Discours du 22 mai 2026

Le gouvernement est évidemment opposé à ces amendements de suppression. Les dispositions de cet article s’inscrivent pleinement dans les principes de continuité et d’équivalence écologiques. Les mesures compensatoires de projets prévus au nord du pays ne pourront évidemment pas se situer au Sud.Le texte vise simplement à éviter que la compensation touche majoritairement les terres agricoles, car elles ont un fort potentiel écologique et constituent de bonnes candidates à la compensation. Nous souhaitons donc orienter prioritairement – mais non exclusivement – cette compensation vers des terres infertiles ou incultes.Oui, nous introduisons une discontinuité territoriale, mais discontinuité territoriale ne signifie pas discontinuité écologique. Pour reprendre un débat que nous avons eu en commission du développement durable, la compensation pour l’outarde canepetière se fera en plaine, et non en forêt. Soyez rassuré sur ce point, monsieur Biteau.Cet article a une ambition : mieux protéger les terres agricoles les plus productives, dans une logique de préservation des espèces et des peuplements. C’est une mesure de simplification bienvenue, qui illustre qu’on peut faire plus simple et plus efficace sans renoncer à nos standards environnementaux. Le gouvernement y est très attaché.

Ce qui est clair, c’est que vous êtes complètement à côté de la plaque.

C’est ce que j’ai dit !

Vous poussez la logique encore plus loin : il s’agit ici de faire en sorte que la compensation ait lieu à proximité immédiate.Il faut raison garder et ne pas oublier quelques principes essentiels. Le premier, c’est que cette mesure – pas plus que l’ensemble du texte – n’est synonyme de recul environnemental. La compensation continuera d’être appliquée, et l’équivalence écologique pleinement garantie. Le principe d’équivalence, comme celui de continuité écologique, est explicitement inscrit dans l’article. Il n’y a donc ni reculs environnementaux, ni perte nette de biodiversité.S’agissant de l’outarde canepetière, vous dites que ce qui s’est passé est déraisonnable. Mais, précisément, l’objectif de cet article est d’assurer une compensation dans le milieu adapté à l’espèce – et c’est exactement ce que vous demandez.

J’ajoute que la mesure vise à privilégier des terres infertiles ou incultes pour la compensation. Je ne vois pas, dans vos arguments, ce qui pourrait s’y opposer. Comment expliquer à nos agriculteurs qu’ils subissent à la fois les impacts des projets d’aménagement et les mesures compensatoires ? Comment justifier cette double peine ? Quelle solution alternative proposez-vous, sinon le statu quo ?Arrive un moment où il faut revoir vos hiérarchies de priorités.

Le pays ne peut pas vivre sous cloche au motif que vous souhaiteriez une compensation intégrale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En définitive, votre modèle est profondément conservateur, quand celui que nous proposons est pragmatique.

Même avis.

Ça existe !

C’est dommage !

J’ai l’impression que vous ne souhaitez pas entendre certains arguments. D’abord, vous ne croyez pas au principe de compensation écologique intégrale prévu par le texte, car, en vérité, vous ne faites pas confiance aux services de l’État pour l’appliquer lors de l’instruction des demandes, ce qui est votre droit. Vous évoquez ensuite le principe de proximité fonctionnelle avancé dans l’étude du MNHN, mais la proximité fonctionnelle n’est pas la proximité géographique, madame la députée. Vous prétendez enfin que cette façon d’opérer la compensation porterait atteinte à la biodiversité. Nous allons pourtant préserver des terres agricoles présentant un fort potentiel écologique. Que répondez-vous à cet argument ?

J’ajoute que cet article tient compte d’enjeux très concrets pour les agriculteurs. Quelle autre solution allez-vous leur proposer, notamment à ceux qui travaillent dans des zones soumises à de fortes contraintes foncières ? Vous ne leur proposez rien, si ce n’est la baisse de leurs rendements et de leurs revenus.

C’est un sujet sérieux, madame la députée !

C’est votre analyse !

Pardonnez-moi, madame la députée, mais je suis choqué du ton que vous employez. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, mais il s’agit d’un sujet sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous regardent, les Français nous regardent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le sujet est tellement sérieux que je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan… (Vives exclamations.)

Pardon, je ne pensais pas que « sérieux » était une insulte !

Je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan, au sujet de votre amendement qui propose d’appliquer la compensation géographique sur des périmètres administratifs plus restreints. Le vivant ne connaît pas ces limites administratives, et donc, si nous adoptions cet amendement qui limite les mesures de compensation aux frontières des EPCI, nous serions dans l’impossibilité de procéder à une compensation fonctionnelle.

Même avis.

Même avis.

Je tiens à vous dire très calmement, madame la députée, que je ne joue aucun rôle.

J’essaie de trouver des solutions pour résoudre des situations administratives qui peuvent être redondantes, pour résoudre des situations de blocage qui empêchent nos agriculteurs de bénéficier de revenus supplémentaires alors que des dispositions de compensation sont disponibles. Cela s’appelle essayer de faire œuvre utile pour son pays, et je ne crois pas que ce soit une posture, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Puisque le gouvernement est attaché au strict principe de compensation, il est opposé à cette mesure qui prévoit une moindre compensation. Il faudrait d’ailleurs que nous soyons en mesure de définir les modalités techniques, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement. J’ajoute que cet amendement créerait une forte inégalité devant la loi au détriment de l’ensemble des promoteurs de projets d’aménagement. Avis défavorable.

Même avis.

Je me permettrai de rappeler non sans malice à la députée Meunier que sa formation politique a voté contre la loi « climat et résilience ». Je la remercie d’autant plus pour l’hommage qu’elle vient de lui rendre.

Monsieur Magnier, vous proposez d’exclure totalement la compensation sur les terres agricoles. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car nous considérons qu’une telle mesure pourrait bloquer un certain nombre de sujets stratégiques. Dans le Val-de-Marne, l’agrandissement du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, dans une zone où la pression foncière est très importante, n’aurait pas été possible sans la compensation sur les terres agricoles.S’agissant de l’amendement no 1417, l’absence d’alternative aux mesures compensatoires induirait un double risque de contentieux juridique supplémentaire et de complexification qui, s’il n’était pas insurmontable, se ferait en tout cas au détriment des porteurs de projet agricole.

Même avis.

Je le répète, madame Meunier, le dispositif est conçu « à compensations équivalentes », pour ainsi dire, c’est-à-dire qu’il n’induira aucune perte nette de biodiversité, conformément à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, auquel le présent article fait d’ailleurs référence.

Libre à vous de ne pas y croire et de mettre en doute la capacité des services de l’État à instruire ce dossier, mais c’est inscrit dans l’article.Ensuite, ce n’est pas le gouvernement qui définira les terres infertiles et incultes – raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’adoption de l’amendement no 1023 qu’a défendu Mme Jourdan. Nous privilégions en effet une gestion territorialisée de ces questions, par l’intermédiaire des CDPENAF – M. le rapporteur a rappelé leur rôle –, mais aussi par l’intermédiaire des préfets, qui les gèrent déjà en matière d’agrivoltaïsme. Ne nationalisons pas tous les enjeux, laissons la main aux services de l’État présents dans les territoires ainsi qu’aux acteurs locaux de la biodiversité – ils n’ont pas attendu ce projet de loi pour procéder au travail de caractérisation des terrains concernés.Enfin, quel gain attendons-nous de ce dispositif ? Nous souhaitons que, demain, la compensation environnementale affecte moins les terres agricoles. Ce sera bon pour les agriculteurs et bon pour la biodiversité, car les terres agricoles sont riches et fertiles, mais elles présentent aussi un fort potentiel écologique.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Je hoche la tête parce que votre amendement est satisfait ! La disposition figure déjà dans le code de l’environnement !

Cela pourra vous surprendre, madame la députée, mais je suis bel et bien d’accord avec vous – d’autant que le principe de proximité figure en tête du code de l’environnement. Votre amendement est évidemment satisfait, raison pour laquelle votre assemblée n’a pas de raison de l’adopter. Avis défavorable.

Heureusement, d’ailleurs !

Même avis.

Le gouvernement soutient l’esprit de l’amendement et souscrit à sa première partie. Nous sommes favorables aux contractualisations entre aménageurs et exploitants agricoles, qu’il faut encourager. En revanche, nous sommes opposés au maintien d’une activité agricole en cas de compensation, car il en réduirait le champ, ce qui risquerait de nuire aux porteurs de projet. De plus, un tel maintien risque de rigidifier le système, comme vient déjà de le faire l’adoption des amendements identiques nos 1350 et 1788, que le gouvernement regrette car leurs dispositions vont alourdir la procédure. Le gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.