Discours du 12 janvier 2026

En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. Chacun peut ainsi mesurer l’efficacité de son action lorsqu’il était au pouvoir.

Ce rappel était nécessaire.L’accès au logement est une question fondamentale pour de nombreux ménages. Nous ne pouvons que nous réjouir que l’Assemblée en débatte car ce problème affecte le quotidien de millions de nos concitoyens. Nous nous penchons plus particulièrement sur l’accès au logement social des travailleurs du secteur public, dont les rémunérations sont parfois inférieures à celles des travailleurs du secteur privé et surtout dont les horaires de travail sont parfois atypiques. Or l’offre de logement ne répond pas à la demande. Par ailleurs, le secteur public ne bénéficie pas d’un dispositif d’accès au logement social comparable à ce qu’est Action logement pour le secteur privé. Pourtant, les employeurs publics détiennent parfois des emprises foncières importantes que nous gagnerions à mobiliser pour créer des logements.Au sein du groupe Les Démocrates, nous avons d’ailleurs soutenu l’effort de création de logements en étant à l’initiative d’une loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre ancien collègue David Amiel, vise à répondre de manière ciblée aux besoins réels des agents des services publics qui travaillent dans les secteurs de la santé, de la sécurité, des services de proximité ou de l’éducation. Elle ne résoudra certes pas d’un coup de baguette magique les problèmes nombreux que nos concitoyens rencontrent dès qu’ils cherchent à se loger. Il ne s’agit pas non plus d’une simple réforme technique, mais d’un acte fort de solidarité et de reconnaissance envers celles et ceux qui assurent le fonctionnement de notre pays.Parmi les principes de ce texte, nous saluons l’effort de clarification des conditions de fin de bail pour les agents du secteur public en cas de changement d’emploi. L’intention est louable : faciliter la mise à disposition de logements liés à une fonction tout en renforçant l’information en amont des locataires. Les échanges en commission ont permis de clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pouvait insérer dans un bail une clause de fonction. Néanmoins, notre groupe insiste avec force sur la nécessité d’un accompagnement renforcé pour éviter toute sortie brutale du parc social. La dignité de chaque individu est primordiale ; nous devons nous assurer que personne ne se retrouve sans solution en tenant compte des spécificités de chaque territoire.Nous soutenons également les mesures audacieuses susceptibles d’accroître notre offre de logements sociaux, ce dont nous avons tant besoin. La proposition de loi permet aux administrations d’acquérir davantage de droits de réservation lorsqu’elles apportent des terrains dans des opérations immobilières. Un amendement en commission a ainsi permis d’augmenter considérablement – jusqu’à 50 % – la part de logements sociaux qu’une administration peut réserver lorsqu’elle cède un terrain.En outre, les maires seront encouragés à attribuer des logements sociaux à des demandeurs exerçant un emploi prioritaire du service public au sein de leur commune, même s’ils n’y résident pas, en leur offrant une compensation équivalente sur le contingent préfectoral. C’est une mesure de bon sens pour la continuité des services publics et pour les agents qui les font vivre au quotidien.La proposition de mieux cibler l’emplacement des logements sociaux pour les agents exerçant un métier lié à la sécurité est également une façon de prendre en compte la réalité des besoins. Elle permettra à ces employeurs publics de choisir précisément où ils souhaitent réserver des logements en exemptant ces réservations de la gestion en flux. Cette clarification, étendue en commission aux douanes, à l’administration pénitentiaire et aux entreprises de transport, répond à des besoins opérationnels vitaux.Enfin, je salue l’initiative de poser les bases d’une « action logement » du secteur public, une idée que nous avions soutenue dans le rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Stéphane Peu. Je serai donc attentif aux conclusions du rapport qui, aux termes de l’article 6, devra être élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs pour trouver des solutions en faveur du logement des agents publics.En conclusion, vous l’aurez compris, nous veillerons, notamment pour ce qui concerne les dispositions de l’article 1er, à ce que le meilleur équilibre soit garanti entre la fluidité du parc et le nécessaire accompagnement de nos concitoyens. Sous cette réserve, cette proposition de loi peut constituer un engagement fort pour l’équité, la justice sociale et le bon fonctionnement des services publics. Je souhaite que nos débats soient au service d’une ambition simple : celle de construire une société plus juste et plus solidaire.

Je veux éclairer les esprits qui pensent que ces dérogations auraient tendance à empêcher le respect des règles environnementales.Je rappelle qu’aujourd’hui, lorsqu’un maire signe un permis de construire notamment pour du logement collectif, il se heurte souvent à des recours ou à des collectifs de riverains qui se mobilisent pour faire obstacle à l’opération.Souvent, les PLU prévoient des règles maximales en matière de construction ou de hauteur qui sont rarement atteintes. Pourquoi ? Parce qu’on est amené à réduire le nombre d’étages pour rechercher le consensus et éviter les recours ; non pas que ceux-ci soient fondés d’un point de vue administratif, mais parce qu’il est plus facile, notamment électoralement, de construire moins pour éviter les contentieux. C’est une réalité.Cela fait trente ans que nous n’atteignons pas les objectifs dont je parlais, et c’est notamment parce qu’il y a des règles d’urbanisme ou des incivilités qui nous en empêchent dès lors qu’il s’agit de construire du logement collectif.