Discours du 12 février 2026

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager à délimiter les aires de captage et à préparer des plans d’action. Malheureusement, elles ne mènent pas ces actions au rythme que nous souhaiterions. Afin que l’attente ne soit pas trop longue, il est important de prévoir un délai.

Le groupe EPR est favorable à ces amendements. Le code général des collectivités territoriales dispose que « toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. » Les dispositions actuelles du droit prévoient donc déjà l’obligation, pour les collectivités qui ont des captages sensibles, de délimiter l’aire d’alimentation et de préparer un plan d’action.

Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier, mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour que les dispositions actuelles s’appliquent.

Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives.Grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus avérées.Nous soutiendrons donc cet amendement.

Nous sommes favorables, au groupe EPR, à l’imposition d’un délai pour que les collectivités satisfassent à leur obligation de délimiter les zones soumises à contrainte environnementale et de préparer un plan d’actions, mais favorables aussi à l’allongement à trois ans du délai prévu, afin qu’elles disposent de plus de temps pour y parvenir.

Il vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires d’alimentation des captages et la mise en place par les préfets de programmes d’action, aux points de prélèvement sensibles, où le risque de dégradation de la qualité de l’eau est avéré.Les aires d’alimentation des captages présentent des situations très hétérogènes, de sorte qu’appliquer de manière uniforme des obligations lourdes serait contraire au principe de proportionnalité et risquerait de disperser les moyens disponibles.Le ciblage proposé permettrait au contraire de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire, c’est-à-dire sur les points de prélèvement les plus vulnérables, tout en conservant une capacité d’intervention sur les autres points de captage avec des outils adaptés.

Cet amendement vise à supprimer la systématisation du recours aux zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) sur les aires d’alimentation des captages. La rédaction actuelle conduit en effet à assimiler automatiquement toutes les aires de captage à des zones contraintes, ce qui introduit une contrainte uniforme, indépendamment des situations locales, des niveaux de vulnérabilité de la ressource ou des actions déjà engagées. Or les ZSCE sont des outils ciblés conçus pour répondre à des situations spécifiques et à des risques avérés. Leur généralisation pose des difficultés juridiques, opérationnelles et d’acceptabilité dans les territoires. L’amendement tend donc à rétablir une approche proportionnée et territorialisée, fondée sur le diagnostic local et sur l’appréciation au cas par cas par les autorités compétentes.