Discours du 17 juin 2026

Nous condamnons évidemment sans réserve toute atteinte à la vie privée d’un parlementaire et d’un citoyen. Je n’ai pas d’autres commentaires à faire sur les éléments que vous avez mentionnés ; tout ce que je peux vous redire, c’est que nous demandons le respect du droit à la vie privée, que nous avons toujours défendu. Chacun ici a le droit d’y aspirer.Je me permets néanmoins une remarque, ou plutôt un ajout, en réponse à vos propos concernant la saisine du déontologue. La présidente de l’Assemblée nationale travaille avec équité et elle est ici dans son rôle. Quiconque n’a rien à se reprocher n’a donc rien à en craindre. (Mme Michèle Tabarot applaudit.)

Enfin, nous y sommes. Avec ce vote, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse ; quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant.Depuis plus d’une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne. L’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre sur la position dominante d’EDF sur le marché. Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d’euros d’investissement et au blocage de projets de stations de transfert d’énergie par pompage, dont notre mix électrique a pourtant impérativement besoin d’ici à 2035. Aujourd’hui, grâce au précieux travail engagé par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, que je salue de nouveau, nous levons enfin ces obstacles.Ce vote compte, car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française. Il compte, car il apporte des perspectives concrètes à tous les territoires concernés. Il compte, car il participe à l’avenir de notre mix électrique.La proposition de loi, impulsée par deux rapporteurs à l’Assemblée nationale et quatre au Sénat, inscrit dans notre droit les termes de l’accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne au terme de plusieurs mois de négociations. Cet accord est le fruit d’un équilibre exigeant et fragile qui n’aurait pu tenir sans l’engagement parlementaire fort et constant des rapporteurs.Il repose sur trois piliers : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l’activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l’État ; la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles accessibles à des tiers, au bénéfice final des consommateurs.Ne nous y trompons pas : ce nouveau dispositif n’est en aucun cas un nouvel Arenh de l’hydraulique – il est important de le rappeler dès maintenant. Contrairement à l’Arenh, qui imposait à EDF de céder une partie de sa production électronucléaire à un prix régulé déconnecté des réalités du marché et des coûts de production, la réforme prévoit la commercialisation par EDF de produits sur les marchés de l’énergie grâce à des enchères concurrentielles. L’énergie correspondante sera ainsi valorisée à un prix cohérent avec la valeur des profils de production cédés par EDF. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aura la possibilité d’intégrer des prix de réserve lors des enchères pour maintenir des conditions économiques justes, tant pour EDF que pour les acheteurs.Je le disais, ce texte est l’aboutissement d’un travail de longue haleine conduit par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, dont je tiens à saluer la détermination sans faille. Depuis l’adoption en avril 2025, par la commission des affaires européennes de l’Assemblée, de votre proposition de résolution européenne et la publication des travaux de votre mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, vous avez, madame la rapporteure, défendu ce texte avec rigueur et persévérance. Aussi, un an plus tard, c’est avec une certaine émotion que nous abordons aujourd’hui cette ultime étape : le vote des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).Ce texte doit aussi au travail du Sénat, qui l’a ancrée dans les réalités des territoires. Je pense notamment aux ajustements apportés sur la fiscalité locale à l’article 8, afin d’offrir aux collectivités la stabilité et la visibilité qu’elles attendaient. C’est d’ailleurs sur cet article que je défendrai un amendement visant à supprimer le gage, nous y reviendrons.Tout au long de son parcours législatif, ce texte s’est construit dans un dialogue constant entre les deux chambres, avec une ambition partagée : mettre enfin un terme aux précontentieux et donner un nouvel élan à une filière qui l’attendait depuis longtemps. Dans cet esprit, et afin de permettre une mise en œuvre rapide et opérationnelle de cette réforme, je défendrai plusieurs amendements de coordination, élaborés en concertation avec les rapporteurs des deux chambres.Ce texte ouvre désormais des perspectives concrètes pour notre parc hydroélectrique, fort de plus de 2 500 installations, dont près de 340 concessions, qui concentrent à elles seules environ 90 % de la puissance installée. C’est la perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans nos vallées. Ce sont des milliers d’emplois sur l’ensemble des territoires concernés.En 2025, la France a exporté 90 térawattheures d’électricité, soit le plus haut niveau de son histoire. Par ailleurs, notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe. C’est une chance ; l’hydroélectricité y est pour beaucoup. Un tel avantage comparatif pour les Français et pour les entreprises nous distingue. Ce vote, c’est le choix de le préserver et de le renforcer. Je vous invite donc avec conviction à adopter les amendements et à voter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail de longue haleine, qu’elle a mené avec rigueur et persévérance. J’imagine quelle émotion cela doit être pour elle de faire voter un tel texte aujourd’hui.Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 sont des amendements de coordination. Les amendements nos 5 et 6 tendent l’un et l’autre à lever un gage.