actions des collectivités tiennent compte de la nécessité de la développer dans les points de prélèvement non exonérés.Toutefois, nous avons une divergence d’approche car nous ne voulons pas agir de façon rigide, verticale et – si j’ose dire – planifiée. Cet amendement propose qu’en 2034, l’agriculture biologique représente 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles et 50 % en 2040. C’est une vision très administrative des choses !

Nous sommes d’accord pour dire que certains modes de production agricole doivent évoluer mais, avant toute chose, il faut accompagner ces évolutions, notamment au plan financier. Sur ce point, je vous renvoie à la discussion budgétaire sur les agences de l’eau et, au niveau européen, sur les moyens de la PAC. Mais déclarer par amendement, à l’Assemblée nationale, un vendredi soir, qu’en 2034, l’agriculture biologique, ce sera 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation, c’est un vœu pieux !Dans une logique de pragmatisme et de différenciation territoriale – le chiffre de 25 % peut avoir une signification dans un département et pas dans un autre –, le gouvernement privilégie une approche plus souple et prospective, fondée sur des plans d’actions définis par les collectivités locales.En résumé, notre désaccord ne porte pas sur les principes mais sur la méthode.

Le gouvernement souhaite supprimer cet impôt supplémentaire, d’abord parce qu’il est incompatible avec le moratoire décidé par le premier ministre, et ensuite parce que la fiscalité a vocation à être abordée dans le projet de loi de finances.Mais au-delà de ces questions de forme, l’amendement qui a institué cette taxe ne peut être intégré ainsi dans la loi sans étude d’impact et sans précisions sur son taux, son assiette et ses redevables. Ne nous payons pas de mots : à la fin, ce sont les agriculteurs qui supporteront cette redevance !

J’ai entendu le chiffre de 700 millions d’euros : est-ce l’évaluation que vous faites du produit de cet amendement ? En tout état de cause, il faudra nous donner son coût pour chacun des agriculteurs français à compter du 1er janvier 2027.

S’il faut réfléchir aux modalités de contribution de chacun, tout ne peut pas être envisagé sous le régime de la taxe et de la redevance en matière environnementale. Pardon de le dire de manière un peu brutale : on ne peut pas se laver les mains d’un sujet parce qu’on instaure une redevance. C’est insuffisant au plan intellectuel !S’agissant de la qualité de l’eau, il vaut mieux agir comme nous le faisons, en mettant en œuvre de véritables actions récursoires et des préconisations, plutôt que d’introduire une redevance de cette nature – dont les modalités d’application restent à définir – au détour de l’examen d’un texte, même si cela relève évidemment de votre choix souverain.