Discours du 4 juin 2026

Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. Je salue l’ensemble des groupes qui ont bien voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour et plusieurs députés qui ont joué un rôle remarquable dans l’élaboration de la proposition de loi : Mme Riotton, M. Thierry, M. Delautrette Mme Pannier-Runacher.C’est un texte de cohérence, parce qu’il s’inscrit dans le prolongement direct des choix que le Parlement a faits depuis plusieurs années pour réduire l’utilisation du plastique dans notre quotidien et protéger les publics les plus vulnérables ; un texte de responsabilité, parce qu’il apporte la sécurité juridique nécessaire à une politique publique dont personne ne conteste désormais la légitimité ; un texte de protection, enfin, parce qu’il concerne la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes et de tous ceux que la puissance publique a le devoir particulier de protéger.Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi. L’unanimité ou en tout cas la convergence sur les bancs de l’Assemblée est importante : ces enjeux doivent nous rassembler au-delà des clivages politiques.Depuis plusieurs années, la France a fait le choix d’être à l’avant-garde de la réduction de l’usage du plastique. Les choix effectués dans la loi Egalim puis dans la loi Agec n’étaient ni symboliques ni accessoires. Ils répondaient à une préoccupation de santé publique et à une exigence environnementale.Nous connaissons la place considérable que les plastiques occupent dans notre environnement quotidien et nous savons que certaines substances entrant dans leur composition peuvent migrer au contact des aliments. Face à ces constats, le législateur a fait le choix de la prudence et de la protection. Le gouvernement partage pleinement cette approche. Lorsqu’il s’agit de l’alimentation des enfants, des publics les plus sensibles, nous devons toujours privilégier le plus haut niveau de protection possible.Les collectivités territoriales se sont saisies de cette ambition et je les en remercie. La transition écologique et la protection de la santé environnementale ne sont à l’évidence pas uniquement l’affaire de l’État mais d’un continuum entre l’ensemble des pouvoirs publics et nos concitoyens.L’action des collectivités démontre qu’une transition écologique concrète est possible lorsqu’un cap clair est fixé et que chacun se met en mouvement. Elle démontre également que les acteurs de terrain ont besoin de stabilité et de visibilité. C’est précisément ce que vise le texte qui nous est présenté aujourd’hui.En effet, les difficultés apparues récemment ne portent pas sur l’objectif visé par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. La notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Afin d’éclairer cette question, le Conseil national de l’alimentation (CNA) a conduit un important travail de concertation associant l’ensemble des parties prenantes. Son avis, adopté à l’unanimité, a retenu une interprétation large et cohérente du dispositif voté par le Parlement.Le gouvernement en a tiré toutes les conséquences par décret en janvier 2025. Ce décret, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, a fait l’objet de recours contentieux. Le Conseil d’État a considéré qu’il aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne. Nous le ferons quand ce texte, adopté par votre assemblée et le Sénat, sera devenu loi de la République. Ainsi, nous éviterons de nouvelles difficultés juridiques.Constatant cette absence de notification, le Conseil d’État a annulé partiellement la partie du décret relative aux définitions, tout en conservant les dérogations qui permettent de répondre à des exigences sanitaires et opérationnelles. Je veux être clair : le Conseil d’État n’a pas remis en cause le principe même de l’interdiction du plastique dans les cantines. Il n’a pas davantage remis en cause l’objectif du législateur. Sa décision repose sur une question procédurale. Comme Mme le rapporteur, je ne peux que regretter ce qui a été intenté, eu égard aux impératifs de santé publique sous-jacents.Cette décision a de fait créé une incertitude juridique, qui doit être levée. C’est tout le sens de cette proposition de loi. Il serait en effet incompréhensible que les efforts consentis depuis plusieurs années, notamment par les collectivités territoriales, soient fragilisés par une difficulté de procédure. Afin d’en garantir la robustesse juridique, le gouvernement notifiera ce texte à la Commission européenne dès son adoption par l’Assemblée nationale, conformément aux exigences du droit européen. Nous voulons ainsi assurer la pleine effectivité de la volonté du législateur dans le respect de nos engagements.Parce que nous souhaitions avancer rapidement, la procédure accélérée a été engagée le 20 mai dernier. C’est la raison pour laquelle le gouvernement sera défavorable à l’ensemble des amendements. Il souhaite une adoption conforme entre les deux chambres afin que cette clarification puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.Je ne serai pas plus long. Je tiens à saluer l’ensemble des volontés politiques qui concourent à cet objectif, que j’espère unanime, de politique publique. Cette proposition de loi est plus que bienvenue. Elle apportera la clarté juridique indispensable à l’assurance de la protection environnementale de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Même avis. Je profite donc de l’occasion pour en revenir à l’intervention de M. Carrière, qui nous affirme que le gouvernement est l’ami des lobbys du plastique : rappelons que le contentieux évoqué oppose précisément ces lobbys à l’État. Au sujet du dispositif de sanctions, je répondrai qu’il est pleinement opérationnel. Enfin, s’agissant du plan Plastique, si vous êtes, monsieur le député, attaché à réduire l’usage du plastique dans notre pays, n’hésitez pas à participer aux consultations que nous menons depuis la semaine passée : elles permettront précisément d’atteindre nos objectifs européens, avec pour levier, entre autres, la consigne des plastiques.À l’intention du Rassemblement national, qui a posé la question, le gouvernement ne souhaite pas d’interdiction supplémentaire, mais seulement une clarification qui rende le droit pleinement effectif. Je partage les réserves émises par Mme le rapporteur, notamment concernant le terme « ustensiles » : au-delà du risque de contentieux, les solutions alternatives sont à ce jour peu nombreuses, voire inexistantes. Quant au règlement relatif aux emballages, nous en tirons dans le droit national toutes les conséquences, que ce soit en matière de réemploi ou de lutte contre les PFAS – de nouvelles obligations seront appliquées à compter du mois d’août.

Madame la députée, les choses sont claires, et ce depuis des années : le plastique réemployable est visé au même titre que le plastique à usage unique. Tout dépend ensuite d’un choix politique.Par votre amendement, vous proposez de réautoriser le plastique réemployable dans les contenants à usage alimentaire destinés à des populations très fragiles comme les enfants et les nourrissons. C’est un choix politique mais ce n’est pas celui qu’a fait cette assemblée il y a maintenant six ans, et encore moins celui du gouvernement. La raison en est simple : fût-il réemployable, le plastique reste extrêmement dangereux. Il libère des microplastiques, surtout si les contenants sont réchauffés. Ce sont là deux choix de politique publique très différents.Le gouvernement souhaite bel et bien interdire l’ensemble des plastiques dans ce type de contenants, notamment pour les publics sensibles. Avis défavorable.

Monsieur le député, je veux vous rassurer : les biberons feront évidemment partie intégrante du champ d’application de la loi. En tant que contenants alimentaires de service, ils sont bien inclus.S’agissant des ustensiles, je partage l’avis de Mme le rapporteur sur la difficulté à trouver des solutions alternatives satisfaisantes sur le plan industriel. Certains ustensiles utilisés quotidiennement en restauration collective – je pense aux poches à douille ou à certains ustensiles souples – présentent aujourd’hui de véritables impasses techniques. Cela rend difficile, pour ne pas dire impossible, l’application de l’interdiction envisagée. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Même avis.

Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur. Tous les lieux d’accueil d’enfants de moins de 6 ans sont concernés. L’amendement est donc satisfait.

Même avis.

Même avis.

Le gouvernement propose de supprimer le gage inscrit à l’article 2 de la proposition de loi.