Discours du 30 mai 2026

En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification, afin de contourner les organisations de producteurs.Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.

Il vise à corriger les insuffisances dans le contrôle de la construction du prix, en renforçant le rôle et la portée des indicateurs économiques qui servent de base à leur détermination dans les contrats et accords-cadres.Le groupe Socialistes et apparentés est très préoccupé par l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix. Nous souhaitons donc ici garantir la prise en compte réelle et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs et producteurs.J’ajoute une précision que je n’ai pas eu l’occasion de donner hier : en cas de défaillance, cet amendement sécurise le dispositif en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA), observatoire reconnu pour son expertise méthodologique. Il est appelé à jouer un rôle de garantie pour les producteurs en contribuant à la robustesse, à l’objectivité et à la cohérence des indicateurs.

Je tiens à réagir aux propos de M. le rapporteur car il est inexact de dire que notre amendement fait la part belle aux organisations de producteurs. Ce n’est pas le sens des alinéas que nous proposons d’ajouter. Ces alinéas disent simplement qu’il faut reconnaître la place des OP dans le schéma de construction des indicateurs de coût de production et de prix. Se référer seulement aux interprofessions est insuffisant parce que, dans certaines filières, les organisations de producteurs ne sont pas assez puissantes pour faire entendre la voix des producteurs sur leur réalité économique, voix qu’on a pourtant besoin d’écouter.D’autre part, nous précisons que l’expertise de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut être importante pour accompagner ce mouvement de reconnaissance des besoins des producteurs au plus près des réalités économiques de terrain, lors de la construction des prix.

Il porte sur un point très concret : les organisations de producteur ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume construites par les laboratoires interprofessionnels qui leur sont pourtant facturées. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons.Nous souhaitons instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume ainsi que la transmission annuelle d’un certificat de mix produits établi par un tiers indépendant.Les organisations de producteurs laitiers souffrent d’une asymétrie d’informations structurelle au profit des acheteurs. Cet état de fait fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Ces questions rejoignent les débats que nous avons déjà eus et la question du rapport de force déséquilibré au détriment des organisations de producteurs et des interprofessions.Ce texte est censé renforcer la souveraineté alimentaire de la France : il est important d’améliorer les outils dont nous disposons pour accompagner les associations de producteurs, car elles sont les mieux placées pour faire remonter les besoins et les réalités économiques du terrain.

Nous proposons de renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions.Nous souhaitons d’abord préciser les critères de proportionnalité en intégrant explicitement des éléments déterminants, tels que la durée du manquement, son caractère intentionnel, son éventuelle répétition, l’avantage économique retiré ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.Par ailleurs, le régime actuel de récidive prévoit simplement la possibilité de doubler la sanction, ce qui ne nous paraît pas suffisamment dissuasif – nous proposons de rendre le doublement automatique.Enfin, nous souhaitons renforcer la publicité des sanctions, sujet que nous avons évoqué en commission des affaires économiques. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un levier essentiel de régulation des comportements économiques en raison des retombées réputationnelles qu’elle implique.

Je rappelle que les députés socialistes sont particulièrement attachés à l’article 19 bis, puisqu’ils sont à l’origine, en commission des affaires économiques, des débats à ce sujet. Je rappellerai également que nous sommes particulièrement attachés à la défense de notre industrie agroalimentaire et que nous avons déploré, au début de nos discussions, un angle mort dans ce projet de loi : l’absence d’approche de ce tissu productif abîmé, pour ne pas dire sur le point de s’effondrer – des abattoirs ferment ou lancent des plans sociaux, et c’est souvent le premier signal dans nos territoires.Ensuite, je tiens à dire que le bloc central n’est pas en reste quand il s’agit de vouloir réguler,…

…y compris au prix d’impacts très négatifs sur notre industrie agroalimentaire. Je donne un exemple : lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes, a resurgi le débat autour d’une entreprise de mon département, la société Argel, directement connectée aux coopératives locales. L’exception alimentaire que nous défendions pour protéger cette entreprise a tout simplement été supprimée par le bloc central, et ses salariés font aujourd’hui l’objet d’un plan social. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Comme je l’ai rappelé à l’article précédent, les députés Socialistes et apparentés souhaitent renforcer les organisations de producteurs afin qu’elles puissent peser davantage face aux industriels. C’est une question de justice économique.Pour sécuriser dans le temps le rôle des OP et des AOP et de prévenir, entre autres, les stratégies de contournement de certains acheteurs, l’article 20 vise à rendre obligatoire une durée minimum d’adhésion à ces organisations. Cette fidélisation des producteurs au sein de leur organisation permettra de lutter contre les stratégies d’atomisation que mènent certains acheteurs.Nous avions déposé plusieurs amendements à l’article 19 qui visaient à renforcer les sanctions pour parer aux logiques de contournement des acheteurs. Nous sommes satisfaits que certains d’entre eux aient été adoptés. Cet article-ci s’inscrit parfaitement dans le sillage des avancées que nous avons obtenues à l’article 19.

Notre travail parlementaire sur le revenu agricole doit s’inscrire dans le sillage de celui de la commission d’enquête conduite par nos collègues sénatrices Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier, qui se sont penchées sur la question de la formation des prix dans le cadre des contrats de vente de produits agricoles. Il en ressort que, sur 100 euros de valeur ajoutée alimentaire, 40 euros reviennent au distributeur, 14 euros à l’industriel et 8 euros seulement à l’agriculteur. Là est le cœur du combat que nous devons mener si nous voulons répondre à l’urgence agricole. Or telle est précisément l’ambition de l’article 21 : protéger la rémunération des agriculteurs, des producteurs.On peut être effarouché par les risques que l’article 21 pourrait faire courir à « la compétitivité de la ferme France », comme vous l’avez écrit, monsieur Kasbarian, dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais le cœur du combat consiste d’abord à rassurer nos producteurs, à être capable de les protéger. C’est tout l’intérêt du tunnel de prix qui est proposé ici.

Les projets de construction, d’extension ou de transformation des bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent d’accompagner les mutations sanitaires et économiques auxquelles sont confrontées les filières agricoles, ainsi que la transition environnementale qu’elles doivent opérer dans un contexte de réchauffement climatique. De nombreux porteurs de projet font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements voire de conduire à l’abandon de certains projets – ce qui peut les affecter moralement.Cependant, il semble que les recours classés comme abusifs au sens de la loi demeurent en pratique rares. Pour éviter l’enlisement des procédures, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du code de l’urbanisme un nouvel article qui traite de ces sujets ; mais, comme l’a dit Mme Belluco, il n’aurait donné lieu qu’à quatorze condamnations en dix ans. C’est pourquoi nous estimons que l’article 23 n’est pas utile.

De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, l’article 23 relève d’une forme d’affichage ; ce serait un message adressé aux agriculteurs que de l’adopter.

Nous ne pouvons pas jouer à cela et faire de fausses promesses aux agriculteurs pour faire de l’affichage face à une détresse réelle, liée à un sentiment de recours systématique.Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des projets agricoles aller jusqu’au bout, mais aussi difficile à organiser. Or votre texte ne répond pas à ces enjeux.En outre, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris, en commission des affaires économiques, que l’article 23 pouvait concerner toutes sortes de projets environnementaux. Vous avez notamment cité un projet de centre de tri que l’article 23 devrait accompagner. Cet article me semble donc abusif. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’éventuelle adoption de l’article 23, qui laisse penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et qui risque d’affaiblir le droit de recours.

Des collègues de plusieurs bancs ont affirmé qu’il n’y aurait qu’un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projet agricole. En réalité, il existe dans nos territoires un réel enjeu de conciliation des usages, qui concerne l’ensemble de la société. Il y a dix jours, dans ma circonscription, une réunion publique consacrée à un projet agricole d’implantation d’une chaufferie de CSR – combustible solide de récupération – a réuni 300 personnes.

Croyez-vous que ces 300 personnes n’étaient que des militants écologistes ? Bien sûr que non ! Ce sont les habitants de ce territoire, en bord de rade, qui se préoccupent de la conciliation des usages entre activités agricoles, autres activités économiques et cadre de vie à préserver.Cette semaine, à une réunion publique sur un projet d’extension de porcheries, 100 personnes étaient dans la salle. Il s’agissait cette fois encore d’habitants du territoire.

Il faut être vigilant…

…à ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans les territoires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Le groupe Socialistes et apparentés défend lui aussi la suppression de l’article 24, parce que, en encadrant la possibilité pour l’administration de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge, cette disposition porte atteinte à la bonne administration de la justice. Elle conduit à priver l’administration de la possibilité d’invoquer des motifs pourtant susceptibles de fonder légalement une nouvelle décision de refus à la suite d’une annulation. Dans ce contexte, la disposition, comme l’a rappelé Mme la ministre, présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité et méconnaît les principes du plein contentieux, selon lesquels le juge statue au regard des règles applicables à la date de sa décision. Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.

Ce projet de loi d’urgence a permis d’aborder un peu – par le truchement des bâtiments d’élevage – la problématique de l’élevage. Il me paraît nécessaire que la représentation nationale soit en mesure de remettre à plat les conséquences de la judiciarisation des projets de construction de bâtiments agricoles.Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande que le gouvernement remette au Parlement un rapport qui cartographie les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filière et par zone géographique, et qui analyse les conséquences de ces recours sur les délais et les coûts des projets. Nous aurions dû commencer par là, avant d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance à l’article 17 et de poser, à l’article 23, le principe des recours abusifs systématiques. Si l’on veut véritablement accompagner les agriculteurs et formuler des propositions tangibles, plutôt que de détricoter les normes existantes ou de tenter de passer en force, de telles données sont indispensables.