Discours du 8 juillet 2026

Réforme de la justice criminelle, voilà l’intitulé. Que reste-t-il de cette réforme ? Rien ou presque. Ce texte s’est effondré, article après article, abandonné par la majorité macroniste elle-même. Le plaider-coupable criminel, la fameuse procédure de jugement des crimes reconnus, présenté comme le cœur du texte : abandonné, rejeté en commission des lois, puis lâché par le garde des sceaux sur les réseaux sociaux, avant de revenir devant la représentation nationale. Ce matin, la commission mixte paritaire a entériné sa disparition définitive.

Les citoyens assesseurs : retirés aussi. Alors, à quoi bon tant de temps parlementaire, tant d’annonces, tant de commissions mixtes paritaires pour un texte qui, article après article, se défait lui-même ? Pendant ce naufrage législatif, où était le bloc central ? Absent, démobilisé, comme très souvent. Sur la justice comme sur la sécurité, il n’avance plus aucune idée. Heureusement pour vous, nous sommes là. Les rares textes utiles aux Français qui ont été adoptés durant cette législature, l’ont été grâce à la mobilisation des députés patriotes du Rassemblement national et de l’UDR.Nous ne pratiquons pas la politique du pire : nous votons les mesures utiles, sans esprit partisan, parce que la sécurité des Français passe avant tout le reste. Ce sera encore le cas avec ce texte.L’une des mesures prévues dans votre projet de loi n’est pas une option, c’est même une urgence absolue. Rappelons les faits car ils sont graves. Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs. Il laisse un délai, jusqu’au 1er juillet 2026, pour légiférer, soit une année pleine, mais le gouvernement n’a rien fait.Résultat : depuis le 1er juillet, il n’existe donc plus aucune base légale pour maintenir en détention provisoire des mineurs mis en accusation devant la cour d’assises, quels que soient les crimes reprochés – viol, meurtre, peu importe. La Chancellerie a dû, en catastrophe, alerter les parquets et exiger d’être informée de chaque remise en liberté. Un vide juridique sur la détention des mineurs criminels pendant un an sous les yeux du gouvernement : voilà le bilan de cette réforme annoncée à grand fracas.Ce texte, tel qu’il ressort des travaux entre nos deux assemblées, répare dans l’urgence ce que le gouvernement a laissé pourrir pendant douze mois. Les députés du groupe UDR le voteront car il n’était pas concevable de laisser cette situation sans réponse une heure de plus.Nous voterons aussi les autres avancées, parce qu’elles sont utiles. La généalogie génétique d’investigation, enfin légalisée, pour élucider les crimes non résolus et frapper le terrorisme. Le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation. La sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatique de détenus dangereux et la suppression de l’anonymisation des magistrats dans les décisions publiées en données ouvertes à laquelle nous étions toujours opposés.

Toutefois, que personne ce soir ne se méprenne sur le sens de notre vote. Nous votons des mesures de rattrapage qu’un gouvernement absent a fini, sous la pression des faits, par accepter de réparer, pas une refondation. Un gouvernement qui laisse filer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut, dans le même souffle, se prétendre le réformateur de notre justice criminelle. Les Français n’attendent pas des rustines, mais une justice qui protège, punit, et n’abandonne jamais les victimes au nom du vide juridique. Ils attendent surtout des moyens en adéquation avec l’augmentation des contentieux et des places de prison pour apporter enfin une réponse pénale et cesser d’être les champions de l’inexécution des peines.Nous votons ce texte, même très insuffisant, parce que la sécurité de nos compatriotes compte plus que toutes les querelles partisanes. Toutefois, la refondation de notre justice criminelle reste à mener ; elle attendra 2027 et l’élection à la présidence de la République de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)