Discours du 18 février 2026

Il vise à substituer les termes « service public de l’euthanasie et du suicide assisté » aux termes « droit à l’aide à mourir ». Ce n’est pas provocateur, mais purement descriptif car, matériellement, il s’agit bien de mobiliser des agents publics qui réaliseront certains actes dans des hôpitaux, donc dans des bâtiments publics.La liste, d’ailleurs assez courte, des pays dans le monde qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, fait apparaître trois grands modèles. Dans le premier, l’acte est réalisé par des agents publics, le cas échéant dans des hôpitaux publics. Le deuxième modèle, c’est la Suisse où tout est centré autour du milieu associatif.

Le troisième modèle se trouve en Autriche et aussi en Oregon, et il me paraît assez intéressant du point de vue du principe. Quand on écoute certains slogans des promoteurs – dans le sens où M. Sitzenstuhl a utilisé le terme de promoteur – de l’euthanasie ou du suicide assisté, c’est « mon corps, mon choix, ma liberté », etc. Cette liberté existe dans l’absolu : cela s’appelle le suicide. En l’espèce, l’Autriche a adopté une procédure assez particulière : la personne va voir deux médecins et, si leur réponse est positive, au terme d’un délai de réflexion assez long de trois mois, elle peut demander son kit en pharmacie et, une fois rentrée à son domicile, s’administrer elle-même la substance. C’est le sommet de la responsabilité individuelle. Ce modèle me paraît d’autant plus intéressant que l’intervention de l’État se limite à autoriser l’accès à la substance létale. Il ne s’agit pas de mettre en place un service public complet, ce qui poserait un problème de principe parce que…

Je continuerai la démonstration plus tard.

En effet, dans le droit fil de mon amendement précédent, celui-ci vise à remplacer les termes « aide à mourir », par les termes « euthanasie et suicide assisté ». En effet, « aide à mourir » est un euphémisme qui vise à masquer le côté clinique et assez cru du geste, en l’occurrence une injection létale, et qui permet d’englober deux réalités différentes, le suicide assisté et l’euthanasie, en une seule expression suffisamment floue pour qu’on ne sache pas qui administre le produit.Parler d’aide à mourir, et plus largement évoquer un droit à l’aide à mourir, biaise surtout le débat car c’est une façon de cornériser les opposants à ce concept et à la procédure qui en découle. On leur dit, en quelque sorte : Si vous vous opposez à cette procédure, vous vous opposez à un droit et à une aide. Leur position devient ainsi presque infamante dans la rhétorique du débat politique.L’emploi des termes « droit à l’aide à mourir » révèle d’une certaine façon votre projet, parce qu’un droit a vocation à devenir universel.

À partir du moment où vous mettez en place un droit spécifique, vous créez deux catégories de personnes : celles qui en bénéficient – ce qui, dans votre rhétorique, est positif – et celles qui crieront à l’injustice parce qu’elles n’y ont pas accès. Conclusion : on finira par élargir les critères pour rendre ce droit plus accessible. Il y a aussi cela derrière l’expression « droit à l’aide à mourir ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Dans la lignée de l’amendement précédent, il vise à n’autoriser que le suicide assisté. Seuls une quinzaine de pays, une toute petite minorité dans le monde, ont légalisé le suicide assisté et/ou l’euthanasie. Dans cette liste très courte, si on excepte la Suisse où la législation remonte à 1942, la plupart des pays l’ont fait au cours des deux dernières décennies, avec une accélération ces dernières années. Par ailleurs, à l’exception d’une touche d’Amérique du Sud, il ne s’agit que de pays occidentaux. Ces deux éléments – adoption récente et quasi-exclusivité occidentale – en disent beaucoup sur nos sociétés.Un grand nombre de ces quinze pays n’autorisent que le suicide assisté. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Italie et, même, de la Suisse, pourtant considérée comme le grand pays pionnier. Le geste euthanasique n’y est pas permis, en vertu du principe qu’un soignant, conformément au serment d’Hippocrate, ne peut administrer une substance létale à un patient.Monsieur le rapporteur général, cela me permet de revenir sur l’un de vos arguments contre l’usage du terme « euthanasie ». En résumé, vous avez indiqué qu’il avait une connotation très positive à l’époque de la Grèce antique puis qu’il avait été souillé par les nazis. Dans l’Antiquité grecque, il désignait effectivement une mort douce, mais pas forcément provoquée par un tiers. Il pouvait s’agir d’un décès tout à fait naturel. En revanche, de nos jours, il est utilisé aussi dans d’autres circonstances, notamment vétérinaires.

Madame Capdevielle, vous venez de lire une lettre émouvante et je pense que nous pouvons tous êtres émus par ce cas. Mais la proposition de loi dont nous sommes en train de discuter n’est pas une proposition de loi relative à la maladie de Charcot. Sinon, il aurait fallu inscrire à l’article 4 : « Sont éligibles à ce service les personnes atteintes de la maladie de Charcot ».

La cible du texte est beaucoup plus large – c’est tout le problème. Quand on regarde ce qui se passe dans les autres pays, on s’aperçoit que les gens qui sollicitent une euthanasie ou un suicide assisté se trouvent certes dans des situations souvent très difficiles, physiquement, psychologiquement, mais qu’ils peuvent se mouvoir. Je fais donc le lien avec la fameuse liberté sur son corps, dont vous parliez, monsieur Clouet. Et c’est la raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un droit. En effet, une telle liberté sur le corps existe ; cela s’appelle le suicide.Entre un suicide classique – il y a malheureusement mille raisons de se suicider – et ce que vous proposez, il n’y a pas une différence de nature mais de moyens. On offre un service : une injection létale – dans les pays qui l’autorisent, on emploie souvent trois produits mélangés –, qui permet de mourir sans douleur et empêche les convulsions. C’est cela qui est recherché. Du point de vue de la personne qui souhaite se suicider, on voit bien le bénéfice attendu : le procédé est moins douloureux et moins traumatisant pour les proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il vise à remplacer « aide à mourir » par « administration d’une substance létale ».

Ce n’est pas du tout un amendement d’obstruction (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), c’est un amendement descriptif : d’un côté, nous avons une formule vague, un euphémisme ; de l’autre, une réalité clinique – l’injection ou la perfusion d’une substance létale, en l’occurrence.Ce ne sont pas de grands mots destinés à faire peur ni l’expression d’une panique morale,…

…simplement la description clinique de ce que nous sommes en train de faire.À ce propos, je voudrais revenir sur la distinction entre ce que ce texte vise à instaurer et le modèle qui existe, par exemple, en Autriche. Dans ce pays, après une procédure engageant des médecins et un délai de réflexion de trois mois, les personnes demandeuses vont chercher la substance létale à la pharmacie – et non au supermarché, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure. Et le service de l’État s’arrête là. Ce n’est pas un service tout compris, qui inclurait un personnel de soin dans un hôpital ; c’est un service minimum qui consiste à autoriser l’accès à une substance létale – un kit qu’on vient chercher en pharmacie. La personne est ensuite responsable de son corps (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame), comme elle l’est dans l’absolu puisque la liberté de se suicider existe…

…de même, en France, que le droit de se suicider, puisque le suicide n’y est pas pénalisé.L’intérêt du droit autrichien est qu’il se limite à l’accès à une substance létale ; le service qui y est proposé ne mobilise pas des agents publics dans des hôpitaux publics. Or, je suis désolé, c’est bien ce que ce texte vise à créer : un service public de l’euthanasie et du suicide assisté.

M. Sitzenstuhl a tenu des propos assez justes concernant les exemples étrangers et la technique du pied dans la porte. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un procès d’intention ; le pied dans la porte est une vieille technique politique, sinon politicienne, qu’il faut assumer. C’est courant, on le voit sur beaucoup de lois sociétales.En l’espèce, une extension progressive a eu lieu dans nombre de pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. En septembre 2022, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité – je sais pas si ce sont vos amis, puisque vous réfutez être un promoteur de leurs idées – avait, dans un courriel interne, assumé cette technique du pied dans la porte : « nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs. […] Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l’aide active aura été voté, le front des anti-choix aura été brisé et nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous […] ». Je note au passage « front des anti-choix », qui relève de la magie militante.

Regardons ce qui s’est passé dans les pays qui ont légalisé. Aux Pays-Bas, la légalisation a eu lieu en 2002,…

…avant une extension aux mineurs, puis aux personnes atteintes de troubles psychiatriques ; en Belgique, la légalisation en 2002 a été suivie en 2014 d’une extension aux mineurs et aux personnes souffrant de troubles psychiatriques ; au Canada, ce fut en 2016, avant une extension, en 2021, aux cas non terminaux ; en Australie la légalisation est intervenue en 2017, puis les critères de souffrance intolérable ont été assouplis.

Non seulement c’est une stratégie,…

…mais c’est une réalité dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. Il s’agirait de l’assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)