Discours du 13 avril 2026

Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent. Dans cette perspective, les amendements contribuent utilement à préciser et à améliorer ce cadre. Ils vont dans le sens d’un dispositif plus opérationnel, ce qui est essentiel pour que la future loi soit appliquée et efficace.Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides. C’est cet équilibre que nous chercherons à construire tout au long de l’examen du texte, pour aboutir à un cadre suffisamment ouvert pour être juste, mais suffisamment rigoureux pour être crédible. Les amendements nos 39 et 40 participent à la construction de cet équilibre en améliorant le texte sans en modifier la philosophie générale.

Nous soutenons ces deux amendements, qui participent utilement à l’ouverture du dispositif tout en lui conservant un cadre rigoureux.

Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas. En rigidifiant le dispositif, on prendrait le risque d’écarter des demandes légitimes et de fragiliser la cohérence de l’ensemble, ce qui ne correspond pas à l’équilibre entre ouverture et rigueur que nous recherchons.

Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits militaires afin de vérifier qu’ils relèvent bien de cette catégorie. Ces biens peuvent en effet recouvrir des réalités très différentes : objets de guerre, prises de conflit, mais aussi parfois œuvres, artefacts ou objets culturels simplement liés à un contexte militaire parce qu’ils se trouvaient sur le terrain des combats.Face à cette diversité, nous faisons le choix, par cet amendement, de refuser d’inscrire dans la loi qu’une catégorie entière de biens serait par nature exclue du champ des restitutions. Cela reviendrait à simplifier à l’excès des situations complexes. À l’inverse, nous pensons que ces cas sensibles méritent l’exigence la plus forte ; et cette exigence passe, selon nous, par l’expertise scientifique. C’est donc au comité scientifique qu’il revient d’apprécier au cas par cas la nature des biens, leur histoire, les conditions de leur acquisition et, le cas échéant, la pertinence d’une restitution.Nous ne faisons preuve ni de naïveté ni de facilité, nous faisons le choix de la rigueur, de la méthode et de la responsabilité. C’est aussi une question de crédibilité pour notre pays : crédibilité juridique, en garantissant des décisions fondées et solides ; crédibilité scientifique, en s’appuyant sur l’expertise ; crédibilité diplomatique, en montrant que la France traite ces questions avec sérieux et discernement.Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas restreindre a priori le champ des bien concernés, mais de faire confiance à une analyse exigeante et indépendante, au cas par cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)