Discours du 28 avril 2026

Vous appelez mon attention sur l’absence de mesures relatives à la parité lors de l’élection des membres du bureau des EPCI.Le gouvernement est pleinement mobilisé pour que les femmes et les hommes bénéficient d’une représentation équilibrée au sein des conseils municipaux. Je rappelle que la loi du 21 mai 2025, issue d’une proposition de loi soutenue par le gouvernement, vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. J’ai personnellement fortement soutenu cette proposition de loi et je rappelle, sans vouloir être désagréable, que votre parti s’y était opposé. Aujourd’hui, tous les conseils municipaux sont paritaires, mais ce n’est pas le cas des conseils communautaires.En effet, ceux-ci sont désignés de façon distincte selon la taille de leur commune : par fléchage pour les communes de plus de 1 000 habitants et dans l’ordre du tableau pour celles de moins de 1 000 habitants. De très nombreuses communes de moins de 1 000 habitants n’ont qu’un seul siège, le plus souvent attribué, de façon que j’allais qualifier de naturelle puisque l’attribution se fait dans l’ordre du tableau, au maire. Cela ne permet donc pas de garantir la parité au sein de ces EPCI.Vous proposez de rendre la parité obligatoire pour l’élection des membres du bureau des EPCI lorsque la composition de l’organe délibérant le permet. Même si certains EPCI souhaitaient le faire, une telle évolution aurait pour effet d’empêcher les maires de certaines communes, notamment de communes rurales, de siéger au sein du bureau, alors même qu’ils seraient membres de l’organe délibérant. Surtout, elle porterait atteinte à la représentation de certaines communes au sein de ce bureau, à laquelle de nombreux maires sont attachés.Je peux toutefois vous assurer de l’engagement du gouvernement sur les sujets relatifs à la parité, qui font l’objet d’un suivi attentif par les services du ministère, notamment à la suite des récentes élections municipales.

Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture. Votre question attire l’attention du gouvernement sur la situation de la Mutualité sociale agricole, qui est un acteur essentiel de la cohésion sociale dans les territoires ruraux. J’en parle d’ailleurs en connaissance de cause parce que je suis également à la MSA.Son organisation en guichet unique, assurant à la fois le recouvrement des cotisations et le versement des prestations de santé, de famille, de retraite et d’action sociale, constitue un modèle original particulièrement adapté au monde agricole. Il garantit une meilleure lisibilité des droits et un accompagnement de proximité, au plus près des exploitants et des salariés.Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés signalées par les usagers, notamment en matière de qualité de service et d’outils numériques. Ces attentes sont légitimes et doivent trouver des réponses concrètes. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2021-2025, la MSA a déjà engagé des efforts significatifs de modernisation grâce auxquels le taux de satisfaction des usagers a été de 85 % en 2025. Ce n’est pas suffisant. Des actions ont été menées pour améliorer l’ergonomie et la fiabilité des services en ligne, pour renforcer la relation avec les assurés et pour simplifier les démarches administratives.Des difficultés ont toutefois été constatées, notamment lors des appels de cotisation des travailleurs saisonniers en 2024. Des mesures correctrices ont été prises pour fiabiliser les processus et améliorer le service rendu aux exploitants et aux employeurs agricoles.La MSA fait déjà l’objet de contrôles réguliers. Les audits récents de la Cour des comptes et une mission d’inspection interministérielle en 2025 ont recommandé de renforcer ses moyens informatiques. C’est tout l’enjeu de la convention d’objectifs et de gestion 2026-2030, qui reposera sur un schéma directeur informatique ambitieux : simplification des démarches, préremplissage des formulaires, développement du « dites-le nous une fois », meilleure gestion des mutations inter-régimes et, surtout, ouverture plus rapide des droits.Le gouvernement restera pleinement mobilisé pour garantir une protection sociale agricole de qualité accessible et efficace.

Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture.Depuis l’apparition de la dermatose nodulaire contagieuse à l’été 2025, quatre-vingt-dix-sept dossiers d’indemnisation ont été déposés, dont quarante et un en Haute-Savoie. Des acomptes ont été versés très rapidement après la détection des foyers afin de soutenir sans délai les éleveurs touchés. Les indemnisations étant encadrées par l’Union européenne, l’État a dû conduire une instruction rigoureuse, conformément à l’arrêté du 30 mars 2001, pour vérifier la cohérence des montants proposés par les experts avec les réalités du marché, l’activité des exploitations et les justificatifs complémentaires disponibles. Ce travail, long mais indispensable, a permis de corriger certaines erreurs, d’intégrer des plus-values génétiques et de garantir l’équité de traitement entre les exploitants.En Haute-Savoie, sur quarante et un dossiers, seuls douze ont conduit à un montant final inférieur à l’expertise initiale. Sur un total de 5 millions d’euros d’indemnisation, l’écart constaté représente moins de 0,5 %. À l’échelle des Savoie, les cinquante-sept dossiers atteignent 7,43 millions d’euros, soit 1,05 % de plus que les montants expertisés.À ce jour, plus de 6,3 millions d’euros ont déjà été versés aux exploitants concernés. Le solde, notamment lié au repeuplement, sera versé au fur et à mesure de la transmission des factures.Pour la première campagne de vaccination, trente-sept cabinets vétérinaires ont été mobilisés en Haute-Savoie. Je tiens d’ailleurs à saluer leur engagement. Le retard de paiement, que je regrette, s’explique par la nécessaire adaptation en urgence de nos systèmes d’information.Aujourd’hui, en Haute-Savoie, 75 % des sommes dues ont été versées et la ministre s’engage à ce que l’ensemble des paiements soient effectués d’ici à la fin du mois de juin.

Ayant moi-même vécu une situation similaire, je sais ce que ces difficultés représentent pour les agriculteurs. Je ne peux donc qu’être en accord avec ce que vous venez de souligner.