Discours du 26 mai 2026

Même avis.

Madame Pochon, je ne comprends pas à quoi vous faites référence en parlant de l’OFB. Il n’est aucunement démantelé et je salue le travail de ses agents. Il ne suffit pas de le dire plusieurs fois dans l’hémicycle pour que cela devienne vrai !

Même avis.Avec vos amendements, madame Pochon, vous reconnaissez que vous ne voulez pas de tirs létaux, ni de tirs de prélèvement, à rebours de l’équilibre de ce texte…

…qui consiste à prévoir à la fois des mesures de protection et de prélèvement et de tirs létaux quand c’est nécessaire et indispensable – il y a une hiérarchie entre les mesures. Vous supprimez les tirs de prélèvement ; il faut l’assumer ! La gradation que vous voulez inscrire dans le projet de loi est incompatible avec l’état d’urgence et la détresse des éleveurs.

Un éleveur ne devrait pas avoir à faire une déclaration administrative pour se protéger, puis à en refaire une quelques mois après une fois que la protection a été assurée ! Nous assumons de tirer toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau européen. Il n’est pas besoin de demander à l’agriculteur qui vient de subir un dommage majeur de bien vouloir faire la démonstration que ce dommage a été causé par le loup. Nous assumons cet élément de simplification, qui permet de mieux protéger les éleveurs et de mieux préserver leurs troupeaux tout en assurant le maintien de l’espèce loup dans un état de conservation favorable.

Même avis.

Je comprends pleinement votre préoccupation quant à l’utilisation des lunettes thermiques – je sais qu’elle est partagée sur l’ensemble de vos bancs. Ce type de matériel doit être utilisé avec beaucoup de précaution, dans un cadre strictement professionnel. Il est notamment employé par les louvetiers et la brigade mobile d’intervention, qui bénéficient de formations spécifiques pour cela. Nous veillons à assurer la traçabilité des tirs afin de pouvoir identifier les personnes ayant utilisé l’arme.Je mets en garde votre assemblée sur le risque d’accident qui pourrait découler de l’utilisation de ce matériel. Cet argument me paraît difficilement contournable quand on sait que la lunette thermique ne permet pas une identification, mais seulement, par définition, une détermination de la chaleur. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je partage la préoccupation exprimée dans cet amendement : il faut évidemment renforcer la concertation afin d’aboutir à une méthode d’estimation qui soit moins contestée par les parties prenantes – à défaut d’être incontestable. Toutefois, force est de constater que nous avons à ce jour une méthode éprouvée, reposant sur des bases scientifiques et, comme nous l’avons dit tout à l’heure, sur la consultation de l’ensemble des parties prenantes.Évidemment, je suis tout à fait disposé à réfléchir avec vous aux vecteurs d’amélioration de cette méthode. Il n’y a pas de méthode de comptage et d’estimation parfaite ; c’est la raison pour laquelle il faut que nous continuions à y travailler. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement, au bénéfice d’un travail approfondi que nous pourrions mener de concert.

Il est satisfait, madame la députée.

J’aimerais répondre à la députée de La France insoumise qui affirme que nous ne mettons pas de moyens pour protéger nos éleveurs et nos agriculteurs. Ces moyens sont bien là, madame : 40 millions d’euros, qui figurent dans le projet de loi de finances que vous avez rejeté et pour lequel vous avez voulu censurer le gouvernement. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)

Il s’agit d’une simplification qui aura pour effet une plus grande réactivité. Avis favorable.

Le gouvernement est favorable sur le fond. Il y a en revanche une petite difficulté rédactionnelle : l’alinéa vise l’alinéa 4 alors qu’il devrait viser l’alinéa 7. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose que nous procédions à la rectification par voie orale. À défaut, nous recommanderions le rejet.

Ce sera un avis de sagesse.

Même avis.

Le texte suit la voie de l’équilibre en tirant toutes les conséquences du changement de statut européen du loup, qui d’espèce strictement protégée est devenu espèce protégée. Madame Meunier, vous soutenez d’autorité que les troupeaux de bovins ou d’équins sont protégeables : pardonnez-moi, mais il n’y a que vous qui l’affirmiez.

Tous les éleveurs nous disent l’inverse, tous considèrent qu’il faut à la fois des prélèvements, des tirs de défense et des mesures de protection. Le monde n’est pas binaire !Vous évoquiez tout à l’heure la difficulté d’asseoir ces mesures : la disposition que nous examinons requiert une portée législative, ne serait-ce qu’en vue d’assurer l’équité entre élevages, puisqu’elle est déjà en vigueur pour ceux d’ovins et de caprins. Pas de protection, donc, d’où un avis défavorable au no 266, mais une réduction de la vulnérabilité. De là, je le répète, vient l’équilibre : utiliser l’ensemble des moyens de défense tout en suivant le chemin de la protégeabilité.

Avis défavorable.

Les arrêtés pris au mois de février dernier visaient précisément à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %.Inverser la logique en confiant la gestion du plafond au préfet de département reviendrait à compromettre le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Par définition, si la gestion est délocalisée, l’agrégation de données devient impossible au niveau national. Avis défavorable.

Même avis. Introduire un régime d’autorisation préalable reviendrait à ajouter de la complexité au dispositif. Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Je remercie M. le rapporteur pour cet amendement de simplification, qui vise à offrir aux éleveurs la possibilité de recourir à la télédéclaration pour le constat des dégâts occasionnés par le loup. Je le répète, ce sera sur la base du volontariat. Si l’éleveur souhaite qu’un agent de l’OFB se déplace, ce sera toujours possible. Cette mesure permettra une indemnisation beaucoup plus rapide de nos éleveurs. Avis favorable.

Je tiens à vous rassurer, madame la députée, en soulignant que le recours à la télédéclaration se ferait sur la base du volontariat. Si l’éleveur ne souhaitait pas télédéclarer, les agents de l’OFB se déplaceraient, comme ils le font aujourd’hui. C’est une mesure de simplification.

Par ailleurs, les documents qui seraient transmis sont des photos de constatations des dégâts. Il n’y a donc pas de renversement de la charge de la preuve.

Avis défavorable.

Avant de présenter cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, je souhaite saluer le travail d’Émilie Bonnivard, inspiré par l’expérience et par le pragmatisme, ce qui nous a beaucoup manqué tout au long de cette discussion.Il vise à préciser que le nombre de loups pouvant être tués annuellement est fixé en fonction de l’état de conservation favorable. En effet, il est important que soit déterminé chaque année un nombre maximal de loups pouvant être détruits pour protéger les troupeaux. Nous le devons d’abord aux éleveurs. Il existe plusieurs méthodes – le plafond, le plancher –, mais une chose est sûre : nous devons maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées.

Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement no 1664.