Discours du 4 février 2026

Il nous est aujourd’hui demandé d’examiner la proposition de résolution européenne visant à rejeter l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, signé le 27 juillet 2025 et portant sur les droits de douane et le commerce. Cet accord soulève une question simple : au nom d’une relative stabilité, doit-on accepter un accord contraire aux intérêts de notre pays, à notre souveraineté et, quelque part, à notre crédibilité ? Sur le fond, comme sur la forme, cet accord suscite des interrogations.Sur le fond, d’abord, l’accord signé en Écosse le 27 juillet dernier par Ursula von der Leyen au nom de l’Union européenne est profondément déséquilibré car il est très largement favorable aux seuls États-Unis. Il prévoit en effet une augmentation de 15 % des droits de douane sur les exportations de produits européens vers les États-Unis, sans réciprocité pour les exportations américaines vers l’Union européenne. Compte tenu de la dépréciation du dollar, cette augmentation équivaut en réalité à une barrière tarifaire proche de 30 %. Même si certaines exceptions sont prévues, notamment pour l’aéronautique et les produits pharmaceutiques, cet accord pèsera inévitablement sur la compétitivité de nos entreprises et risque de fragiliser encore un peu plus notre économie, notamment dans certains secteurs déjà sous tension.Les acteurs du secteur des vins et spiritueux demeurent, quant à eux, dans l’incertitude et restent soumis à la merci des revirements du président des États-Unis. Difficile dans ce contexte de prévoir des investissements ou de recruter – le contexte national n’aidant pas non plus.À cette hausse importante des droits de douane s’ajoute toute une série de concessions qui vont à l’encontre des intérêts stratégiques européens.En premier lieu, l’engagement pris par la Commission européenne d’acheter davantage d’armements américains. À l’heure où la sécurité de nos frontières est menacée par la guerre en Ukraine et où les États-Unis ont évoqué la possibilité d’une intervention au Groenland, territoire appartenant pourtant à un allié de l’Otan, un tel engagement apparaît incompréhensible. Il va également à l’encontre de l’objectif de la Commission de soutenir l’industrie européenne et de renforcer l’Europe de la défense.En second lieu, la Commission a pris l’engagement d’acheter pour 750 milliards de dollars de pétrole et de gaz naturel liquéfié aux États-Unis. Cette décision, lourde de conséquences, va affaiblir l’autonomie stratégique des États membres de l’Union européenne. Elle les rendra dépendants des États-Unis, alors que la stratégie européenne repose sur la diversification des sources d’approvisionnement, afin précisément d’éviter toute dépendance.Enfin, la Commission plaide pour des investissements européens massifs aux États-Unis, à hauteur de 600 milliards de dollars, au détriment de l’investissement productif en Europe, pourtant indispensable à notre souveraineté industrielle et économique.Sur la forme, ensuite, l’accord soulève de sérieuses interrogations eu égard aux compétences conférées à la Commission européenne par les traités. Si les articles 206 et 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne attribuent bien à l’Union européenne une compétence exclusive en matière commerciale, l’article 218 prévoit clairement que, lorsque les matières relèvent de compétences partagées, les accords doivent être qualifiés de mixtes et soumis à la ratification des parlements nationaux. Or les engagements évoqués en matière de défense, d’énergie et d’investissements relèvent précisément de domaines qui ne sont pas intégralement de la compétence exclusive de l’Union.En outre, les modalités de négociation et de communication autour de l’accord suscitent des interrogations quant au respect des principes de transparence et de contrôle démocratique tels que garantis par les traités, et à la capacité des parlements nationaux et du Parlement européen à exercer leurs prérogatives dans un dossier aux conséquences économiques, sociales et stratégiques majeures.Le groupe Les Démocrates soutient donc pleinement les demandes formulées par la proposition de résolution européenne : requalification de l’accord en accord mixte, exigence d’un vote du Conseil à l’unanimité, approbation par le Parlement européen, ratification par les parlements nationaux et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous voterons en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et LIOT. – Mme Natalia Pouzyreff applaudit également.)

Ah !

Il n’a pas dit ça, vous n’avez pas bien entendu !

L’intention de la présente proposition de résolution européenne est louable. Personne ici ne conteste l’urgence climatique – personne – ni la nécessité d’une action européenne forte et cohérente. Une résolution, toutefois, ne doit pas être un slogan ; elle doit être un outil de précision et de responsabilité. Or c’est là que ce texte, à notre sens, pose problème.Premièrement, l’Union européenne s’est déjà engagée dans la construction d’un cadre structurant : pacte vert, paquet Fit for 55,…

…mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, réforme du marché carbone, nouvelles normes automobiles, etc. L’ambition n’a donc pas besoin d’être « réaffirmée » ; elle doit être rendue applicable, cohérente et socialement soutenable. Or le texte ne dit rien des difficultés de mise en œuvre de cette ambition ni de ses conséquences pour les ménages, pour les collectivités ou pour les entreprises, notamment dans les territoires fragilisés. Les collectivités doivent absorber les obligations de rénovation sans financement pérenne. Les ménages modestes subissent la hausse du coût des mobilités, sans que des alternatives crédibles ne soient parfois disponibles dans leur territoire. Les petites et moyennes entreprises du transport routier doivent renouveler leurs flottes alors que les infrastructures de recharge électrique – bornes et stations – restent insuffisantes.Deuxièmement, l’ambition climatique ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des moyens et des trajectoires réalistes, avec des filières industrielles capables de suivre et avec des collectivités qui ne sont pas abandonnées, sans financement, quand elles doivent faire face à leurs obligations. Réaffirmer une ambition sans se pencher sur les conditions de sa réussite, c’est prendre le risque de la défiance, voire du rejet ; c’est prendre le risque de faire naître le sentiment d’une écologie punitive. Les exemples sont nombreux : dans l’agriculture, des filières déjà frappées par la sécheresse ou par les maladies doivent absorber des normes supplémentaires ; dans l’industrie, les filières de la sidérurgie ou du ciment doivent investir massivement alors que les dispositifs européens ne couvrent qu’une partie des coûts et que les capacités de stockage restent limitées – nous en avons parlé il y a quelques mois dans cet hémicycle ; dans la logistique, enfin, les petites entreprises n’ont pour l’instant ni les marges ni les outils leur permettant de basculer rapidement vers des flottes bas-carbone.Troisièmement, le texte confond ambition et surenchère. L’Europe a besoin d’une stratégie stable, lisible et compatible avec sa souveraineté énergétique et industrielle ; elle n’a pas besoin d’injonctions supplémentaires affaiblissant sa crédibilité. La France doit être un moteur – oui, mais un moteur fiable.Pour être crédible, une ambition doit aussi tenir compte des réalités ultramarines. Or elles sont totalement absentes du texte. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, la production d’électricité, du fait de la progression insuffisante du renouvelable, repose encore largement sur des centrales thermiques. Les normes européennes de construction ne sont pas adaptées aux climats tropicaux ni aux surcoûts logistiques liés à l’insularité. Dans ces territoires pour la plupart insulaires, l’avion est encore indispensable et le transport maritime incontournable : 90 % des marchandises y sont acheminées par des cargos fonctionnant encore au fioul. Les distances sont incompressibles : un trajet entre deux îles de la seule Polynésie peut faire 1 500 kilomètres, l’équivalent d’un Paris-Rome. Enfin, la vulnérabilité climatique de ces territoires – cyclones, risque de submersion, séismes – exige des investissements d’adaptation que la proposition de résolution ne mentionne pas.Nous devons également être cohérents. On ne peut pas appeler à plus d’ambition climatique sans traiter le financement, la justice sociale et l’accompagnement des secteurs exposés, des ménages modestes et des collectivités, qui supportent encore aujourd’hui l’essentiel des investissements.Pour toutes ces raisons, non par manque de conviction écologique, mais par souci d’efficacité, de cohérence et de justice, il nous semble difficile de soutenir cette résolution en l’état. Le groupe Les Démocrates ne la votera pas. (M. Éric Martineau applaudit.)