Discours du 2 octobre 2026
Mathilde Feld · Session ordinaire 2026-2027 · séance n°4
Cet amendement a été rédigé par ma collègue Élise Leboucher, corapporteure de la mission d’information de la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes. Il vise à ce que les « enquêtes de victimation en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales » prévues à l’alinéa 11 et menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles à l’accès à la justice et aux soins que rencontrent les publics spécifiquement vulnérables, c’est-à-dire au minimum les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones et les personnes sans abri.Certains publics, surexposés aux violences, rencontrent en outre, je le répète, davantage de barrières lorsqu’ils veulent accéder aux dispositifs de soins, de justice, de logement, d’accompagnement social, à la fois parce que ces dispositifs ne leur sont pas accessibles et en raison de stéréotypes qui représentent pour les personnes en cause une nouvelle violence. Nous souhaiterions donc que ce paramètre soit intégré aux enquêtes.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).