Discours du 21 mai 2026

Avis favorable.

Il est clair que le dérèglement climatique sera de plus en plus prononcé, entraînant, comme le prédit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), des hausses importantes de température. La question du stockage de l’eau devra faire partie de nos politiques d’adaptation au réchauffement politique, qu’on le veuille ou non.

Nous abordons ici la question pour l’agriculture, mais il nous faudra l’aborder un jour de manière globale.D’autre part, qui dit stockage ne dit pas mégabassines, contrairement à ce que j’entends ! Je pourrais vous dresser une liste à la Prévert de toutes les autres possibilités que nous avons de stocker de l’eau.

Je ne peux donc pas accepter un tel raccourci. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)En matière de stockage de l’eau, il faut commencer à réguler, car il n’est pas question que certains accaparent les réserves.

Nous allons en discuter lors de l’examen des amendements. Ce texte prévoit en effet des pistes de régulation, puisqu’il vise à encadrer par la loi certaines modalités de stockage liées à l’activité agricole.

Cela étant dit, je le répète : compte tenu de la nécessaire adaptation au réchauffement climatique, nous ne pourrons pas nous dispenser d’une discussion plus globale, d’ici peu, sur la question du stockage de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Corentin Le Fur et Marc Fesneau applaudissent également.)

L’article 5 comble un certain nombre de vides juridiques et simplifie des procédures sans renier la démocratie de l’eau et la participation du public.

Surtout, il responsabilise les organismes uniques de gestion collective en les incitant à mieux prendre en compte le changement climatique dans les plans d’irrigation et à intégrer, à volumes constants, de nouveaux irrigants.En quoi l’article 5 consolide-t-il le cadre juridique des stockages et la répartition des volumes d’irrigation ? Il donne un statut juridique aux PTGE, qui n’en avaient pas.

Il octroie aux préfets un pouvoir de substitution en cas de défaillance des OUGC. Il comble un vide juridique : en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement, il rend possible la délivrance d’une autorisation temporaire de deux ans – le temps de redéposer un dossier complet. Il confie aux OUGC une nouvelle mission d’adaptation de l’agriculture au changement climatique.En quoi l’article 5 simplifie-t-il l’accès à l’eau pour les agriculteurs ? Les réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation deviennent facultatives uniquement pour les projets de réserves de substitution intégrés à un PTGE, c’est-à-dire des projets qui ont déjà fait l’objet d’une concertation au niveau local. Les réunions publiques sont alors remplacées par la permanence d’un commissaire enquêteur en mairie, avec remise d’un rapport public.En réponse à certains orateurs, je précise que le développement de ces projets de stockage est subordonné à la disponibilité de la ressource en eau.

Enfin, les OUGC devront répartir les volumes d’irrigation de façon juste entre les anciens et les nouveaux entrants dans l’irrigation. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

La gouvernance des PTGE sera précisée par un décret en Conseil d’État. La philosophie de leur fonctionnement actuel est définie dans l’instruction du 7 mai 2019, qui prescrit une approche globale de la ressource avec l’ensemble des parties prenantes. Nous clarifierons le point suivant : la gouvernance d’un PTGE ne peut se limiter à un nombre restreint d’acteurs. Les PTGE, qui constituent des enceintes extrêmement locales, réuniront donc les mêmes acteurs que ceux qui interviennent à une échelle plus globale.

Nous avons écrit dans le projet de loi qu’un PTGE ne pouvait pas contredire un Sage. L’intérêt des PTGE réside dans leur gouvernance, conçue pour s’exercer au plus près des intérêts locaux. Ils s’ajouteront ainsi à une myriade d’acteurs.Je suis d’accord avec ce que plusieurs d’entre vous ont dit : il nous faudra rapidement une loi sur l’eau, qui porte sur l’ensemble des usages. Peut-être devrons-nous attendre pour cela la prochaine élection présidentielle.

C’est dans le programme de beaucoup de monde, et tant mieux, parce que le sujet est essentiel pour l’ensemble des Français !Cela dit, nous traitons aujourd’hui de l’urgence agricole. Saisissons cette occasion pour aborder l’aspect agricole de la question de l’eau,…

…qu’il faudra poser, je l’admets, à l’échelle de la France et de l’ensemble de nos usages – domestiques, industriels et agricoles.

Je partage ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis.Je réponds sur les Sage et les PTGE. Vous savez que le territoire français est couvert à seulement 50 % par des Sage. Les PTGE permettront donc une démocratie de l’eau qui, aujourd’hui, n’existe pas partout en France.

Par ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’une faculté qui est ouverte et non d’une obligation : il pourra être décidé, dans chaque PGTE, soit de procéder à la consultation publique normale, soit de recourir à ce nouveau mécanisme, pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure pour avis. Je ne considère donc pas qu’on porte ainsi atteinte à la participation du public, puisque chaque PTGE pourra, lorsqu’il est question de stockage, choisir entre les deux procédures. Et je peux vous assurer que, dans certains cas, il sera beaucoup plus facile pour ceux qui veulent émettre un avis négatif de le faire auprès d’un commissaire enquêteur que dans une réunion publique. Nous sommes bien évidemment défavorables à ces amendements.

Défavorable.

Cet amendement vise à substituer aux mots « prélèvements […] définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau » les mots « projets de prélèvements […] soumis à la procédure d’autorisation environnementale », qui recouvrent une réalité bien plus large. Or le PTGE constitue précisément le cadre retenu pour assurer une approche territoriale, collective et équilibrée des projets de stockage d’eau, conformément aux principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis par le code de l’environnement.C’est la concertation préalable organisée dans le cadre des PTGE qui justifie d’alléger la procédure en remplaçant la réunion publique par la permanence d’un commissaire enquêteur. Pour les mêmes raisons, l’article tend aussi à inciter au développement des PTGE.En sens inverse, s’il était adopté, l’amendement reviendrait à étendre le dispositif à l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale au titre des activités de prélèvement ou de stockage. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Je vais faire mien l’avis que vient de donner Mme la rapporteure. Selon nous, la sélection des PTGE doit se fonder sur le degré auquel les projets aident les territoires à définir une gestion de l’eau à long terme, et nous ne souhaitons pas introduire de distinction entre les productions destinées à l’alimentation humaine et les autres. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Vous souhaitez créer une nouvelle modalité de consultation du public. Or ces modalités, déjà très nombreuses, ont fait l’objet de simplifications dans le cadre de la loi dite industrie verte, qui s’applique à tous les projets.En outre, nous proposons d’ores et déjà un nouvel assouplissement dans ce texte, tout en conservant la garantie de projets validés après une concertation locale.Dans un souci de lisibilité de la norme et afin d’assurer un traitement plus efficace des procédures par les services de l’État, sans quoi les projets ne peuvent être menés à bien, j’émets un avis défavorable sur cette proposition de création d’un nouveau type de consultation du public.

Même avis.

Un décret très récent – puisqu’il est daté du 21 avril 2026 –, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, prévoit déjà un régime contentieux adapté et accéléré, avec un délai de jugement de dix mois. Il a vocation à s’appliquer aux ouvrages de stockage de l’eau à finalité agricole et aux prélèvements associés, qu’ils soient ou non inscrits dans des PTGE. Ce délai est pertinent et proportionné aux enjeux. Avis défavorable.

Même avis.

Nous accordons également une grande valeur à certains des amendements adoptés en commission : avis défavorable.

Même avis.

Le cadre législatif actuel et le projet de loi ne prévoient pas explicitement la prise en compte de ces références volumétriques historiques. J’en conviens avec vous, leur utilisation n’a pas à être la règle, mais elle pourrait être pertinente dans certains cas. L’interdire simplement ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable.