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Discours du 7 avril 2026

Nathalie Coggia · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°192

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Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur l’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat 2026 pour les élèves de première des lycées français de l’étranger relevant du groupe 1. Le ministre a récemment répondu aux fédérations de parents d’élèves pour justifier le maintien sur une même journée des deux épreuves pour ce groupe. Les élèves concernés devront donc passer le même jour deux épreuves écrites de quatre heures, fortement coefficientées, alors qu’en métropole et dans les autres groupes, elles sont réparties sur deux journées distinctes. Cette concentration crée un net désavantage pour les élèves, en particulier pour celles et ceux qui bénéficient d’aménagements liés à des besoins éducatifs particuliers ou à des troubles du neurodéveloppement. Pour ces derniers, l’allongement de la pause méridienne ne résoudrait pas le problème de fatigabilité de manière satisfaisante.L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) coordonne le réseau des établissements et élabore le calendrier en lien avec le ministère de l’éducation nationale. Si l’AEFE met en avant les contraintes d’un calendrier commun à soixante-treize pays et a prévu des aménagements, les familles, les associations de parents d’élèves et les équipes éducatives considèrent ces correctifs insuffisants dans le cadre d’une école inclusive garantissant une égalité réelle des conditions d’examen. Elles soulignent qu’un simple décalage de vingt-quatre heures de l’épreuve de mathématiques par rapport à celle de français ne remettrait en cause ni le calendrier global ni les délais d’inscription dans l’enseignement supérieur. En conséquence, ma question à M. le ministre est la suivante : comment le gouvernement entend-il agir, en lien avec l’AEFE, afin que ces épreuves soient, dès 2026, organisées sur deux journées distinctes, dans des conditions conformes aux principes d’équité et d’école inclusive ?

Je suis déçue d’entendre les mêmes éléments de réponse. L’argument de l’allongement de la pause méridienne répond mal au problème de la fatigabilité de certains élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment celles et ceux souffrant de troubles du neurodéveloppement. De manière générale, le problème de l’iniquité entre les élèves du groupe 1 et leurs pairs de métropole et du groupe 2 reste entier.Je l’ai dit, organiser les épreuves sur deux jours ne remet pas en cause le calendrier global et permet de tenir les délais concernant les inscriptions dans l’enseignement supérieur dans tous les pays. L’Espagne, qui se trouve dans ma circonscription, est l’un des pays pour lesquels la date de ces épreuves a été fixée très tôt afin de respecter les délais d’inscription dans l’enseignement supérieur. Pour avoir échangé avec la plupart des équipes de direction des lycées français présents dans ce pays, il n’y aurait aucun problème à organiser ces deux épreuves sur deux jours plutôt qu’un. Je suis déçue et j’espère que l’organisation pourra être différente l’année prochaine, sinon la frustration des familles et des élèves sera grande.

La question de ma collègue Julie Delpech vise à appeler l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), un dispositif de solidarité qui permet la validation de trimestres de retraite pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle consacrées à l’éducation des enfants. Ce mécanisme, qui s’inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre les assurés et pour reconnaître l’impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment celles des femmes.Julie Delpech note toutefois que l’accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines : les périodes de travail à temps plein dans les mois précédant une naissance, suivies de ralentissements postnataux, ne sont pas nécessairement reconnues comme ouvrant droit à l’AVPF. L’éligibilité à l’AVPF étant établie et son montant calculé sur une période donnée, en général l’année qui précède la naissance, une femme qui a travaillé avant sa grossesse, mais qui a ensuite ralenti son rythme professionnel pour s’occuper de son enfant, n’est donc pas éligible à l’AVPF, alors que son mari, étudiant avant la grossesse, mais qui n’a fait ensuite aucune pause dans sa carrière, sera lui éligible.Alors que ce dispositif concerne des dizaines de millions de retraités potentiels, dont une large majorité de femmes, quelles mesures entend prendre le gouvernement pour adapter l’assurance vieillesse des parents au foyer à la diversité des situations réelles des parents, afin de mieux assurer sa capacité à compenser les interruptions et les ralentissements d’activité liés à la charge des enfants et à réduire ainsi les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’acquisition des droits à la retraite ?

Je vous remercie pour ces éléments que je communiquerai à ma collègue Julie Delpech. Elle s’adressera de nouveau au gouvernement si nécessaire.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).