Discours du 21 juillet 2026

Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel.Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement. La dispersion des responsabilités et l’insuffisance de l’entretien ont renchéri les coûts et dégradé le parc.Certains bâtiments sont énergivores et inadaptés aux usages actuels ; ils ne satisfont pas aux exigences d’accessibilité. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les agents, ni pour les usagers, ni pour les finances publiques. Différer les travaux ne reviendrait pas à réaliser une économie, mais à déplacer la dépense et à l’alourdir. L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.La création d’une véritable fonction d’État propriétaire constitue donc une évolution attendue. En prévoyant de transformer l’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État en Epic, le texte vise à confier à un opérateur identifié la détention, l’entretien, la rénovation, la transformation et la valorisation des biens qui lui seront transférés. Cette continuité juridique permettra de renforcer sa professionnalisation et sa capacité d’action.Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.)Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées. Le texte répond à cet objectif, tout en maintenant un cadre précis pour les transferts, les cessions et les relations entre la foncière et ses filiales. Démentant certaines de nos inquiétudes, cette réforme ne tend pas à organiser la privatisation du patrimoine de l’État, car l’établissement sera placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines et directement contrôlé par l’État.S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.)Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée. L’information préalable des collectivités et des intercommunalités avant certaines cessions constitue une garantie utile. Un bâtiment de l’État s’inscrit dans un territoire et conditionne parfois l’accès à un service public. En toute hypothèse, il est toujours efficace et nécessaire que l’État et les collectivités puissent dialoguer de manière constructive. (Mêmes mouvements.)Au fil de la navette, le Parlement a perfectionné le dispositif. Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.La possibilité de conclure des marchés de partenariat, des marchés globaux de performance et des contrats de performance énergétique à paiement différé donnera à la foncière des outils pour engager des rénovations lourdes, ce qui est positif. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, la stratégie immobilière et le rapport annuel au Parlement permettront de mieux articuler les objectifs patrimoniaux, énergétiques et financiers. (Mêmes mouvements.)Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire. La valorisation du patrimoine ne doit pas davantage être l’habillage d’une politique de cession, destinée à produire des recettes immédiates.Enfin, la réduction (Brouahaha. – L’orateur, constatant l’inattention de députés assis à la gauche de l’hémicycle, hausse le ton de sa voix)…Enfin, la réduction (Mêmes mouvements)…Enfin, la réduction (Le brouhaha cesse. – « Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)…Merci !Enfin, disais-je, la réduction des surfaces devra être appréciée à l’aune des besoins des services, des conditions de travail des agents et de l’égal accès des citoyens aux administrations dans les territoires ruraux, insulaires – je sais de quoi je parle – et ultramarins.Le texte tend à fournir des outils nouveaux. Il appartiendra au gouvernement et au futur établissement de démontrer qu’ils sont employés au service d’une gestion plus économe et plus écologique. (M. David Taupiac applaudit, de même que quelques députés sur les bancs du groupe RN.)