Discours du 13 janvier 2026

L’article 7 de la loi du 11 août 2025 fait obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.À l’occasion des débats parlementaires, députés et sénateurs avaient en effet souligné l’intérêt et l’utilité d’un rapport relatif à l’articulation entre mairie centrale et mairies d’arrondissement. Une telle étude avait été sollicitée dans la perspective d’accompagner la réforme de l’organisation de Paris, Lyon et Marseille.Le gouvernement a souhaité missionner l’Inspection générale de l’administration pour participer à sa rédaction. La mission étudiera l’exercice des compétences déjà transférées aux mairies d’arrondissement et celles qui pourraient l’être, et le rapport sera remis au Parlement au cours du premier semestre 2026.Les élus de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que leurs administrations, seront bien sûr associés à cette mission. Une fois remis au Parlement, ce rapport permettra d’engager un débat sur les évolutions souhaitables, nécessaires et utiles à apporter aux rapports entre commune et arrondissements.

Je vous rassure : c’est bien la volonté du gouvernement.

Je vous réponds au nom de ma collègue ministre de la culture. L’établissement public du Mont-Saint-Michel a été créé en 2019 après la dissolution du syndicat mixte, notamment pour favoriser le rétablissement du caractère maritime du lieu. Son conseil d’administration, présidé depuis sa création par le président de la région Normandie, réunit des représentants des collectivités, du Centre des monuments nationaux et des ministères chargés de la culture, de la transition écologique, des finances et de l’intérieur.L’établissement a efficacement repris à son compte la gestion des équipements hydrauliques, de la passerelle et des parcs de stationnement. Il en tire des ressources financières substantielles, qui lui permettent de participer à l’amélioration de l’accueil des touristes et au rayonnement culturel du site.Le Centre des monuments nationaux, affectataire historique de l’abbaye, assure quant à lui la conservation et la restauration de l’abbaye et de ses remparts, ainsi que l’ouverture au public du monument. Il consacre des sommes très importantes à la conservation du monument et à son animation culturelle et commerciale.Les excédents d’exploitation de l’abbaye sont indispensables pour faire vivre une centaine de monuments nationaux, structurellement déficitaires, qui constituent la principale offre culturelle de territoires souvent ruraux et moins favorisés que le Mont.Le rapport d’observation de la Cour des comptes publié en juillet 2025 préconise certaines évolutions dans la gouvernance du site. Si le ministère de la culture étudie les modalités proposées, il réaffirme son attachement au principe de la péréquation, inhérent au fonctionnement du CMN.Dans un contexte budgétaire tendu, les marges de manœuvre sont étroites. Les deux établissements ont procédé chacun à des augmentations tarifaires ces dernières années, tant pour les parkings que pour l’accès à l’abbaye, en se rapprochant des tarifs en vigueur dans des sites de renommée internationale comparables.La question de la gouvernance de l’établissement public, de son périmètre d’intervention et de son équilibre financier reste à l’étude et devra trouver une solution pérenne, prenant en compte les intérêts des deux établissements publics nationaux et la pluralité des contributeurs financiers.

Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture, dont les services sont pleinement mobilisés pour garantir à la filière tomate des débouchés rémunérateurs et durables, en particulier en période de pleine production française. La tomate est un produit très consommé en France, avec près de 700 000 tonnes lors de la campagne 2022-2023. Comme vous l’avez souligné, il manque environ 200 000 tonnes à la production française pour satisfaire la demande.Si la forte consommation de tomates justifie des importations, notamment en provenance du Maroc et de l’Espagne, le gouvernement partage toutefois la vigilance de la filière face aux déséquilibres observés, en particulier sur le segment stratégique de la tomate cerise, y compris en période de production française.Pour y répondre, le plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, lancé en 2023, fait de l’amélioration de la compétitivité un axe central. Il soutient la modernisation et l’innovation par des aides à l’investissement, financées par France 2030 et la planification écologique, avec 200 millions d’euros mobilisés dès 2023.La pérennisation du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) contribue également à réduire le coût du travail et à renforcer la compétitivité des productions, notamment sous serre. Les conférences sur la souveraineté alimentaire, lancées en décembre 2025, poursuivent le double objectif de répondre aux attentes des consommateurs tout en préservant la compétitivité du secteur agricole.Par ailleurs, l’accord d’association de 2012 entre l’Union européenne et le Maroc exclut les tomates d’une libéralisation totale. Les importations sont encadrées par des contingents tarifaires, des prix d’entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Si cet accord présente des avantages importants pour l’UE, sa renégociation apparaît complexe et incertaine. La France agit néanmoins auprès de la Commission européenne pour améliorer le suivi des flux, notamment par une meilleure objectivation des échanges.Enfin, le gouvernement est pleinement engagé dans le dialogue avec les producteurs marocains. L’accord-cadre signé en avril 2025 au Salon international de l’agriculture au Maroc (Siam) de Meknès constitue une base de travail que la France soutient activement afin d’aboutir à des mesures concrètes garantissant un meilleur équilibre du marché ainsi que la souveraineté alimentaire européenne.

Je vous confirme que le gouvernement conduit de nombreuses actions afin de restaurer la confiance collective dans l’action de la puissance publique en confortant, dans tous les champs de l’action publique, l’accès et la qualité des services.L’accès à la santé est une priorité du gouvernement, comme le montre notamment le plan France santé annoncé par le premier ministre en septembre 2025. Dans le Val-d’Oise, après la labellisation de onze premières structures France santé en 2025, le déploiement du dispositif se poursuivra en 2026 par de nouvelles labellisations et par l’animation du réseau. Je souligne en outre que le projet de centre hospitalier d’Argenteuil prévoit pour 2029 le regroupement de l’ensemble des activités de l’hôpital dans un bâtiment unique ; l’État s’est engagé à hauteur de 138 millions d’euros, soit plus du tiers du coût total du projet. Concernant le nouveau centre hospitalier de Gonesse, une aide de 48 millions est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; de plus, le projet de rénovation du service de santé mentale, dont le coût est évalué à 9,3 millions, bénéficie d’une aide de l’agence régionale de santé (ARS) à hauteur de 2,8 millions. En ce qui concerne Pontoise, le projet de reconstruction du centre hospitalier, accompagné et soutenu financièrement par l’ARS, fait l’objet d’études approfondies. Enfin, concernant l’offre de formation en santé, la modernisation du campus de l’institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) Léonie-Chaptal a été soutenue par l’ARS depuis 2021.Par ailleurs, en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes, l’antenne Bezons de la mission locale Argenteuil-Bezons a été inaugurée récemment, en septembre 2025. La structure compte trente et un salariés, parmi lesquels trois sont en permanence sur le site de Bezons. D’autre part, à la suite de la liquidation du Hub de la réussite et de la fermeture de la mission locale de Persan en février 2024, la mission locale Cœur Val-d’Oise a étendu son périmètre à quarante-neuf communes – elle n’en couvrait auparavant que neuf – et dispose de treize salariés. Les financements de l’État s’élèvent à 940 680 euros en 2024, complétés par une enveloppe de 82 000 euros en 2025.Puisqu’il est question d’accès aux services publics, je souligne que le Val-d’Oise compte vingt-huit structures France Services, dont on connaît l’utilité. Parmi elles, on dénombre deux bus itinérants, treize structures dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et sept structures en zone rurale. En 2025, 148 491 accompagnements ont été réalisés, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2024.Enfin, le commissariat de la police nationale de Taverny a fait l’objet de travaux significatifs portant sur la réfection complète de la toiture et de l’isolation. Ces nombreux éléments témoignent de l’engagement de l’État.