Discours du 11 mai 2026

On n’en veut pas !

Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. Comme vous savez parfaitement ce que vous faites, vous avez tenté de faire adopter en catimini la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, sans même attendre le bilan des expérimentations, en déposant en première lecture un amendement de dernière minute. Votre tour de passe-passe a été repoussé en commission mixte paritaire, puis la semaine dernière en commission. Pourtant, vous persistez, avec le soutien des groupes LIOT et Les Démocrates : quatre amendements visent à réintroduire les PAS pour la rentrée 2029 et un, celui de Mme Parmentier-Lecocq, prévoit même qu’ils le soient dès la rentrée prochaine. Si nous allons nous y opposer, ce n’est pas uniquement pour des raisons de temporalité ; après l’aide mutualisée et la création des Pial, nous refusons ce nouveau dispositif de rationalisation des moyens, qui ferait de l’éducation nationale à la fois le prescripteur et le payeur.D’ailleurs, il a été dit à plusieurs reprises la semaine dernière que l’un des résultats des expérimentations menées était la baisse des notifications de la MDPH. Voilà ce que vous recherchez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Puisque vous refusez de mettre les moyens nécessaires pour répondre aux notifications de la MDPH, vous cherchez à réduire les demandes : sans notification de la MDPH, pas de recours possible. Peut-être considérez-vous que la MDPH fait trop de zèle, que les troubles dys ne devraient pas faire partie du champ du handicap ? On ne sait pas trop ; rien n’est clair dans votre texte. Heureusement, les MDPH ne définissent pas les besoins de l’élève suivant les moyens disponibles. D’ailleurs, les familles, lorsque les moyens ne sont pas mis en œuvre pour leurs enfants, peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif afin de faire respecter leurs droits. Vous avez raison de craindre que le nombre de ces recours augmente, vu les moyens que vous octroyez à l’inclusion scolaire et à l’éducation nationale.Vous dites aussi que l’objectif est de répondre au plus vite aux besoins des élèves. En effet, des mois, voire des années peuvent s’écouler entre le moment où l’enseignant ou l’équipe pédagogique repère un besoin et celui où le moyen est mobilisé. C’est un véritable parcours du combattant pour les élèves, les familles, les enseignants. C’est sur ce point qu’il faudrait agir, mais ce n’est pas ce que vous faites.Au cours de la navette, le titre de la proposition de loi a changé : il est passé de « renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » à « renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ». Il y aura donc plus de personnes à accompagner, et c’est très bien : de fait, tous les élèves ayant besoin d’une aide spécifique ne sont pas en situation de handicap. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas simplement renforcer les dispositifs existants, en octroyant des moyens aux Rased, qui voient leurs effectifs diminuer alors que les besoins augmentent, aux MDPH, qui aimeraient pouvoir traiter les dossiers plus vite, au secteur médico-social et aux structures spécialisées, dont les listes d’attente ne cessent de s’allonger, aux AESH, qui réclament d’intégrer un corps de fonctionnaires de catégorie B, aux enseignants aussi, en cessant de supprimer des postes, donc de fermer des classes, ce qui diminuerait le nombre d’élèves par classe et améliorerait les conditions d’apprentissage de tous les élèves, quels qu’ils soient ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi il fallait voter la motion de censure déposée après l’imposition par 49.3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 !

À La France insoumise, notre ambition est de répondre réellement aux besoins, en donnant les moyens nécessaires à un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap. Avec ma collègue Nadège Abomangoli, nous avions déposé, en 2022, une proposition de loi pour créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, associé à une formation complète, à un concours, à un diplôme et à une rémunération digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte avait été vidé de son contenu en commission par la Macronie, la droite et l’extrême droite, qui préfèrent conserver des contractuelles corvéables à merci. Des femmes corvéables à merci, c’est original ! Même si nous sommes conscientes que l’inclusion scolaire ne repose pas uniquement sur les AESH, nous avons déposé à nouveau ce texte en 2024 ; vous pouvez toujours le signer pour qu’il devienne transpartisan et qu’il soit examiné en séance. À défaut, nous sommes prêts, avec Jean-Luc Mélenchon, à appliquer ces mesures en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La rapporteure s’oppose à la suppression du livret de parcours inclusif six mois après la fin de scolarité. Nous pensons au contraire qu’il faut conserver cette disposition et ne pas supprimer l’alinéa 5. Puisque la famille conserve le dossier, en cas de reprise d’étude, l’élève sera facilement en mesure de le présenter. Au reste, ce livret peut contenir des informations sensibles, parfois à caractère médical. Puisque la famille en dispose à la fin des études, c’est à elle de le présenter de nouveau en cas de reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous parlons d’épreuves déjà validées une première fois par les élèves concernés. Certains élèves connaissent une situation de stress lors du passage des examens ; il est inutile de les soumettre une nouvelle fois à une épreuve qu’ils ont réussie l’année précédente.D’autre part, le texte précise que l’adaptation « peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves » ; cette exemption n’est donc pas automatique et ce n’est pas l’élève qui en prend la décision, c’est l’équipe éducative. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question du temps de travail des AESH et indiqué que le statut de fonctionnaire était nécessairement lié à un exercice à temps plein. Les AESH effectuent pourtant déjà du travail invisible :…

…réunions, travaux de préparation – comme du découpage –, etc. Si les AESH ont une formation plus solide et plus poussée, elles auront aussi certainement des tâches supplémentaires et plus de réunions, en lien notamment avec le secteur médico-social. Avec cela, on pourra considérer sans difficulté comme un temps complet les 24 heures devant élèves ; j’ajoute que, fonctionnaires de catégorie B, elles seront moins rémunérées que les professeurs des écoles, si c’est cela qui vous dérange.Maintenant que vous avez tout découpé en Pial – que nous aimerions certes supprimer –, rien ne s’oppose à l’organisation de concours par Pial : l’AESH lauréat d’un concours dans un Pial pourra y rester pour exercer. Le problème de la mobilité, que vous avez évoqué, sera ainsi résolu.Il faut donc donner aux AESH un statut et une formation solide avant la prise de poste, les soixante heures de formation survenant après celle-ci étant bien insuffisantes. La formation devrait durer au moins un an, afin que les AESH puissent y appréhender tous les types de handicap qu’elles pourront rencontrer au cours d’une carrière.Monsieur le ministre, vous avez l’occasion de créer un magnifique métier ; je ne comprends pas ce que vous attendez pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement n’est pas rédactionnel. La suppression du mot « notamment » n’est pas neutre – il implique que les données quantitatives et qualitatives proviendront exclusivement des instances de suivi de l’école inclusive, aux niveaux local et national, c’est-à-dire de vos services, et uniquement de vos services, monsieur le ministre. Et, puisque vous venez de refuser la création d’un observatoire indépendant, permettez-moi d’exprimer un doute.Pourquoi les données ne pourraient-elles pas provenir également de rapports syndicaux ou associatifs ? Souvent – c’est étonnant –, les chiffres ne sont pas exactement les mêmes.La substitution des mots « état des lieux » par le mot « bilan » n’est pas neutre non plus : un bilan constitue l’interprétation d’un état des lieux. Cela signifie que le ministre nous remettra son analyse, ses conclusions, et non l’état des lieux lui-même. Ce n’est donc pas un simple ajustement rédactionnel – vous modifiez le sens du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous soutenons cet amendement, tout en vous alertant au sujet de la formation des AESH. Des modules communs, c’est très bien : cela permettra effectivement de mieux coordonner le travail. En revanche, la mission d’accompagnement de l’AESH n’est pas la mission pédagogique de l’enseignant. Vraiment, les AESH ont besoin d’une formation bien plus importante : soixante heures, ce n’est pas suffisant, d’autant que la plupart du temps une partie n’est pas réalisée en présentiel mais en visio, un peu à l’arrache, si j’ose dire – chose inadmissible, étant donné le nombre de cas de figure que ces professionnels sont susceptibles de rencontrer au long de leur carrière. Pour aborder toutes les questions, il serait indispensable que cette formation dure au moins un an !

Monsieur le ministre, la pédagogie est certes l’art de la répétition, mais cela fait quatre fois que vous expliquez la même chose. Or notre avis ne change pas : nous nous opposons à la généralisation des PAS. Nous nous y sommes opposés en première lecture, en commission mixte paritaire et en commission la semaine dernière. Ce sera encore le cas aujourd’hui.Il s’agit, dites-vous, d’améliorer l’accompagnement. Nous ne le pensons pas. Pour améliorer l’accompagnement des élèves, quels qu’ils soient, il faut mettre les moyens : les moyens pour le Rased, les moyens pour les enseignants, les moyens pour les enseignants spécialisés, les moyens pour les AESH – évidemment. Si déjà vous aviez renforcé les dispositifs existants, vous auriez pu améliorer l’accompagnement des élèves. Mais, comme certains ici, vous avez accepté un projet de loi de finances qui ne répond pas aux besoins, si bien que vous allez maintenant rationaliser le manque de moyens de l’éducation nationale.Quant à la MDPH, l’idée est bien de la shunter. Vous l’avez dit vous-même : les notifications de la MDPH diminuent et vous considérez que c’est une bonne chose. Je ne vois pas pourquoi : s’il y a des besoins, il y a des besoins. L’idée est clairement de faire baisser les besoins pour éviter de mettre les moyens.

Si vous dites aux parents que l’élève bénéficiera très rapidement d’un dispositif d’accompagnement, ceux-ci penseront que l’éducation nationale fait l’affaire et ne s’orienteront plus vers la MDPH pour demander un vrai bilan. Il s’agit donc de faire baisser le nombre de notifications délivrées par la MDPH en sorte qu’il n’y ait plus de recours possible pour les familles. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Peut-être cet amendement, qui prévoit une réelle étude d’impact sur la généralisation des PAS, aurait-il dû tomber dans la mesure où nous venons de supprimer cette généralisation ? Toujours est-il que l’étude que vous nous avez transmise, monsieur le ministre, est insuffisante, incomplète et manque d’objectivité. Le simple fait d’avoir voulu généraliser les PAS en catimini montre ce manque d’objectivité…

…et montre que vous avez décidé d’imposer un dispositif qui n’est pas dans l’intérêt des élèves et des professionnels. En commission, la semaine dernière, nous avons eu droit à une table ronde avec des acteurs institutionnels du secteur médico-social, une ARS – agence régionale de santé –, un Dasen – directeur académique des services de l’éducation nationale –, tous enthousiastes face à des expérimentations pour lesquelles vous avez certainement déployé des moyens et qui ont peut-être fonctionné – mais on n’en sait rien. Même le rapport que vous nous avez communiqué indique que l’on ignore si les objectifs sont atteints. Pourtant, vous voulez généraliser le dispositif !Nous sommes évidemment contre et nous demandons un rapport – mais je pensais que l’amendement tomberait.

Vous nous donnez des éléments à la dernière minute !

Par cet amendement, nous demandons un rapport qui est susceptible d’intéresser tout le monde car il porterait sur la mutualisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.Il n’est pas démontré que la mutualisation apporte une plus-value à l’accompagnement des élèves. La mutualisation a été introduite en 2012 pour améliorer l’autonomie des élèves, disait-on. En fait, le but était une fois encore de rationaliser les moyens. En effet, si une AESH accompagne plusieurs élèves, le coût de leur accompagnement est évidemment plus faible.

Par cet amendement, nous demandons un rapport établissant précisément le nombre d’AESH disponibles et le volume d’heures qu’elles effectuent afin de déterminer si le niveau actuel permet de répondre à tous les besoins. Je suppose que, comme moi, quand vous êtes sollicité dans vos circonscriptions, vous demandez un état de la situation à la Dasen – qui vous répond en substance qu’il est difficile de répondre, parce que c’est la rentrée ou qu’elle ne dispose pas de chiffres exacts. Nous n’arrivons jamais à avoir un véritable état des lieux. Pourtant, ces chiffres existent : la personne qui affecte les AESH aux élèves dispose des données en temps réel. Ces chiffres devraient nous être communiqués pour améliorer la connaissance de la situation réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Une loi concernant la prise en charge sur le temps méridien par l’éducation nationale a été adoptée, mais celle-ci n’est pas allée au bout du sujet, car le but était que les AESH n’aient qu’un seul employeur. Or il en reste un autre, à savoir les collectivités territoriales. Il aurait été souhaitable de généraliser les dispositions contenues dans cette loi à tous les temps périscolaires.Un rapport sur l’accompagnement pendant les temps périscolaires permettrait d’établir s’il est possible que les AESH aient un seul employeur. L’éducation nationale prendrait alors en charge tout le temps d’accompagnement des élèves en situation de handicap.