Discours du 30 mars 2026
Matthias Renault · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°186
Il s’agit de renforcer la lutte contre la fraude et le blanchiment qui passent par les plateformes de transfert de fonds du type MoneyGram ou Western Union. La législation actuelle, s’agissant de ces plateformes, vise essentiellement la lutte contre le narcotrafic et contre le terrorisme.Nous proposons que Tracfin puisse avoir accès au nouveau fichier des numéros internationaux de compte bancaire (Iban) suspects et frauduleux, créé il y a quelques mois, afin de pouvoir en croiser les données avec les informations qui lui sont par ailleurs remontées dans le cadre de transferts de fonds.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).