Discours du 10 décembre 2025

Depuis votre nomination en décembre 2024, je vous alerte sur la situation problématique du centre de contrôle aérien de Tahiti-Faa’a, qui gère le plus vaste espace aérien français – un des plus grands au monde, avec près de 12,3 millions de kilomètres carrés –, au cœur de la zone indo-pacifique, en interface directe avec les États-Unis sur 4 000 kilomètres, la Nouvelle-Zélande et le Chili.Ce centre est unique par son étendue, son environnement international et ses contraintes opérationnelles ; il est un outil stratégique de souveraineté, de sécurité aérienne et de continuité territoriale. En effet, l’aéroport de Tahiti-Faa’a est l’un des deux poumons de la Polynésie française.Aujourd’hui, l’offre de service public est fragilisée par un sous-effectif et par une organisation du travail issue d’une lecture strictement hexagonale des textes, inadaptée aux réalités du terrain. Il en découle des fermetures quotidiennes de secteurs de contrôle à des heures sensibles et des difficultés dans la formation des contrôleurs stagiaires, ce qui hypothèque l’avenir même du centre.Les revendications syndicales ne sont pas salariales mais structurelles. Le reclassement en liste 5 est incontournable, mais chacun sait qu’il ne peut être immédiat. Il doit s’inscrire dans une trajectoire progressive et réaliste. Il y a urgence, et pour garantir la continuité du service public, relancer la formation et éviter les fermetures de secteurs, il existe une solution technique : l’option 1 du protocole, déjà appliquée dans tous les centres et dans de nombreuses approches, même en outre-mer.Monsieur le ministre des transports, vous ne découvrez pas ce sujet : ni la technicité de la question ni l’instabilité institutionnelle ne sauraient justifier votre inertie. Pas de réunions stériles, pas d’audits inutiles, mais des réponses concrètes : quelles sont-elles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La France ne peut pas continuer à regarder s’affaiblir l’un de ses centres de contrôle les plus stratégiques et laisser s’installer chez ses voisins l’idée qu’elle renonce à assumer pleinement ses responsabilités dans l’Indo-Pacifique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Exactement !

Les Polynésiens n’ont pas demandé cette proposition de loi organique !

Ia ora na – bonsoir à tous ! Selon le règlement, l’objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». C’est dans ce dernier cas que nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Ce texte n’a tout simplement pas sa place ici, entre nos mains. Il vise à en réécrire un autre, ayant pour intitulé complet « loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française », dont le premier article est clair : « la Polynésie française se gouverne librement » et « la République garantit l’autonomie de la Polynésie française ». (Mêmes mouvements.) Par conséquent, le texte qui nous occupe aurait dû, le cas échéant, être adopté par l’APF sous la forme d’une loi du pays, conformément au statut en vigueur. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)Or, formellement rejeté par l’APF, il a été déposé par les sénateurs polynésiens au palais du Luxembourg et adopté à l’unanimité en dépit des fortes réserves émises par le président du pays, de son appel à la prudence face aux risques de confusion constitutionnelle qu’entraînerait cette réécriture. La commission des lois de notre assemblée, faisant fi de la position clairement exprimée par la représentation locale, l’a adopté à son tour. Ce texte que l’on nous demande d’approuver constitue pourtant une véritable régression statutaire, un déni de démocratie, une offense envers les membres de l’APF et le peuple qu’ils représentent.C’est pourquoi voter pour la motion, comme le fera le groupe GDR, n’est pas dire non aux communes, mais considérer qu’il revient à la Polynésie française, à elle seule, non à Paris, de déterminer son organisation institutionnelle et la répartition de ses compétences.

Respectez vos homologues de Polynésie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Ils n’en veulent pas !

Eh oui !

Oui !

Qui était alors au pouvoir ?

Nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte dont l’utilité réelle est loin d’être évidente. Sous couvert de modernisation et de soutien aux communes, cette proposition de loi organique risque surtout de créer de la confusion, d’affaiblir le statut d’autonomie de la Polynésie française et de désorganiser l’action publique. L’article 43 du statut d’autonomie prévoit, dans sa section II, que la Polynésie française encadre ces interventions par une loi du pays. Ce qui a été fait à quatre ou cinq reprises, notamment pendant la crise sanitaire. Cette garantie n’est pas un caprice statutaire ou une contrainte excessive : c’est un gage de coordination, de cohérence et de sécurité juridique.Or le Sénat a choisi de supprimer toute référence à la loi du pays dans cet article. Autrement dit, le cadre de pilotage disparaît. Les communes pourront agir librement, sans cadre clair, au risque de doubler, de contredire ou de concurrencer l’action du pays.Depuis quinze ans, les maires réclament un encadrement par une loi du pays. Aucun des gouvernements auxquels vous avez participé, madame la rapporteure, ne l’a instauré. Et plutôt que de construire ce cadre, les sénateurs polynésiens et le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) ont choisi de contourner le pays, en modifiant directement la loi organique.Parce que, rappelons-le, cette proposition de loi organique a été formellement rejetée par l’Assemblée de la Polynésie française, renouvelée en 2023, et qui jusqu’à preuve du contraire représente tous les Polynésiens, au même titre que nous représentons, ici, tous les Français. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Quand j’entends dire que les Polynésiens sont d’accord avec cette loi, c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Et quand j’entends dire que quarante-sept maires sur quarante-huit approuveraient ce texte, c’est tout aussi faux ! Depuis longtemps, tous les maires demandent une clarification et un encadrement solide de leurs interventions sur les compétences du pays. Ça, c’est vrai. Et c’est sur cette nuance que jouent ceux qui soutiennent la proposition de loi organique. Ne tombons pas dans le panneau.Ce texte fait donc objectivement plaisir aux maires. Mais faute de moyens financiers spécifiques, il n’aura pour effet que de brouiller les frontières entre les compétences du pays et celles des communes, sans donner aux tavana les outils nécessaires pour agir efficacement. Car oui, il ouvre aux communes huit domaines nouveaux d’intervention, sans prévoir le moindre franc de compensation, sans mécanisme de financement, sans obligation d’accompagnement par le pays. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont pas toutes la même santé budgétaire. De surcroît, si certaines disposent de services structurés, d’autres gèrent à peine leurs compétences de base.En pratique, soit les communes renonceront faute de moyens, soit elles s’engageront dans des politiques qu’elles ne pourront assumer techniquement et financièrement et, inévitablement, elles se tourneront vers le pays pour obtenir des financements.Voilà pourquoi ce texte est, en réalité, un texte d’affichage, de la poudre aux yeux qui donne l’illusion du pouvoir sans en donner les moyens. (MM. Marcellin Nadeau et Emmanuel Tjibaou applaudissent.) Il flatte les élus locaux sans leur offrir les outils nécessaires. Pire encore, nous sommes privés du droit d’améliorer le texte. Le diktat du texte conforme nous empêche de corriger des imperfections pourtant manifestes.Juridiquement, cette proposition de loi organique est fragile et risquée. Qui sera responsable en cas d’accident ou de dommage sur des ouvrages communaux construits sur le domaine du pays ? Quels financements pour ces nouvelles interventions ? Quelle articulation avec le droit du pays et la hiérarchie des normes ? Le texte ne répond à aucune de ces questions. Tous les amendements proposés pour colmater le dispositif, réintégrer la loi de pays, clarifier les moyens financiers, instaurer un délai de six mois pour mettre en conformité les actes communaux, préciser la garde juridique des ouvrages, prendre en compte les situations d’urgence et formaliser des conventions pays-communes, ont été rejetés en commission.Enfin, cette réforme est loin d’être sans risque sur le plan juridique. Le Conseil constitutionnel a rappelé, notamment dans sa décision de 2018, qu’aucune collectivité territoriale ne pouvait exercer de tutelle sur une autre. Si nous demeurons sous le régime de l’article 74, la question demeure : que se passera-t-il lorsqu’une commune et le pays poursuivront des politiques contradictoires en matière sociale, économique ou environnementale ? Faute de hiérarchie claire, qui décidera entre l’État, le Parlement, Paris ou les juges ? Est-ce cela, l’autonomie ? Cette proposition est née sans véritable concertation, sans approche globale ni réflexion institutionnelle sérieuse. Elle arrive opportunément à l’approche des élections municipales et sénatoriales : j’y vois davantage un geste politicien qu’une réforme structurelle.Loin de moi l’idée de m’opposer à l’intervention communale dans les matières relevant des compétences de la Polynésie française. Je ne défends pas le pays contre les communes. Je plaide simplement pour une répartition des compétences organisée, financée, encadrée et cohérente. Celle qui est fixée par ce texte ne répond à aucune de ces caractéristiques. Il complexifie, fragilise et désorganise ; il promet sans donner ; ouvre sans encadrer ; expose sans protéger.Nos tavana méritent mieux que des effets d’annonce. Il leur faut des outils, des financements, de la clarté et du respect institutionnel.

Ne confondons pas politique d’affichage avec politique responsable. L’autonomie du pays n’est pas un jouet électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également. – L’oratrice, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)

« Partiellement » ? Que voulez-vous dire par-là ?

Que faisait Édouard Fritch ?

Les maires ont été élus, eux, en 2020 !

La proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, texte fondateur qui structure l’architecture institutionnelle d’un pays autonome soumis de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Aux termes de cet article, dans huit domaines relevant des compétences du pays, les communes ne peuvent intervenir que dans les conditions définies par une loi du pays. C’est un principe fondamental d’organisation et de répartition des compétences.La suppression par le Sénat d’une partie du premier alinéa du II de l’article 43 efface toute référence aux lois du pays, privant ainsi la Polynésie de la possibilité de fixer un cadre juridique clair à l’intervention des communes dans ses propres compétences. Elle crée une insécurité juridique, favorise les conflits de compétences et fait peser un risque réel de censure constitutionnelle.S’il est souhaitable de renforcer l’action des communes et nécessaire de leur donner une plus grande marge de manœuvre, cela ne doit pas se faire au détriment de l’autonomie de la Polynésie ni par une décision imposée depuis Paris. Sous couvert de renforcer les communes, ce texte affaiblit la Polynésie : ne sommes-nous pas assez responsables pour organiser nous-mêmes l’équilibre entre pays et communes ?Cet amendement vise à sécuriser l’action communale, à respecter notre statut et à garantir la constitutionnalité du texte. En rétablissant la mention « loi du pays », nous assurons un cadre clair, équilibré et respectueux des compétences de chacun. Supprimer cette mention serait une grave imprudence dont les conséquences juridiques n’ont pas été réellement mesurées par nos collègues sénateurs, trop pressés de libérer l’action communale pour 2026, sans cadre structurant ni protecteur. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. (Brouhaha.)

C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer.J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte.Une telle évolution suppose des dispositifs clairs de concertation, de suivi et d’information. Le pays doit pouvoir connaître les actions engagées par les communes, leurs modalités de mise en œuvre et leur articulation avec les politiques publiques existantes.C’est pourquoi cet amendement prévoit la conclusion de conventions formalisées entre le pays et les communes qui souhaitent exercer des compétences dévolues initialement au pays. Ces conventions auront pour objet de définir précisément le périmètre d’intervention des communes, leurs modalités d’action ainsi que les conditions de coordination avec le pays.De telles conventions seraient bénéfiques pour tous. Elles présenteraient un intérêt pour les communes car elles garantissent un accompagnement et un appui du pays. Au pays, elles offrent une vision d’ensemble des politiques publiques conduites sur l’ensemble du territoire.Cette mesure ne crée ni contrainte excessive ni tutelle déguisée. Elle assure une coopération équilibrée, respectueuse des compétences de chacun.Je vous invite donc à adopter cet amendement qui consacre une coopération indispensable entre le pays et les communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

Nous parlons du II de l’article 43 !

Vous avez décidé que les Polynésiens n’étaient pas à la hauteur pour gérer leurs propres affaires. Dont acte.Le texte que vous vous apprêtez à adopter ouvre huit champs de compétence nouveaux aux maires de Polynésie française. Or ils ne traitent absolument pas de la question budgétaire. Pourtant, qui dit compétences nouvelles dit nécessairement charges nouvelles.

Nous sommes face à une réalité très contrastée : certaines communes disposent de services techniques et administratifs structurés quand d’autres, plus petites, en sont largement dépourvues. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont ni les mêmes moyens ni les mêmes capacités d’ingénierie.Dès lors, demander à toutes les communes d’exercer les mêmes compétences sans prévoir d’accompagnement financier revient à introduire une inégalité de fait entre elles.Plus grave encore : la loi ne prévoit aucun mécanisme de compensation financière ni aucune obligation pour le pays d’accompagner les communes lorsqu’elles interviennent dans ces nouveaux domaines. Cela ouvre la voie à des situations préoccupantes : soit des maires qui seraient incapables de répondre aux attentes légitimes de leur population faute de moyens, soit des communes qui s’engageraient dans des projets qu’elles ne pourront pas assumer financièrement.Lorsque les administrés sauront que leur maire peut intervenir en matière d’aide sociale, de logement ou de développement économique, ils se tourneront naturellement vers lui. Cependant, comment pourrait-il leur répondre s’il ne dispose pas de ressources dédiées ?Cet amendement vise à corriger un oubli majeur du texte : sa totale absence de dimension financière. L’Assemblée de la Polynésie française vote le budget du pays et en contrôle l’exécution. Elle doit donc être pleinement associée à toute décision susceptible d’entraîner une dépense nouvelle pour le pays. Une simple référence à d’éventuelles conventions entre le pays et les communes ne peut suffire. Un tel contournement du débat démocratique affaiblirait la transparence budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Madame la ministre, nous nous efforçons tous d’être sérieux.Je persiste à dire que le texte prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux communes sans budget supplémentaire.Je précise, pour que chacun comprenne, que le FIP, qui est versé aux communes, est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales du pays – au taux de 17 %. L’État y contribue pour une toute petite part seulement.

Il vise à tenir compte des réalités concrètes du fonctionnement des communes polynésiennes. Il peut arriver qu’une commune adopte un acte conforme au droit en vigueur puis qu’une loi du pays soit adoptée ultérieurement, venant remettre en cause cet acte.En l’état actuel du texte, une telle situation aurait pour effet de rendre immédiatement illégale l’action communale et contraindrait la commune à se mettre en conformité sans délai.Or, chacun ici le sait, une commune ne peut modifier ses actes du jour au lendemain : il faut convoquer un conseil municipal, préparer les délibérations, modifier des procédures internes, voire réajuster les budgets. Une telle démarche prend du temps, ce qui est parfaitement légitime.C’est pourquoi cet amendement prévoit d’instaurer un délai de six mois pour permettre aux communes de mettre leurs actes en conformité. Ce délai raisonnable et équilibré respecte à la fois l’autorité de la loi du pays et les contraintes opérationnelles des communes.Une loi organique ne doit pas être source de rigidité excessive ni de contentieux inutile mais au contraire offrir aux élus un cadre clair, sécurisé et applicable. En introduisant ce délai, nous renforcerons la sécurité juridique du dispositif, nous éviterons les situations de blocage et nous favoriserons une coopération apaisée entre le pays et les communes. Il ne s’agit pas d’affaiblir la loi du pays mais d’organiser une transition réaliste lorsque les normes évoluent.

La modification du statut de 2004 que prévoit le texte semble séduisante à première vue, dans la mesure où elle vise à permettre l’intervention des communes dans huit des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.Mais c’est en réalité un texte dangereusement bâclé : il est dépourvu de cadre, il ne fournit aucun détail sur le financement requis et, surtout, il ne respecte pas le statut.Il tend à supprimer la référence à la loi du pays, qui assure jusqu’à présent la coordination, la planification et la sécurité juridique. Sans ce cadre, les communes peuvent agir librement, avec pour seules limites « le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française » et, « le cas échéant », des conventions, qui sont donc facultatives.La proposition de loi organique ignore les moyens financiers nécessaires, ne sécurise pas les responsabilités en cas de dommages et crée un risque contentieux important. Elle oppose artificiellement les communes et le pays suivant une démarche politicienne dictée par un calendrier électoral à l’approche des élections municipales et sénatoriales.Je dis oui à l’intervention communale dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, mais il faut l’organiser, la financer clairement, l’encadrer et la sécuriser juridiquement.Le texte ne permet rien de tout cela : il flatte et il promet. Ce n’est pas l’esprit de la loi. En l’état, il fragilise le pays, crée de la confusion et ne confère pas aux communes de réels moyens de mener leurs projets. C’est pourquoi les membres du groupe GDR voteront contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Peio Dufau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)