Discours du 27 mai 2026

Défavorable.

Lyonnaise, en l’occurrence…

Même avis : une évaluation locale de l’état de conservation du loup aboutirait à bloquer totalement les tirs de prélèvement et de défense. On ne peut vouloir d’un côté que l’OFB conserve sa méthode, sa rigueur scientifique, qui sert à asseoir un état de conservation favorable, et d’un autre côté renvoyer au préfet l’intégralité du pouvoir dérogatoire ou encore souhaiter plusieurs appréciations locales de l’état de conservation. Nous nous en tiendrons donc à notre ligne de conduite : une méthode robuste, éprouvée, commune à de nombreux pays européens, de comptabilisation et d’estimation à l’échelle nationale.

Même avis. Remettre en cause le cadre de l’estimation nationale aurait une autre conséquence : en fonction de l’état de conservation, les tirs de prélèvement ou de défense pourraient n’être plus du tout autorisés dans certains départements, quand bien même il s’y trouverait un loup ou une meute très dangereux. Le fait d’avoir plusieurs estimations locales contreviendrait à la réactivité indispensable, au droit de nos agriculteurs à recevoir une réponse.

Sous couvert d’adaptation territoriale, nous risquons au contraire de rigidifier, d’alourdir le dispositif. C’est pourquoi le gouvernement souhaite conserver une appréciation nationale.

L’amendement pourrait complexifier grandement le régime juridique proposé par le gouvernement et amendé par le rapporteur. S’il était adopté, il faudrait dresser un premier constat d’attaque, puis un deuxième – autant de procédures administratives –, avant qu’un tir soit ordonné. Nous proposons une simple déclaration préalable, sans même qu’il soit nécessaire de constater des dégâts. La mesure que vous défendez serait source de complexité et de difficulté pour les agriculteurs.

Je tiens à mettre en garde l’Assemblée nationale contre les risques qu’emporterait l’adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre.

Je tiens à saluer le travail fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet, ainsi que son engagement de longue date. Toutefois, nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi. Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.Le rapporteur propose, comme Jean-Luc Warsmann, de conditionner l’utilisation de telles lunettes de tir à une formation préalable. Or les louvetiers et les agents de la brigade mobile d’intervention de l’OFB sont formés continuellement – chaque année et de manière répétée – à la manipulation de ces appareils.

Du point de vue technique, les utilisateurs jugent sévèrement ces lunettes : quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain.

Des accidents se sont déjà produits !Je mets en garde l’Assemblée nationale : le risque d’accident n’est pas nul et il me paraît à tout le moins nécessaire de rendre bien plus robuste la formation telle qu’elle est prévue par l’amendement du rapporteur pour avis.Je suis défavorable à tous les amendements et aux sous-amendements.

Les amendements sont satisfaits. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.

Le gouvernement est défavorable à cet amendement, qui désorganiserait un système qui fonctionne. Il empêcherait notamment toute coordination d’ensemble : avec 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national n’est possible.J’ajoute un argument juridique : le maire n’est pas compétent en matière de faune sauvage.

Même avis. Je profite de la discussion de cet amendement pour préciser à M. Blairy que le projet de loi prévoit précisément de permettre une intervention rapide des lieutenants de louveterie, en supprimant l’obligation de consultation préalable du public, évidemment incompatible avec les situations d’urgence vécues par les agriculteurs.

Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d’application que nous souhaitons le plus large possible. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux sous-amendements.Pour rassurer celles et ceux qui sont attachés à la participation du public, je précise que l’arrêté-cadre demeurera soumis à une procédure de consultation, garantissant ainsi la transparence de son élaboration. Enfin, il convient de laisser au préfet une faculté et non une obligation : c’est ainsi, de manière générale, que s’écrit le droit.

L’amendement adopté en commission ne touche évidemment pas les cœurs de parcs nationaux. Toutefois, des éleveurs exercent leur activité au sein même de ces parcs : il convient de leur apporter une réponse concrète.Par ailleurs, des chasses de régulation sont déjà organisées dans certains secteurs de ces parcs. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’amendement suivant de M. le rapporteur, qui prévoit d’autoriser les tirs de prélèvement et d’effarouchement dans les seules zones où la régulation est déjà possible. Les prélèvements ne seront donc possibles que dans les territoires de chasse existants. Demande de retrait au profit de l’amendement no 1573 de M. le rapporteur ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Il s’inscrit dans la continuité du travail transpartisan très important mené entre autres par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset. Il s’agit d’inscrire dans le code de l’environnement un cadre qui permettra à l’État d’accompagner les lieutenants de louveterie – je remercie ces derniers pour le travail exceptionnel qu’ils mènent chaque jour pour accomplir des missions d’intérêt général. Ce cadre permettra de leur attribuer des moyens ou des dotations territorialisés. Mieux soutenir les lieutenants de louveterie est une préoccupation du gouvernement.Je précise que cet amendement aurait pu être défendu par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset si les contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution n’y avaient pas fait obstacle. C’est avant tout leur amendement. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

L’article permet d’ores et déjà la tenue de battues administratives. Si les sociétés de chasse venaient à en être à l’initiative, la difficulté résiderait dans le transfert de la responsabilité pénale. C’est la raison pour laquelle nous préférons conserver l’autorité du préfet de département sur les battues. Mais les sociétés de chasse ont évidemment toute leur place dans les battues administratives et elles concourent d’ailleurs à renforcer leur efficacité.

À entendre certains arguments, je me demande quelle conception de l’écologie se font certains d’entre vous. Pourquoi préférer importer massivement des denrées alimentaires plutôt que de les produire sur le territoire national de façon bien moins émissive de gaz à effet de serre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Cet article opère des simplifications…

…au bénéfice de ce qui peut sembler un gros mot pour certains de vous : la compétitivité de nos agriculteurs. Le gouvernement assume de donner tous les moyens pour que nos agriculteurs puissent se montrer compétitifs.

Au mois de janvier, cette assemblée s’engageait à l’unisson, la main sur le cœur, à soutenir nos agriculteurs. À celles et ceux qui souhaitent en effet soutenir nos agriculteurs, sachez que le moment est bienvenu. Aidez-nous…

…à simplifier leur vie, aidez-nous à réduire leurs coûts, aidez-nous à alléger les procédures.

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas du tout de revenir sur nos exigences environnementales. Les opposants à cet article auront beau répéter qu’il s’agit de mégabassines ou de mégapoulaillers, il s’agit d’abord de projets économiques viables qui devront évidemment respecter les normes exigeantes fixées au niveau européen.

Il n’y a donc pas une once de recul environnemental dans cet article, uniquement une simplification. Le droit existant prévoit que les élevages sont soumis à des procédures dont relèvent les industriels.

Madame Laernoes, sans polémiquer, vous avez parlé de pollution de l’eau et pourtant la semaine dernière, vous avez refusé de voter une mesure qui protégeait les captages d’eau.

Essayons tous de faire preuve de cohérence dans nos argumentations. S’agissant des éléments de simplification, il coûte en effet très cher à un éleveur d’avoir recours à un bureau d’études, et il est très long d’obtenir une autorisation environnementale. Nous créons donc un régime ad hoc en plus des trois régimes d’installations classées pour la protection de l’environnement. Nous opérons des reclassifications pour produire plus sur le territoire national.Je comprends les réserves relatives au recours à l’ordonnance, mais soit on souhaite aller vite pour faire en sorte qu’un maximum de projets soit débloqué, soit on estime que ce n’est pas très important et dans ce cas je comprends que l’on s’oppose au principe de l’ordonnance. Mais sachez, madame Thomin, qu’un certain nombre de projets pourraient en bénéficier à court terme dans votre département.

Cette ordonnance pourrait contribuer à augmenter les revenus des agriculteurs et pourrait aider à améliorer la production et donc la souveraineté alimentaire.Beaucoup de choses ont été dites sur cet article, et je tiens à vous rassurer au sujet de certains enjeux environnementaux. En premier lieu, tous nos voisins européens s’apprêtent à tirer parti de la directive IED, aucun ne souhaite maintenir le statu quo. En second lieu, cet article ne revient pas sur l’ensemble des valeurs limites existantes. Ces dernières demeureront opposables en matière de rejets aqueux et d’épandages. Il n’y a aucun recul environnemental de ce point de vue et il n’y aura aucun recul en matière de biodiversité. S’agissant de l’autorisation environnementale, le préfet pourra toujours conserver son pouvoir de bascule qui lui permet de soumettre une décision à autorisation environnementale de manière dérogatoire.Il faut sortir du fantasme et de la caricature au sujet de cet article, M. Le Fur a eu raison de rappeler. Nous ne voulons pas adapter l’élevage aux règles, mais adapter les règles à l’élevage. Cela me paraît une bonne pratique au service de la souveraineté alimentaire et au bénéfice du revenu de nos agriculteurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Beaucoup des arguments qui ont été avancés ne correspondent pas au contenu réel de l’article 17.Il existe aujourd’hui trois seuils d’habilitation : l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration. Ces trois seuils deviendront : l’autorisation, le permis simplifié et la notification, cette dernière correspondant à un régime spécifique que nous créons par cet article.Cela signifie que des reclassements seront opérés entre les régimes, mais ces reclassements – j’aimerais vous en convaincre – n’entraîneront aucun recul environnemental. Ce n’est pas parce que l’on passera d’une autorisation à un permis simplifié que l’on sera moins-disant sur le plan environnemental.

Les normes de qualité de l’air, s’agissant notamment des rejets d’ammoniac, resteront strictement les mêmes. Il en sera de même pour les normes applicables à l’épandage. Mesdames et messieurs les députés, je vous mets au défi de démontrer qu’il y aura un recul environnemental ; il y a seulement des éléments de simplification.J’ajoute que, quel que soit le régime, l’ensemble des installations feront bien évidemment l’objet d’une réglementation.

Par conséquent, il n’y a aucune raison de tirer ici la sonnette d’alarme environnementale. Nous assumons de développer un cadre plus propice au déploiement des installations. Par exemple, comme cela a déjà été fait dans le cadre de la loi dite Duplomb, l’obligation d’organiser deux fois une consultation du public, à l’entrée et à la sortie, sera remplacée par une consultation du public par voie dématérialisée, ce qui permettra tout simplement de gagner du temps, au service de nos agriculteurs. D’autre part, il n’est pas justifié que certains projets aient besoin, compte tenu de leur nature spécifique, d’une autorisation environnementale.Le droit européen nous permet de faire de telles modifications. Il faudrait que nous soyons plus exigeants que nos voisins européens ?

Allons-nous donc nous tirer des balles dans le pied, au détriment de notre souveraineté alimentaire ? Nous devons, au contraire, tirer toutes les conséquences des possibilités de simplification prévues par le droit européen, au service du revenu de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire.J’émets donc, bien évidemment, un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (M. Corentin Le Fur applaudit.)

C’est très bien, la compétitivité, madame la députée !

Avis défavorable : une feuille de route ne correspond pas à un engagement législatif performatif ; elle ne saurait donc permettre le déblocage de ces projets.J’en profite pour répondre à Mme Thomin : les projets de modernisation sont bel et bien pris en compte dans cet article d’habilitation et, s’agissant des recours, nous avançons, puisqu’en matière de droit environnemental, nous avons supprimé le double degré de juridiction et avons par ailleurs permis aux porteurs de projet victimes de recours abusifs d’ester en justice contre les responsables de tels recours.Enfin madame Laernoes, vous parlez de compétitivité comme s’il s’agissait d’un gros mot, mais le gros mot, c’est celui qui désigne le statu quo aux termes duquel il ne faudrait surtout pas améliorer le pouvoir d’achat de nos agriculteurs, ni nous engager sur la voie de la souveraineté alimentaire. Encore une fois, profitons de la révision des textes européens pour alléger nos contraintes, nos normes, nos procédures, plutôt que de nous enferrer dans des considérations strictement administratives où nos agriculteurs ne se retrouvent pas.

Si !

Ces amendements prouvent que, contrairement à ce qu’on a pu entendre ça ou là, une consultation du public, fût-elle dématérialisée, est bien prévue.Je voudrais dire à MM. les rapporteurs Dive et Cazeneuve ainsi qu’à M. le président Travert que je comprends leur intention. Les réunions publiques, nous avons tous pu le constater, sont parfois polluées par des prises de position militantes de la part de personnes qui n’ont aucun intérêt à agir ni aucun lien avec le projet en cause.En revanche, je rejoins ce qui a été dit sur le risque d’inconstitutionnalité. En conservant la rédaction adoptée en commission, nous empêcherions un certain nombre de concitoyens de participer à la consultation du public, ce qui contreviendrait à la Charte de l’environnement et à la convention d’Aarhus. J’ajoute qu’il serait difficile de vérifier l’intérêt à agir des participants. Cela supposerait une vérification préalable des identités, qui complexifierait la procédure et ferait peser un risque contentieux élevé.C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements identiques.

Même avis.

Même avis.

Je voudrais d’abord soulever un argument de fond.

Madame la députée, j’essaie de défendre nos positions avec raison, en considérant les politiques publiques et non l’émotion que vous convoquez à chaque instant dans cette assemblée.La difficulté, si l’on adopte l’article et l’alinéa 10 ainsi rédigé, c’est qu’il n’y aura tout bonnement plus de mesures de régulation applicables aux élevages bovins. Si l’on ne se réfère qu’à la directive IED, force est de constater que celle-ci ne concerne pas lesdits élevages. On se retrouverait donc dans une situation de dérégulation,…

…avec des autorisations qui ne seraient délivrées qu’au cas par cas et on sortirait totalement du triptyque déclaration-enregistrement-autorisation. Si un projet industriel venait à s’implanter, nous ne pourrions lui imposer aucune règle en matière d’épandage, par exemple : toutes les prescriptions préfectorales seraient nulles et non avenues.Pour sa part, le gouvernement souhaite maintenir un cadre de réglementation, conformément à sa position d’équilibre et d’ambition consistant à simplifier sans déréguler ni détricoter.Je ne dis pas que l’intention de l’alinéa soit de déréguler mais, dans les faits, si l’on en venait à l’adopter, il n’y aurait plus de règles ni de prescriptions possibles pour les élevages bovins, ce qui n’est pas souhaitable.À cet argument de fond s’ajoute un argument de nature constitutionnelle. Dans le considérant 16 de sa décision no 2025-876 DC sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, au sujet d’un article adopté dans des conditions similaires, le Conseil constitutionnel indiquait : « En interdisant par principe au pouvoir réglementaire d’adopter, dans le domaine de l’agriculture, des dispositions dépassant les exigences de transposition ou d’adaptation résultant d’une directive ou d’un règlement de l’Union européenne, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exercice de sa compétence dans le domaine que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution. Elles méconnaissent donc le principe de la séparation des pouvoirs. »Pour cette raison de fond et cette raison constitutionnelle, le gouvernement est favorable à l’amendement.

Défavorable.

Défavorable.