Discours du 17 décembre 2025

Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.Avant toute chose, je souhaite remercier notre collègue Jean-Paul Lecocq et le groupe GDR de s’être opposés à la mise en œuvre de la procédure d’examen simplifiée afin que la représentation nationale prenne pleinement la mesure de la situation dramatique qui prévaut aujourd’hui dans l’ancienne Birmanie.Ce qu’il se passe depuis plusieurs années au Myanmar reste largement ignoré, alors même que les violations massives des droits de l’homme y sont particulièrement nombreuses. Les minorités, particulièrement les minorités ethniques et religieuses, et notamment les Rohingyas, ont été longtemps les principales cibles de persécutions. Mais, depuis le coup d’État du 1er février dernier, ces violences en tous genres se sont étendues à tous ceux qui s’opposent, de près ou de loin, à la junte militaire en place, qu’il s’agisse de citoyens, de journalistes, d’élus ou d’étudiants. En s’emparant du pouvoir par la force, l’armée birmane a mis un terme au fragile processus démocratique engagé en 2011.Ce coup d’État a ouvert la voie à une escalade d’atrocités : assassinats, arrestations arbitraires, tortures, déplacements massifs de population, bombardements de civils, d’établissements scolaires ou hospitaliers. La dernière attaque en date a eu lieu le 12 décembre, lorsqu’une frappe aérienne a visé l’hôpital de Mrauk-U dans l’État de Rakhine, causant la mort d’au moins trente-trois civils. Réalisons-nous ce qu’il se passe ? Il s’agissait de la soixante-septième attaque recensée contre un établissement de santé depuis le début de l’année. La junte militaire semble prête à tout pour asseoir son pouvoir et le conserver !Sur le terrain, la situation humanitaire est extrêmement critique. Depuis le coup d’État, près de 6 500 personnes ont été tuées – dont environ 750 enfants – près de 3,6 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, environ 19 millions de personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire. Enfin, selon les ONG sur place, près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté.Face à cette catastrophe humanitaire, la France et l’Union européenne sont mobilisées pour apporter une aide aux victimes de la répression menée par la junte militaire. En 2025, notre pays a accordé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire, complétée par une enveloppe de 2 millions destinée à porter assistance aux sinistrés du terrible tremblement de terre du 28 mars, qui a causé la mort de plus de 3 300 personnes, selon des chiffres officiels vraisemblablement en deçà de la réalité.Parallèlement, la France et l’Union européenne ont prolongé et renforcé leur embargo sur les armes et sur les équipements pouvant servir à la répression interne. Elles ont adopté diverses mesures visant plus spécifiquement les intérêts économiques et financiers des chefs militaires de la junte.L’objectif du projet de loi que nous examinons est de rappeler que nul n’est au-dessus des règles du droit international : les responsables des crimes les plus graves doivent savoir qu’ils pourront être poursuivis. Créé par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour mission de recueillir, de conserver et d’analyser des éléments de preuve relatifs aux violations les plus graves du droit international commises contre les civils en Birmanie. Cet organe subsidiaire s’inscrit dans la continuité d’un Mécanisme similaire, mis en place en 2016 pour aider à l’enquête et à la poursuite des personnes responsables des crimes commis en Syrie depuis 2011 et considérés comme les plus graves en droit international.Ce mécanisme indépendant n’est pas un tribunal ; il ne juge, ne poursuit ni ne condamne. Puisqu’il ne s’agit pas d’une juridiction, il est indispensable d’encadrer juridiquement l’entraide pénale entre la justice française et cet organe.Si je ne doute pas que ce projet de loi sera largement adopté ici, comme il l’a été en commission, il n’aura qu’un faible impact sur nos juridictions. Le rapporteur l’a rappelé : selon les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice, aucune procédure n’a été diligentée en France au sujet de crimes de masse commis au Myanmar.Cependant, ce texte aura une portée politique et symbolique importante. Il enverra un signal fort en réaffirmant l’engagement de la France à faire respecter les règles du droit international. Dans ce contexte, fidèle à son engagement en faveur de la démocratie, le groupe des Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.