Discours du 17 juin 2026

Après un parcours législatif commencé au printemps 2025, notre assemblée s’apprête à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.Ce texte, initialement déposé par David Amiel et Antoine Armand, s’attaque à un mal qui ronge notre pacte républicain : la crise d’attractivité de nos services publics, alimentée par les difficultés d’accès au logement pour ceux qui les font vivre au quotidien. Car oui, se loger en 2026 est un problème et il est de la responsabilité de l’État d’assurer un logement à celles et ceux qui interviennent chaque jour pour soigner, enseigner ou apporter tous les services publics du quotidien dont les Françaises et les Français ont besoin.Les chiffres au 1er janvier 2024 sont édifiants : 2,6 millions de ménages attendent un logement social ; en un an, les attributions ont chuté de 6 %, la plus forte baisse hors période de pandémie de covid, et le délai d’attente moyen pour un logement frôle désormais les 540 jours.Derrière cette froide statistique, il y a la réalité de nos territoires : des soignants, des enseignants, des policiers, des agents pénitentiaires ou des transporteurs qui font chaque jour le sacrifice de leur vie de famille et effectuent des trajets interminables, simplement parce que les centres-villes et les zones tendues leur sont devenus inaccessibles.C’est intenable. Comment exiger d’un conducteur de bus ou de train qu’il prenne son service à l’aube, à l’heure où aucun transport en commun ne circule, s’il est contraint de vivre à des dizaines de kilomètres de son dépôt ? Le secteur privé dispose de la force de frappe d’Action logement. Le secteur public, lui, gérait la pénurie sans outils modernes, alors même que l’État, les hôpitaux et les collectivités disposent d’un foncier précieux. Ce texte met fin à cette anomalie.Le compromis de la CMP est solide, équilibré, et le groupe Les Démocrates le votera, tout en soulignant des points d’attention.Nous saluons les avancées apportées par ce texte. La modernisation du code de la construction et de l’habitation, avec la création d’une véritable clause de fonction, permettra de flécher les logements sociaux vers les agents en activité. La CMP l’a étendue à l’État, aux hôpitaux, aux collectivités, mais aussi aux délégataires de transports, comme la RATP ou Keolis, en zone tendue.Nous saluons également l’équilibre trouvé : l’employeur aura un an pour agir après la fin des fonctions de l’agent et ce dernier disposera d’un préavis protecteur de six mois au moins.Nous notons par ailleurs que le texte protège les agents ou ayants droit en situation de handicap en leur garantissant le maintien dans les lieux.Le dispositif prévoit de débloquer le foncier public en portant le contingent de réservation à 50 % même dans le cadre de baux emphytéotiques. C’est un outil pour inciter les administrations à libérer du terrain.Le texte sanctuarise le retour de la « gestion en stock » pour les métiers de la sécurité et de la continuité du service : la défense, la justice, l’intérieur, la santé, les douanes et nos transporteurs. C’est le bon sens opérationnel : pouvoir flécher un logement précis au plus près des besoins et de la sécurité des agents.Enfin, la CMP a créé l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, qui simplifie les dérogations aux PLU pour construire sur le foncier public. Nous y adjoignons un garde-fou indispensable : au moins 50 % des logements créés devront être réservés aux agents publics, avec un contrôle annuel strict sous peine de sanctions administratives.Notre groupe appelle néanmoins à une vigilance territoriale majeure. La rotation accrue du parc social ne doit pas se traduire par une précarisation des agents en fin de carrière ou de ceux qui évoluent professionnellement. L’accompagnement humain, au plus près du terrain, devra être irréprochable pour éviter toute sortie brutale du parc.Nous regrettons certes la suppression en CMP de l’article 6, qui appelait à poser les jalons d’un Action logement du secteur public, car la coordination stratégique de l’ingénierie publique reste un chantier d’avenir.Nous appelons enfin à poursuivre les travaux en matière de logement dans le projet de loi à venir sur ce sujet majeur pour le quotidien de nos concitoyens. En attendant, cette proposition de loi est une avancée pragmatique, attendue et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure et Mme Justine Gruet applaudissent également.)