Discours du 16 avril 2026

Ce projet de loi vise à transposer l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, signé par la majorité des organisations patronales et syndicales. Nous l’examinons alors que le régime d’assurance chômage se trouve confronté à des tensions financières croissantes, après que plusieurs années de pilotage par décrets en ont fragilisé la logique paritaire.Le premier mérite de ce texte est de redonner sa place au dialogue social. L’avenant qu’il transpose est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux, qu’ils ont conclue en en choisissant les termes, même si elle fut engagée à la demande du gouvernement. À cet égard, il nous appartient de respecter cet équilibre en transposant fidèlement l’accord. Cependant, les résultats de cette négociation ne sauraient occulter les conditions dans lesquelles elle s’est tenue : elle a fait suite à une lettre de cadrage du gouvernement, qui en a borné le périmètre et les objectifs. Cette façon de contraindre le dialogue social est contestée par le groupe LIOT, qui avait d’ailleurs proposé, en 2024, de substituer à ces documents de cadrage de simples documents d’orientation, plus respectueux de l’autonomie des partenaires sociaux.Ce texte part d’un constat difficilement contestable : la rupture conventionnelle, créée en 2008, s’est imposée comme un outil central du marché du travail. Toutefois, son succès a aussi un coût : avec plus de 500 000 ruptures de contrat de travail par an, elle représente près du quart des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage. Près des trois quarts des bénéficiaires ouvrent des droits et une part significative d’entre eux appartient aux catégories les mieux rémunérées. Compte tenu du succès de la rupture conventionnelle, la question n’est pas de la remettre en cause, mais de mieux en maîtriser les effets sur le régime d’assurance chômage.C’est précisément l’objet du projet de loi. La réduction de la durée maximale d’indemnisation qu’il propose est encadrée. Elle reste modulée selon l’âge et demeure articulée avec le mécanisme de contracyclicité qui permet d’adapter les règles en cas de dégradation de la conjoncture économique. Cet ajustement est en outre assorti de l’instauration d’un accompagnement personnalisé et intensif dès l’entrée dans le dispositif : le but est de transformer la période d’indemnisation en une période de reconstruction professionnelle active. Par ailleurs, le dispositif proposé est plus souple pour les seniors, très exposés au chômage. Ceux-ci pourront bénéficier d’une prolongation de leurs droits dès lors qu’ils justifient une démarche effective de retour à l’emploi.Il convient cependant de noter que deux syndicats n’ont pas signé l’avenant : la CGT et la CFE-CGC.

En effet, cet avenant introduit une différenciation problématique entre les allocataires selon le mode de rupture du contrat de travail alors même que le régime est historiquement fondé sur une approche mutualisée. Toutefois, si l’on considère que la rupture conventionnelle, qui repose sur un accord entre les parties, n’est pas une rupture comme les autres, l’ajustement proposé peut se comprendre comme une tentative de rééquilibrage du régime plutôt que comme sa remise en cause. Il faudra demeurer vigilant et veiller à ce que l’accompagnement renforcé soit réellement déployé, avec des moyens adaptés ; il faudra aussi prendre garde que cette logique de différenciation ne s’étende pas à d’autres catégories de demandeurs d’emploi. Nous devons également questionner la façon dont les différents acteurs contribuent au système. Si des efforts sont demandés aux allocataires, il est légitime d’interroger les conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est mobilisée – souvent à l’initiative des employeurs – et son effet sur les finances du régime.Enfin, si l’avenant ouvre des perspectives fertiles pour l’équilibre financier du régime, les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés par l’État sur les ressources de l’assurance chômage afin de respecter la logique paritaire du régime et de préserver son équilibre financier. Ils réclament aussi que le produit de la hausse de la contribution patronale assise sur les indemnités de rupture conventionnelle soit intégralement versé à l’Unedic, plutôt que partiellement affecté à d’autres branches, afin de mieux aligner les recettes sur les dépenses qu’elles ont vocation à couvrir.C’est avec le souci de cet équilibre, entre respect du dialogue social et vigilance quant à la mise en œuvre de l’avenant, que notre groupe abordera l’examen de ce texte, tout en appelant le gouvernement à tirer les conséquences des autres demandes formulées par les partenaires sociaux.