Discours du 11 décembre 2025

Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. Face à la crise du pouvoir d’achat et à la difficulté croissante de se loger, l’intention de cette proposition de loi est tout à fait louable – protéger les locataires et modérer les excès est nécessaire.Cependant, nous le savons, tout ce qui est rare est cher. Le législateur a donc un devoir de méthode. Or cette proposition de loi nous demande de courir avant de savoir marcher. L’encadrement des loyers, introduit par la loi Elan, a été conçu comme une expérimentation.Ce terme a un sens : il signifie que nous testons un dispositif, que nous l’évaluons, et qu’ensuite – seulement ensuite – nous décidons de le pérenniser ou de l’amender. Le dispositif actuel doit s’éteindre le 25 novembre 2026. Les évaluations complètes, nationales et objectives, ne sont pas attendues avant le printemps 2026, soit six mois avant l’échéance.Alors, abstenons-nous ! Quelle urgence y a-t-il à légiférer de manière précipitée, sans attendre des conclusions définitives ?

Certes, monsieur le rapporteur, vous avez mené une mission flash avec Annaïg Le Meur en septembre dernier, dont je salue le travail. Elle conclut que le dispositif fonctionne. Mais permettez-moi d’émettre des réserves sur la généralisation d’un outil dont les effets secondaires n’ont pas encore été totalement mesurés.

Il est indispensable d’examiner les résultats complets d’une expérimentation avant de pérenniser le dispositif, et plus encore avant d’évaluer ses dispositions. Sinon, nous trahissons le principe même de l’expérimentation.Sur le fond, ne nous trompons pas de combat. L’article 1er de ce texte vise à pérenniser l’encadrement et à le généraliser aux communes volontaires. Or l’encadrement des loyers traite le symptôme – la fièvre des prix. Il ne soigne pas nécessairement la maladie – la pénurie d’offre. Le remède ne risque-t-il pas d’être contre-productif ? En voulant trop contraindre, ne risquons-nous pas de tarir la source ?Le marché locatif a besoin d’un cadre, de règles, mais aussi de confiance. Si l’on supprime toute rentabilité locative par une rigidité excessive, les investisseurs se détourneront de la pierre – ils l’ont déjà fait. Soyons attentifs à l’effet repoussoir. Sans investisseurs, sans propriétaires, il y aura forcément davantage de locataires en attente d’un logement. Or il n’y a déjà pas assez de constructions, pas assez de rénovations. Au bout du compte, ce seront moins de logements pour les Français.Le rapporteur souligne que la baisse de l’offre locative touche aussi les villes sans encadrement. C’est vrai, mais cela prouve justement que le mal est structurel.C’est pourquoi, avec mon collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’impulsion de l’ancienne ministre Valérie Létard, et avec le soutien de l’actuel ministre, nous plaidons pour la création d’un véritable statut du bailleur privé. Il aurait du sens, car nous devons reconnaître le rôle essentiel du propriétaire qui met un bien sur le marché : il faut l’inciter fiscalement, l’encourager à investir dans la pierre dans la durée, plutôt que de brandir la menace de sanctions ou de restrictions administratives.S’il n’y a pas de retraite sans cotisant, il n’y a pas non plus de locataires sans investisseurs. On ne se loge pas avec un plan d’épargne en actions (PEA) ; on se loge parce qu’il existe un parc locatif soutenu par la confiance des propriétaires vis-à-vis de l’État. La relance du secteur de la construction, en crise grave en France – il suffit d’une visite de quelques heures dans un salon de l’immobilier pour le comprendre – comme en Europe, demande des mesures évaluées et calibrées avec attention.Notre groupe salue toutefois certaines avancées, notamment le travail réalisé en commission pour mieux encadrer les compléments de loyer abusifs : c’est l’objet de l’article 2, qui vise à protéger les locataires des congés frauduleux ou d’éventuelles représailles. Il est essentiel de sanctionner les abus et de protéger les plus fragiles.À ce stade, nous ne pouvons cependant pas souscrire à la philosophie générale de la proposition de loi, qui consiste à graver dans le marbre, sans évaluation fine et complète, un dispositif qui pourrait gripper davantage un marché déjà à l’arrêt. Nous partageons le diagnostic de la crise, mais nous divergeons sur la méthode et sur le calendrier.Parce que l’évaluation finale n’est pas encore disponible, que nous croyons que la confiance se construit par l’incitation plutôt que par la contrainte, que nous refusons de décourager l’investissement locatif indispensable à nos territoires, le groupe Les Démocrates fera largement le choix de la responsabilité et de la vigilance en s’abstenant sur ce texte.