Discours du 31 mars 2026

L’article 10 quater prévoit un accès direct des agents des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au système d’immatriculation des véhicules. Quant à cet amendement, il vise à élargir davantage l’accès au SIV, en l’occurrence aux agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS), lesquelles sont chargées des mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Défendu !

Il tend à réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettrait de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le Duerp étant voué à évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques au sein de l’entreprise. De ce fait, il est particulièrement difficile d’estimer à un instant donné si ce document, fondamental pour la santé et la sécurité au travail, est exhaustif et parfaitement en accord avec la législation dont il relève.

Il prévoit que le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. Eu égard au délai entre la prescription initiale de l’arrêt et le second renouvellement, celui-ci ne devrait être établi qu’à l’issue d’une consultation en présentiel.

Oui, madame la présidente.