Discours du 29 mai 2026

L’article 9 vise à consolider le caractère contraignant de l’intervention de l’autorisation administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. Il vise à consolider l’étude préalable aux projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements public-privé susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole, en développant un nouveau régime de sanctions.L’objectif du groupe Socialistes et apparentés est de renforcer la régulation du foncier et de lutter contre l’accaparement des terres et leur artificialisation, qui se font au détriment de l’agriculture. À ce stade, nous sommes favorables cet article, bien que nous souhaitions consolider certains acquis obtenus en commission. Nous voulons notamment renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’administration en cas de non-respect, la portée dissuasive des publications des sanctions administratives et intégrer un principe de proportionnalité et de cumul des sanctions. Nous resterons très vigilants et veillerons à ce que cet article ne soit pas détricoté par les défenseurs du tout marché qui entretiennent des logiques de pression foncière.

Si l’article 11 a été intégré dans le texte au titre de l’urgence agricole, son urgence apparaîtra également, au cours du débat, d’ordre sanitaire.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’idée d’introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, à condition que cette mesure ne concurrence pas les zones de non-traitement (ZNT). Nous resterons vigilants sur ce point : le dispositif proposé ne doit pas détricoter les zones de non-traitement. Celles-ci ne nous apparaissent pas comme des zones non productives et les détricoter serait dangereux pour la santé humaine et environnementale. Il est essentiel de les maintenir ; elles protègent les riverains de potentielles expositions aux pesticides.Il convient également que la servitude de voisinage agricole créée par l’article n’écrase pas la ZNT. Nous ne voulons pas que les riverains subissent les effets de l’usage de pesticides par les exploitants. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à préciser l’articulation entre la servitude et les ZNT, afin que la servitude de 10 mètres ne conduise pas à neutraliser ou à réduire la portée des ZNT existantes.

Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire, qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets d’énergéticiens. Nous devons nous concentrer sur le foncier ; la chambre d’agriculture de Bretagne rappelle d’ailleurs la nécessité de défendre avant tout nos prairies, indispensables à l’élevage. L’agrivoltaïsme, dans la perspective de ce projet de loi, ne constitue pas une priorité.

Cet article technique vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment en cas de crise sanitaire. Il est indispensable que l’administration puisse délivrer directement les bonnes informations aux agriculteurs en temps de crise. Néanmoins, nous l’avons vu lors de la crise de la DNC, l’information ne doit pas remplacer l’accompagnement humain et la prise en charge sociale des agriculteurs, indispensable pour la continuité de leur exploitation. La communication, l’échange, l’empathie sont des outils pour gérer les crises et soutenir les agriculteurs. En agriculture comme dans les autres secteurs, les services publics doivent maintenir l’interface humaine afin de justifier leur intérêt et leur utilité et cesser de tout dématérialiser.

Le groupe Socialistes et apparentés sera très vigilant quant à l’application de cet article, afin qu’il ne devienne pas un outil répressif ciblé qui créerait une situation de rupture d’égalité devant la loi en faveur des habitants des territoires ruraux. Les vols dans les exploitations agricoles sont une réalité. Les brigades de gendarmerie le relatent parfaitement. D’autres situations concrètes d’insécurité existent dans le monde rural, telles que le vol de cuivre que subissent nos équipements de communication.Les délits de vol et de vol aggravé sont déjà punis par la loi grâce aux dispositions de l’article 311-3 du code pénal.

Depuis le début de l’examen du projet de loi, les députés socialistes souhaitent un débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté des victimes de vols, qu’ils soient agriculteurs ou d’une autre profession. Introduire une circonstance aggravante quand ce délit est commis sur une exploitation agricole semble disproportionné et sans doute déconnecté des attentes des agriculteurs.

On ne peut pas créer une circonstance aggravante pour chaque secteur d’activité, aussi important soit-il.