Discours du 29 mai 2026

Concernant le foncier, et particulièrement le démembrement de propriété, nous soutenons la protection des terres agricoles et leur juste répartition. L’accès à la terre constitue une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent s’installer en agriculture. C’est pourquoi nous estimons indispensable de revoir les compétences, le financement et la gouvernance des Safer, et de les doter de moyens suffisants pour préserver le foncier agricole.S’agissant plus spécifiquement du démembrement de propriété – qui consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre la nue-propriété et l’usufruit –, nous constatons un triplement de ce type de ventes en dix ans. Cette pratique permet de contourner le contrôle des ventes par les Safer. Même si les surfaces concernées restent modestes, elles repartent à la hausse, notamment depuis la promulgation de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous. Cette évolution complique encore l’accès au foncier pour l’installation. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de réguler cette pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les Safer sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l’article L. 141-1 du code rural inclut explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économiques, sociales et environnementales. L’amendement vise à compléter les finalités du droit de préemption de la Safer afin de favoriser dans les aires d’alimentation de captage la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitation en agriculture biologique. Il s’agit d’assurer une cohérence entre les politiques agricoles et les politiques de protection de l’eau potable en mobilisant un outil existant et opérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ces amendements visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Dès lors, il est nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)