Discours du 26 février 2026

M. le rapporteur et M. le ministre ont très bien exposé les motifs de cet amendement. Il s’agit donc, pour que les retraités résidant à l’étranger puissent justifier de leur existence afin de percevoir leur pension sans avoir l’obligation de se présenter physiquement dans un consulat, d’aller au-delà du dispositif biométrique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2028, en créant un « certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».

L’alinéa 46 impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré par le chauffeur, la rémunération qu’il perçoit et les heures déclarées. Or la majorité des chauffeurs exercent sur plusieurs plateformes entre lesquelles leur activité et leurs revenus sont répartis, de sorte qu’aucune plateforme ne dispose d’une vision consolidée qui permette d’apprécier une cohérence globale. Le contrôle des relations contractuelles relève des compétences de l’inspection du travail et des Urssaf, et non des entreprises de mise en relation. Une telle obligation apparaît donc juridiquement et matériellement inapplicable, puisque les plateformes ne connaissent ni les stipulations contractuelles liant les chauffeurs à leurs exploitants ni la rémunération versée dans ce cadre.