Discours du 17 juillet 2026

Il vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis, afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à intervenir auprès des mineurs. Nous proposons d’insérer les mots : « notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».

Ces trois amendements sont issus des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.L’amendement no 807 tend à garantir que le refus exprimé par un enfant, quel que soit son âge, ne soit pas écarté au seul motif de son âge lorsque ce refus est lié à des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales. Il ne crée pas un droit de veto de l’enfant ; il impose que sa parole soit recueillie et prise en compte dans l’appréciation de son intérêt.L’amendement no 903 porte sur les droits de visite et sur la sécurité physique et psychique de l’enfant. Il vise à empêcher que des droits de visite, même médiatisés, soient ordonnés de manière automatique lorsqu’il existe une suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales.L’amendement no 904 concerne le lien de l’enfant avec le parent protecteur. Les travaux de la commission d’enquête ont montré que l’enfant lui était souvent retiré. Il faut au contraire protéger et maintenir ce lien.Enfin, je présente dès maintenant l’amendement no 804, que nous examinerons un peu plus tard : il vise à éviter que des allégations de violences sexuelles ou intrafamiliales soient disqualifiées par le recours à la notion de syndrome d’aliénation parentale (SAP) ou à des notions équivalentes. Je rappelle que le SAP, qui repose sur une présomption de manipulation, en général de la part de la mère, n’est pas valide scientifiquement et que son usage contribue à désavouer la parole des enfants et à criminaliser les mères protectrices.

Ces amendements ont été rédigés sur la base des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste. Je m’inquiète que vous puissiez affirmer que la loi prévoit déjà qu’un enfant, quel que soit son âge, doit être entendu au sujet de sa résidence ou du droit de visite : ce n’est pas le cas ! Aucun texte ne prévoit que la parole de l’enfant doive être prise en compte. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument adopter ces amendements, sous peine de ne pas progresser du tout sur ce sujet. La commission d’enquête sur l’inceste a approuvé à l’unanimité la recommandation de prendre en considération la parole de l’enfant quel que soit son âge. Certains enfants sont terrorisés à l’idée de retourner chez le parent qu’ils ont désigné comme leur agresseur, mais leur parole n’est pas entendue quand ils ont moins de 15 ans.S’agissant de la notion de parent protecteur, je pensais, peut-être à tort, que dès lors que nous l’inscrivions dans le projet de loi, elle bénéficiait d’une reconnaissance juridique. En tout cas, je réfute les arguments qui viennent d’être avancés contre l’amendement no 904.

Je suis terriblement embêtée parce que je comprends parfaitement ce que dit la collègue Cathala – nous ne pouvons pas faire entrer dans la loi toutes les notions qui ne doivent pas être utilisées – ainsi que ce que me souffle la présidente Perrine Goulet : inscrire cette notion dans la loi, c’est la faire exister.Cependant, il était nécessaire d’aborder ce sujet. Ceux de nos collègues qui étaient membres de la commission d’enquête savent bien que certains experts judiciaires, des psychiatres, font leur beurre avec le syndrome d’aliénation parentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Arnaud Bonnet et Mme Élise Leboucher applaudissent également.) Maintenant qu’ils ont compris qu’il leur sera difficile d’utiliser ce concept, ils essayent de trouver des notions annexes qui s’en rapprochent, avec toujours le même objectif : décrédibiliser la parole du parent protecteur et, in fine, les propos de l’enfant. C’est un réel problème.Madame la ministre, comme l’une de mes collègues vous l’a demandé, pouvez-vous vous engager à ce qu’il y ait une action plus forte et plus concrète du gouvernement sur ce sujet ?Je vais retirer l’amendement mais on ne peut pas laisser les choses en l’état. Un expert, que je ne vais pas citer – je ne souhaite pas faire sa publicité mais tout le monde le connaît –, organise même des formations auprès de ses confrères sur ce thème. Il fait des disciples ! On ne peut laisser cela se dérouler. Il faut trouver le moyen le plus juste et le plus efficace d’y mettre un terme parce que, comme nous manquons d’experts, les magistrats se réfèrent aux paroles de ces personnes, qui seront toujours disponibles pour venir expliquer ce qu’est le syndrome d’aliénation parentale. (Mme Sabine Gervais applaudit.)