Discours du 26 mars 2026

Derrière ce texte, il ne s’agit pas simplement de droit civil ou de technique juridique, mais aussi de vies concrètes : des familles empêchées, des terres immobilisées, des projets bloqués. En effet, l’indivision successorale, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, produit trop souvent l’inverse de ce qu’elle devrait garantir : elle fige les situations, entretient les conflits et empêche les décisions.Biens laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers ; familles enfermées dans des blocages qui durent des années, parfois des générations ; projets impossibles à réaliser, faute d’issue juridique simple : c’est cela, la réalité. L’indivision successorale révèle les limites d’un droit qui, dans certaines situations, ne parvient plus à répondre aux besoins concrets de nos concitoyens.La proposition de loi que nous examinons apporte des réponses utiles. Elle introduit des mécanismes pour sortir des blocages : meilleure identification des biens, simplification des procédures, possibilité d’agir lorsque l’unanimité est impossible. Ces avancées vont dans le bon sens.Mais nous devons aussi le dire avec clarté : nous touchons ici à un principe fondamental, celui du droit de propriété. Car si l’indivision peut bloquer, elle peut parfois protéger. Elle protège contre des décisions précipitées et des ventes imposées. Elle permet, dans certains cas, de maintenir un patrimoine familial sur plusieurs générations.C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a abordé ce texte avec une ligne claire : débloquer les situations sans fragiliser les droits. Cela suppose de trouver un équilibre entre efficacité et protection, entre simplification et garanties, entre intérêt individuel et intérêt collectif. Tel était le sens de nos amendements.Toutefois, ces enjeux prennent une dimension particulière dans les outre-mer. Dans nos territoires, l’indivision n’est pas marginale : elle est souvent la norme. Elle résulte d’histoires foncières complexes, de transmissions anciennes, d’un nombre élevé d’ayants droit. Et lorsque le foncier est bloqué, tout est bloqué. Des familles ne peuvent pas construire, des projets économiques ne peuvent pas émerger, des collectivités ne peuvent pas agir.En Polynésie française, cette réalité est particulièrement marquée, avec près de 60 % des terres concernées. L’indivision y est donc répandue, parfois sur plusieurs générations, avec des dizaines, voire des centaines d’ayants droit. Les titres sont parfois incomplets, les héritiers dispersés, les situations difficiles à démêler. Mais l’indivision y joue aussi un rôle de protection. Elle permet de conserver les terres familiales, d’éviter leur dispersion, de préserver un lien avec l’histoire et avec le territoire.Nous savons que, dans de nombreux cas, le partage conduit à la vente des biens et à leur sortie du patrimoine familial. C’est pourquoi nous devons avancer avec prudence. Il faut débloquer sans déréguler, faciliter sans affaiblir, adapter sans bouleverser.La question foncière reste un enjeu majeur, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Elle nécessitera d’autres évolutions, un travail dans la durée et une attention constante aux équilibres sociaux et familiaux.Mais pour de nombreuses familles, pour de nombreux projets, les mesures proposées ici peuvent faire la différence. C’est dans cet esprit de responsabilité, de pragmatisme et d’équilibre que le groupe GDR soutient cette proposition de loi : parce qu’elle apporte des solutions concrètes, parce qu’elle prend en compte les réalités des territoires et parce qu’elle permet d’avancer sans bouleversement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)