Discours du 16 juillet 2026

Il concerne les chasseurs de pédocriminels en ligne. Il s’agit de sécuriser et de reconnaître la transmission aux autorités des signalements relatifs à la pédocriminalité en ligne, dès lors qu’ils sont effectués de bonne foi et sans délai.Cela est bien connu, des citoyens, associations ou collectifs tels que la team Moore, Wanted Pedo ou 211 Organisation s’engagent activement dans la traque des pédocriminels sur internet en repérant et en documentant des comportements ou contenus illicites. Leur objectif n’est pas de se substituer à la justice ou aux enquêteurs, mais de collaborer avec eux pour préserver des indices numériques et faciliter l’identification des auteurs. Cela fonctionne parfois très bien.L’amendement tend à reconnaître à ces personnes la protection attachée au statut de lanceur d’alerte lorsqu’elles transmettent leurs informations aux autorités compétentes. Je rappelle qu’un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi, sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un préjudice pour l’intérêt général ou une violation du droit.

Je dois avouer que je suis moi-même très étonnée que l’amendement ait été accepté. Néanmoins, il est là !Mon objectif était de donner un statut aux chasseurs de pédocriminels, qui jouent un rôle important. Le meilleur moyen que j’ai trouvé pour éviter l’irrecevabilité de l’amendement était de les rattacher au statut de lanceur d’alerte. Si vous êtes d’accord avec moi sur le fond, avançons, donnons un cadre à la collaboration de ces personnes et de ces collectifs avec la police. Ils ont identifié en ligne de nombreux pédocriminels ensuite condamnés par la justice : cette méthode fonctionne ! Si vous êtes d’accord sur le principe de cet encadrement, je vous invite à voter l’amendement.

Il vise à instaurer un protocole d’enquête. Les premières heures de l’enquête sont décisives, dans un sens ou dans l’autre. Même si des actes d’enquête sont prévus par le code de procédure pénale, l’amendement tend à garantir que les premiers actes seront réalisés rapidement et de manière complète dans les dossiers de violences sexuelles commises sur mineur, en suivant un protocole précis. Dans ces procédures, les premières heures et les premiers jours sont déterminants. Le recueil de la parole de l’enfant, l’examen médico-légal, l’identification des témoins, la conservation des preuves numériques et la recherche de traces biologiques conditionnent très souvent la qualité de l’enquête.L’amendement vise également les situations dans lesquelles l’enfant aurait pu être soumis à une administration de substances, de médicaments ou de produits altérant sa vigilance, sa mémoire ou son comportement. C’est ce qu’on appelle non la soumission chimique – lorsque l’enfant, par exemple, se plie à la volonté d’un parent qui lui demande de consommer une substance –, mais la vulnérabilité chimique.Or ces examens ne sont pas systématiquement demandés, au risque de se priver de preuves supplémentaires d’une soumission ou d’une vulnérabilité chimiques pouvant induire des violences exercées sur l’enfant.Je ne sais pas quelle est la meilleure manière de procéder pour que ces examens soient demandés, mais je vous propose un protocole à suivre pour ne pas les oublier.

L’amendement no 907, qui vient de tomber, visait à ajouter la mention des voies de recours ouvertes à la victime dans les classements sans suite.L’absence de motivation des classements sans suite est problématique, notamment lorsqu’il s’agit d’un classement sans suite pour insuffisance de charges. Les amendements nos 908 et 909 visent donc à renforcer les motivations, surtout lorsque les victimes sont mineures.

Il vise à autoriser la prolongation exceptionnelle de la garde à vue, lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’actes essentiels, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur les mineurs.Lors d’un déplacement réalisé à l’occasion des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses, les forces de l’ordre nous ont expliqué que, souvent, elles manquaient de temps pour recueillir les aveux de certaines personnes et elles ont demandé que la possibilité de prolonger la garde à vue soit ouverte.Au départ, mon idée était que la garde à vue ne soit plus de vingt-quatre heures avec une prolongation possible pour la même durée, mais de quarante-huit heures, avec une possibilité de la prolonger de vingt-quatre heures. En fait, je propose qu’on puisse la prolonger de façon exceptionnelle. Je ne sais pas comment cela sera reçu mais il y a une réflexion à mener sur le sujet.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, que je soumets notamment aux collègues qui ne sont pas encore tout à fait convaincus qu’il faut instaurer l’imprescriptibilité. Pour le cas où les amendements en discussion commune qui précèdent ne seraient pas adoptés, je vous demanderai de voter pour l’imprescriptibilité appliquée aux seuls crimes de viol incestueux commis sur des mineurs.L’inceste se distingue des autres crimes sexuels dont sont victimes les enfants : il est commis dans le cadre familial ou quasi familial par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement, moralement ou juridiquement. Cette situation crée une emprise particulière, fondée sur la confiance trahie, l’autorité exercée sur l’enfant et la difficulté pour celui-ci de nommer les faits sans mettre en cause l’équilibre familial. Dans les situations d’inceste, le silence ne résulte pas seulement de la peur ou du traumatisme : la loyauté envers la famille, la culpabilité imposée à l’enfant, la pression de l’entourage, la dépendance à l’égard de l’auteur et la crainte de ne pas être cru peuvent l’entretenir. Cela fait de l’inceste un crime très particulier, un crime de l’emprise, du silence, de la filiation, marqué par le caractère tardif des révélations.