Discours du 21 janvier 2025

M. le ministre d’État a déjà exprimé son accord avec le présent amendement qui vise à mettre en place une mesure miroir à celle instaurée par l’article 17 en permettant aux contribuables mahorais de prolonger leur droit de réclamation en cas de trop-perçu par l’administration fiscale.

Il vise à éviter que les entreprises mahoraises soient confrontées à un mur de dettes lorsque leur activité redémarrera. Je propose que celles qui auront bénéficié du report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes n’aient pas à apurer intégralement leur dette fiscale en février 2026 et qu’elles puissent bénéficier de droit d’un règlement échelonné, sous réserve d’en faire la demande. Le plan d’étalement, qui pourra porter sur cinq ans, ne devra pas prévoir d’intérêts de retard de recouvrement.