Discours du 15 juin 2026

À la lecture de l’intitulé un peu long de ce projet de loi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un texte technique sans grande portée. Mais l’on aurait tort, et ce pour deux raisons : d’une part, parce qu’il emprunte une voie d’adaptation des lois et règlements permise aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, pouvoir d’adaptation qui poursuit un objectif clair et majeur, celui de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires ; d’autre part, parce qu’en adoptant ce texte, vous faciliterez et améliorerez l’exercice des compétences au cœur de la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais, à savoir l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il n’est d’ailleurs pas exagéré d’affirmer que ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 19 janvier, est à la fois très important et très attendu en Martinique.Le projet de loi s’inscrit donc dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’être habilitées à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » afin de prendre en compte leurs spécificités.Avant d’évoquer plus en détail ce texte, je souhaite dire un mot du contexte dans lequel il s’inscrit : celui d’une réflexion plus large sur l’avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le président de la République a acté l’ouverture de discussions avec les territoires des outre-mer ayant exprimé le souhait d’avancer sur un projet consacrant notamment davantage d’autonomie. Le 8 décembre, j’ai ainsi ouvert les travaux relatifs à l’évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif Serge Letchimy, le président de l’assemblée de Martinique, les parlementaires ainsi que des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l’étude d’un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain.Rappeler ce contexte me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le gouvernement doit être à l’écoute des territoires et de leurs aspirations. J’ajoute que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance. Cette confiance se traduit également dans les engagements réciproques que l’État et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ont pris ces derniers mois pour accompagner les projets structurants du territoire et pour construire des réponses adaptées aux attentes des Martiniquais.J’en viens au projet de loi pour souligner que, par ces habilitations, le gouvernement souhaite permettre à l’assemblée de Martinique de construire, avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ses services publics, dans un esprit de confiance. Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait en effet saisis de deux demandes d’habilitation, l’une sur l’énergie, l’autre sur l’eau et l’assainissement. Le 2 juillet 2025, le gouvernement a donné son aval à ces deux demandes en les publiant au Journal officiel. Leur entrée en vigueur suppose toutefois l’adoption d’une loi. Ce texte répond donc à des demandes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique et vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels.Tout d’abord, l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement : il constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires ultramarins, et la Martinique ne fait pas exception. Vous savez que la loi confie aux collectivités territoriales la compétence en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l’ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l’État à se mobiliser aux côtés des collectivités. Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM (départements d’outre-mer), plan d’action interministériel déployé également à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane et en Guadeloupe. Les priorités de ce plan incluent le renforcement de la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents, l’entretien des infrastructures et la réalisation d’investissements structurants.En Martinique, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement sont actuellement exercées par trois communautés d’agglomération, selon des modes de gestion divers. Le projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, parfois vétustes, dans un territoire qui est confronté à des épisodes de sécheresse réguliers et, de surcroît, particulièrement exposé aux effets du dérèglement climatique. Elle doit également faciliter la mise en œuvre des investissements et la mutualisation des ressources, au service d’une amélioration durable de la qualité du service rendu aux Martiniquais.En matière d’énergie, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique doit répondre aux objectifs d’autonomie et de décarbonation fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Nous avons d’ailleurs pu mesurer, ces derniers mois encore, combien les questions énergétiques rejoignent désormais celles de notre souveraineté. Pour les territoires ultramarins, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées constitue non seulement un impératif environnemental, mais également un enjeu stratégique économique et social.La collectivité territoriale de Martinique s’investit de longue date dans cette politique. Elle a ainsi été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres à son territoire. Son action s’inscrit dans une logique de conciliation entre les objectifs de transition énergétique, de sécurité, d’approvisionnement et de maîtrise de l’impact sur les charges de service public de l’énergie. Le renouvellement de l’habilitation donnera à la collectivité les moyens de poursuivre son action et de faire évoluer, dans le cadre de son projet de territoire, les dispositifs devenus obsolètes, afin de lever les freins à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux réalités martiniquaises. Le périmètre de l’habilitation a notamment été élargi, par rapport à l’habilitation précédente, à la mobilité électrique pour permettre l’adaptation du cadre juridique aux spécificités et aux besoins du territoire.L’action de la collectivité devra s’inscrire dans la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, co-élaborée par la collectivité et l’État. Le gouvernement a souhaité relancer le processus de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie afin que celle-ci puisse être finalisée dans les meilleurs délais. J’ai écrit avec mon collègue Roland Lescure au président Serge Letchimy en ce sens. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du dialogue engagé entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique pour bâtir une trajectoire énergétique réaliste, ambitieuse et adaptée aux spécificités du territoire.Les travaux engagés ces derniers mois ont permis de faire évoluer plusieurs orientations de la PPE afin de mieux prendre en compte les besoins du territoire, les perspectives de développement des énergies renouvelables et les impératifs de sécurité d’approvisionnement. Cette relance s’accompagne de mesures concrètes destinées à soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables dans les outre-mer. Ainsi, les volumes de projets photovoltaïques bénéficiant d’un soutien public seront doublés pour accélérer le développement de cette filière.Le gouvernement a également décidé de renforcer significativement son accompagnement au développement de la géothermie, dont le potentiel est particulièrement prometteur dans plusieurs territoires. L’aide de l’État consacrée à cette filière vient ainsi d’être doublée. Les mécanismes de couverture des risques liés aux forages exploratoires ont été renforcés par une augmentation de 20 millions d’euros des garanties mobilisables par projet afin de mieux couvrir les coûts échoués. Cette évolution est essentielle pour sécuriser les investissements des porteurs de projet et favoriser l’émergence de nouvelles centrales géothermiques.Cet accompagnement renforcé pourra bénéficier à la Martinique bien sûr, mais également à d’autres territoires – la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte notamment. La géothermie présente un intérêt particulier : elle est une énergie renouvelable pilotable, disponible en continu et capable de contribuer à la fois à la décarbonation de notre mix énergétique et au renforcement de notre autonomie énergétique.Je ne doute pas que la collectivité territoriale de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et l’autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser leur impact sur les charges de service public de l’énergie.L’ensemble de ces mécanismes permet, grâce à la solidarité nationale, de garantir aux Martiniquais un tarif de l’électricité identique à celui pratiqué dans l’Hexagone, malgré un coût de production plus élevé. Je suis très attachée au dispositif de péréquation tarifaire, et il nous appartient collectivement d’en assurer la pérennité en maîtrisant son coût.Vous l’aurez compris, je tiens à souligner le caractère fondamental de ce projet de loi : sur le fond, c’est un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale ; sur le plan politique, c’est un acte de confiance, qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l’État et les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Frantz Gumbs applaudit également.)