Discours du 7 avril 2026

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la fraude sociale a représenté en 2024 un préjudice estimé à 14 milliards d’euros, auxquels se sont ajoutés 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Or nous n’en avons détecté que 2,9 milliards, et en avons effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu, et cela nous coûte beaucoup, non seulement en matière de finances publiques mais aussi du point de vue de la justice.Derrière ces montants, en effet, il y a une réalité que nos concitoyens perçoivent très bien : la fraude est de l’argent prélevé sur les ressources communes au détriment de celles et ceux qui cotisent honnêtement, qui déclarent scrupuleusement, qui respectent les règles. La fraude trahit la confiance, qui est le ciment de toute vie en commun. Elle est une atteinte au pacte qui nous lie les uns aux autres. C’est donc au nom d’une double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce projet de loi et votera en sa faveur.Nous avons examiné ce texte article par article, alinéa par alinéa. Nous l’avons amendé en renforçant les sanctions et en généralisant les échanges d’informations. Nous avons veillé à ce que les garanties procédurales protègent les assurés de bonne foi. Notre groupe a mené ce travail avec sérieux et avec la conviction que lutter contre la fraude sociale, c’est défendre ceux qui n’ont que la solidarité nationale pour se soigner, pour se loger, pour survivre.Le projet de loi s’organise autour de quatre axes : lever les freins au partage d’informations – les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et France Travail obtiendra des outils de détection inédits ; frapper le travail dissimulé et les abus en santé ; assainir le marché de la formation professionnelle grâce à des sanctions renforcées contre les organismes fraudeurs ; accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe sur les tiers et en permettant la suspension conservatoire des prestations en cas d’indices sérieux de fraude. Un volet fiscal complète cet ensemble. Le texte vise en outre à protéger les agents de la DGFIP face aux risques croissants associés à la criminalité organisée.Il faut parler de ce que nous avons vécu ici même : pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés – notons que les bancs de ce côté de l’hémicycle sont aujourd’hui bien vides – ont entrepris de bloquer le texte.

Et en déployant quel étendard ? Celui de la défense des plus modestes, celui de la lutte des classes.

Quel étrange retournement ! En vérité, quelle imposture ! (M. Matthias Tavel s’exclame.)Face à cela, nous disons que la loi doit être la même pour tous. Que vous fraudiez le fisc ou que vous organisiez un réseau de faux arrêts de travail, vous devez rendre des comptes ! Nos collègues qui siègent à gauche nous expliquent le contraire : il y aurait une fraude acceptable, dont on pourrait s’accommoder ; la fraude sociale serait une forme de résistance populaire, et la sanctionner serait une violence de classe.De qui se moque-t-on ? Qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce ne sont pas les puissants. Ce sont les malades honnêtes, à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus assez de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits, pour lesquels le système n’a plus de marges. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes, qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux.Nous avons assisté pendant ces débats à une comédie parlementaire : sous couvert de compassion, nos collègues ont méthodiquement cherché à saboter un texte destiné à protéger ceux-là mêmes qu’ils prétendent défendre. Ils ont cherché à transformer cet hémicycle en théâtre pour faire oublier une réalité simple : ils sont contre les textes de cette nature, mais n’ont aucune contre-proposition ; ils n’ont pas de plan solide contre la fraude fiscale, qui n’est pour eux qu’un slogan qu’ils brandissent en permanence.Le groupe Horizons & indépendants refuse cette posture. Nous refusons l’idée que la solidarité nationale puisse se maintenir sans responsabilité. Nous refusons l’idée que tolérer la fraude, c’est protéger les faibles. Nous refusons l’idée qu’il faille choisir entre fraude sociale et fraude fiscale. Nous assumons de les combattre toutes les deux, et c’est notre force. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)