Discours du 28 janvier 2026

Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité.Pourtant, une idée héritée d’un autre temps continue de hanter notre droit civil : celle du « devoir conjugal », une notion jamais écrite dans la loi, mais longtemps déduite par la jurisprudence, comme si le mariage emportait une disponibilité sexuelle permanente. Comme si le consentement, dans le couple, pouvait être implicite, présumé et permanent.Cette conception a pesé lourd. Elle a invisibilisé des violences. Elle a enfermé des femmes – et parfois des hommes – dans l’idée que l’intimité conjugale ne pouvait être ni discutée, ni refusée. Elle a prolongé, symboliquement, l’époque où le mari était le chef de famille et où l’épouse lui devait obéissance.Mais notre société a changé. Les mouvements de libération de la parole, notamment MeToo, ont rappelé une évidence que le droit doit désormais pleinement intégrer : aucun statut, aucune relation, aucun engagement ne dispense du respect du consentement.

Le couple ne peut pas être une exception. Le mariage ne peut pas être une exception. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé avec force en condamnant la France en janvier 2025. Dans cette affaire, un mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au seul motif qu’elle refusait des relations sexuelles.La CEDH a souligné l’existence d’une « jurisprudence ancienne mais constante », encore appliquée par certains juges, et a rappelé que le consentement au mariage n’emporte jamais le consentement aux relations sexuelles. Cette décision nous oblige, juridiquement et moralement.Depuis plusieurs années, notre assemblée a engagé un travail déterminant pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, en renforçant l’ordonnance de protection, en créant l’aide universelle d’urgence et, plus récemment, en redéfinissant le crime de viol autour de l’absence de consentement. Ce changement de paradigme est majeur : il affirme que toute relation sexuelle imposée est une violence, indépendamment du lien entre les personnes.La proposition de loi que nous examinons ce soir s’inscrit de façon cohérente dans cette évolution. Elle clarifie le code civil en affirmant explicitement que la communauté de vie n’implique aucune obligation sexuelle. Elle supprime toute ambiguïté pouvant laisser croire que le refus d’un rapport sexuel constitue une faute. Elle aligne notre droit civil sur notre droit pénal et sur les exigences de la CEDH.Elle prévoit également que l’officier d’état civil rappelle, lors de la cérémonie de mariage, ce principe fondamental : chacun respecte le consentement de l’autre. Ce rappel n’est pas symbolique : il est fondateur. Il inscrit dans le rituel républicain l’idée que le corps de chacun lui appartient, y compris dans l’intimité du couple.Mettre fin à la notion de devoir conjugal n’est pas fragiliser l’institution du mariage, mais la moderniser, la rendre cohérente avec les valeurs de liberté, d’égalité et de dignité qui fondent notre République. Et pour ceux qui penseraient que c’est entrer dans l’intimité et le privé, cela rappelle que le mariage n’est jamais un espace de non-droit.Mettre fin à cette notion de devoir conjugal répond aussi à une attente forte de notre société – des associations, des juristes et de toutes celles et ceux qui, chaque jour, rappellent que le consentement n’est pas une option, mais un principe fondamental.Parce que cette évolution est juste, nécessaire et attendue, le groupe Les Démocrates apportera son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)