Discours du 9 avril 2026

Au 31 décembre 2023, 385 000 mineurs et jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Parmi eux, plus de 221 000 enfants sont accueillis en dehors de leur famille. Depuis les années 1990, le nombre d’enfants concernés n’a cessé de croître, passant de 16 à 24 pour 1 000 enfants.Notre système traverse aujourd’hui une crise majeure et structurelle qui ébranle les fondements mêmes de notre pacte social. Le système connaît des défaillances à chaque étape : engorgement de la justice des mineurs ; retards d’exécution des mesures d’assistance éducative pouvant mettre en danger les enfants ; graves insuffisances dans les prises en charge ; lacunes dans les contrôles ; saturation des structures d’accueil ; crise d’attractivité des métiers…Cette crise conduit à des dérives inacceptables. C’est une réalité que nous devons regarder en face : des enfants, que les pouvoirs publics ont la responsabilité de protéger, peuvent être exposés à de graves violences au cœur même du système à qui est confiée cette mission. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’ai été membre, a largement mis en lumière cette situation.

Face à ce constat, je souhaite rappeler ce qui devrait être une évidence : le budget alloué à la protection de l’enfance ne doit pas être perçu comme une dépense mais comme un investissement pour l’avenir de notre société, pour briser les cycles de la précarité et mieux garantir la promesse républicaine d’égalité des chances.Aujourd’hui, c’est sur les départements que repose l’essentiel du financement public de la protection de l’enfance et il leur est de plus en plus difficile de faire face aux besoins. Entre 1998 et 2023, leurs dépenses liées à l’aide sociale à l’enfance ont augmenté de 70 % – en tenant compte de l’inflation.La présente proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de soutien et d’équité. Elle ne prétend pas, bien sûr, relever à elle seule l’immense défi de la crise de la protection de l’enfance, qui nécessite une mobilisation sans précédent de l’État, des collectivités et de la société dans son ensemble. Je salue à cet égard le projet de loi annoncé par Mme la ministre de la santé – nous espérons qu’il sera examiné rapidement par notre assemblée. La proposition de loi dont nous allons discuter aujourd’hui vise à compléter ce travail de fond.Avant d’entrer dans le détail des articles, je tiens à préciser que mon approche de ce texte a été considérablement enrichie par les auditions, conduites en vue du travail en commission, qui nous ont permis d’entendre les associations du secteur, les magistrats, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et les services du ministère des solidarités – je tiens à tous les remercier. Ce travail m’a conduite à proposer des évolutions majeures pour rendre le texte plus équilibré et opérationnel.À cet égard, je regrette que mes propositions n’aient pu être débattues en commission et je déplore l’adoption d’amendements de suppression qui ont vidé le texte de sa substance.Je réitère la question que j’ai déjà posée en commission : pourquoi refuser, sans même vouloir en discuter, qu’un euro versé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant soit attribué à celui qui s’occupe de lui ?On m’a dit que cette proposition de loi stigmatisait les familles pauvres.

Or en quoi le fait de vouloir protéger un enfant placé reviendrait-il à stigmatiser ses parents ?On m’a également dit qu’elle relevait d’une logique punitive.

Or lorsqu’une décision de justice prévoit qu’un enfant est retiré à ses parents, il ne s’agit pas d’une punition mais d’une mesure de protection.

De même, on ne punit personne lorsqu’on verse l’argent prévu pour cet enfant à ceux qui le protègent : on fait preuve de cohérence.Surtout – et c’est sans doute ce qui a été le plus douloureux pour moi –, j’ai entendu la petite musique selon laquelle, au fond, ceux qui défendent ce texte n’auraient pas le souci véritable de l’enfance.

Il y a cinquante ans, lors d’un débat resté dans les mémoires, un homme d’État a dit à un autre qu’il n’avait pas le monopole du cœur. Eh bien, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle, je vous le dis à mon tour : vous n’avez pas le monopole du cœur ni celui de l’attention aux plus fragiles, et vous n’avez certainement pas non plus celui de la défense des enfants de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Buchou applaudit également.)L’enfance maltraitée, placée, ballottée d’un foyer à autre n’est pas votre cause mais notre cause à tous.

Les amendements que je vous proposerai me permettront de vous présenter une version équilibrée et opérationnelle du texte. J’espère qu’ils nourriront de vrais débats de fond.L’article 1er concerne le versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant. Le droit prévoit que, dans cette situation, la part des allocations familiales correspondant à cet enfant est versée au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Le juge peut toutefois déroger à cette règle s’il estime que le maintien des allocations familiales est justifié au regard de la charge matérielle ou morale supportée par la famille ou si ce maintien peut contribuer au retour de l’enfant dans son foyer. Alors que le maintien du versement aux parents constitue donc en droit l’exception, cette pratique est devenue la règle dans deux tiers des cas.Cette situation est contraire à l’intention initiale du législateur, mais aussi à la finalité même des allocations familiales, destinées à compenser les dépenses d’entretien de l’enfant. Elle prive les enfants placés de ressources qui pourraient être directement mobilisées pour leur bien-être au quotidien.Face à ce constat, il est nécessaire de changer la loi. À la suite des auditions que j’ai menées, je vous proposerai donc un amendement qui repose sur le raisonnement suivant : pour un premier placement dont la durée n’excède pas un an, le principe doit être celui du maintien du versement à la famille d’origine. J’ai très à cœur, comme vous tous, lorsque cela est possible et compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, de tout mettre en œuvre pour favoriser le retour de celui-ci dans sa famille. Il s’agit là d’une mesure de confiance et de soutien au travail éducatif des parents. Nous ne voulons pas fragiliser des familles lors d’une phase qui peut être transitoire. Le juge pourra toujours décider de déroger à cette règle si la situation le justifie.En revanche, dès lors que le placement est renouvelé ou excède un an, nous entrons dans un autre cadre qui justifie d’inverser la logique. Ainsi, l’amendement prévoit que, dans ces situations, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant placé doit être transférée au service de l’aide sociale à l’enfance, ou au tiers digne de confiance. Une exception sera toujours possible, mais elle sera mieux encadrée qu’aujourd’hui : le juge pourra décider du maintien de la part de l’allocation à la famille uniquement s’il est prouvé que celle-ci assume, au moins en partie, la charge matérielle de l’enfant, et après avoir recueilli l’avis consultatif du président du conseil départemental.Cet article 1er comporte donc deux apports majeurs : d’une part, il prévoit un dispositif équilibré et juste concernant les règles relatives au versement des allocations familiales en cas de placement ; d’autre part, il reconnaît formellement le tiers digne de confiance comme bénéficiaire des allocations familiales, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et constitue une avancée majeure dans la meilleure reconnaissance de ce mode d’accueil.L’article 2 de la proposition de loi vise à réformer la gestion de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, pour les enfants placés. Depuis 2016, en cas de placement de l’enfant, cette aide est consignée sur un compte de la Caisse des dépôts pour former un pécule remis au jeune à sa majorité. Dix ans après sa mise en place, et de l’avis unanime de l’ensemble des acteurs que j’ai auditionnés, ce dispositif est un échec.

Le taux de restitution de ce pécule n’est que de 53 %. Près d’un jeune sur deux ignore donc l’existence de ces sommes consignées.

Ce système est aussi profondément inéquitable : lorsque les ressources de ses parents dépassent le plafond autorisé et que ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ou s’il est pupille de l’État, l’enfant ne perçoit rien. Par ailleurs, le montant du pécule varie également selon la durée du placement, sans lien avec les ressources réelles ni les difficultés rencontrées par les jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance.Je vous proposerai un amendement visant à supprimer ce mécanisme de consignation inefficace et injuste. L’allocation de rentrée scolaire doit retrouver sa vocation initiale : soutenir la prise en charge des dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants. Elle sera donc versée directement à ceux qui assument ces frais réels, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du tiers digne de confiance ou d’un autre membre de la famille.Cependant, nous ne souhaitons pas abandonner l’idée d’un pécule versé aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi je propose que le gouvernement nous remette dans les six mois un rapport sur la création d’un pécule universel. Je propose également une entrée en vigueur différée de l’article 2 au 1er septembre 2027. Mon objectif est bien qu’à cette date, un pécule universel vienne se substituer au mécanisme actuel.Enfin, l’article 3 vise à transférer la part de majoration du revenu de solidarité active due au titre d’un enfant placé aux personnes prenant effectivement en charge les dépenses d’entretien de l’enfant. Actuellement, cette part peut continuer d’être versée aux parents alors que l’enfant ne réside plus chez eux ; elle peut aussi être simplement supprimée sans être redirigée.Les auditions et le travail préparatoire m’ont conduite à rédiger un autre amendement, visant à resserrer l’article 3 autour des besoins des tiers dignes de confiance et des autres membres de la famille éligibles au RSA et, en cohérence avec l’article 1er, à ouvrir la possibilité pour le juge, après avis du conseil départemental, de maintenir la majoration à la famille d’origine, dès lors que celle-ci continue d’assumer, au moins en partie, la charge matérielle de l’enfant.C’est dans cet esprit d’équilibre, tourné vers l’intérêt supérieur de l’enfant, que je vous invite à adopter cette proposition de loi, modifiée par mes amendements qui seront soumis à votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Évidemment !

Ça n’a rien à voir !

Il vise à rétablir l’article 1er dans une rédaction enrichie par les auditions. L’objectif est clair : mettre fin à une incohérence, qui voit trop fréquemment les allocations familiales ne pas bénéficier à ceux qui assument la charge de l’enfant.Cependant, nous ne perdons jamais de vue l’intérêt de l’enfant, qui nous sert de boussole. Or celui-ci passe aussi par le maintien du lien et la perspective éventuelle d’un retour dans la famille. C’est pourquoi nous assumons de tenir un équilibre. Pour les placements de courte durée, jusqu’à un an, les allocations seraient maintenues, sauf décision contraire du juge, précisément parce que nous soutenons les familles et considérons que le temps d’un placement court est celui du travail avec les parents plutôt que d’une rupture.La logique change lorsque le placement est renouvelé ou que sa durée excède un an. Les prestations doivent alors aller à ceux qui prennent concrètement l’enfant en charge. S’il est confié à l’ASE, les allocations sont versées à cette dernière ; le juge peut décider de les maintenir à la famille mais la procédure est désormais plus encadrée, puisqu’il faudra établir que la famille concernée participe réellement à la charge matérielle, et cela après avis du président du conseil départemental – je rappelle que cette demande émane des magistrats, qui disent se trouver souvent démunis sans cet avis. De même, lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est présumé assumer la charge de l’enfant. Là encore, il restera possible au juge, dans les mêmes conditions et par dérogation, de verser à la famille la part dont elle continue à assurer la charge.Enfin, et c’est tout aussi essentiel, l’amendement rend obligatoire le partage d’informations entre les départements et les organismes débiteurs sur les décisions de placement. Cette information fait aujourd’hui défaut, ce qui rend très difficile l’application du droit.

Rappelons la philosophie de l’article 1er que nous voulons rétablir : il s’agit de faire en sorte que les allocations familiales soient consacrées à la prise en charge matérielle de l’enfant et à son entretien. (M. Sébastien Peytavie et Mme Ayda Hadizadeh s’exclament.) Ce mot d’entretien n’est pas un gros mot, ni un mot violent, il figure dans le code civil ! Le but n’est donc pas de fragiliser les familles mais de remédier à la situation actuelle où, dans deux tiers des cas, les allocations familiales continuent d’être versées aux parents, même lorsqu’ils n’assument plus la charge effective et permanente de l’enfant.

Or il convient de verser ces aides aux personnes qui assument cette charge, notamment les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. L’amendement de rétablissement prévoit également que, pour ne pas fragiliser les familles, le versement des allocations leur est maintenu en cas de placement de courte durée. Cependant, lorsque cette première décision de placement est renouvelée ou supérieure à un an, l’amendement prévoit que les allocations familiales sont versées aux personnes qui s’occupent réellement de l’enfant. Toutefois, le pouvoir d’office du juge – qui peut décider de déroger à ce transfert du versement des aides – est maintenu, même s’il est restreint : d’une part, par le fait qu’il doit être établi que les parents assument, au moins pour partie, la charge matérielle de l’enfant ; d’autre part, car la décision du juge doit être prise après avis du président du conseil départemental. Il s’agit d’une demande des magistrats qui, souvent, n’ont pas connaissance de la réalité des situations.

Le texte ne vise donc pas à appauvrir les parents…

…ni à renforcer la précarité, mais à protéger les enfants et à faire en sorte que les allocations familiales soient directement consacrées à leur bien-être, dans les foyers dans lesquels ils vivent. Ce texte assure également la reconnaissance du tiers digne de confiance, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur.J’émets donc un avis défavorable sur tous les sous-amendements ainsi, bien sûr, que sur l’amendement no 14.

Il ne s’agit pas de supprimer les allocations familiales dans leur intégralité, mais de rediriger la part des allocations familiales pour l’enfant qui ne réside plus chez ses parents vers ceux qui en ont la charge matérielle et permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR.) Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !

Permettez-moi de répéter que le juge garde son pouvoir d’appréciation. Il peut décider d’office de maintenir cette part des allocations à la famille, après avoir recueilli l’avis – qui n’est que consultatif, et ne le lie donc pas – du président du conseil départemental. Cela répond à une demande des magistrats…

…qui n’ont actuellement pas suffisamment connaissance de la situation réelle de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens mon avis défavorable sur tous les sous-amendements.

L’écart se réduit !

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

En supprimant l’article 1er, vous venez de nier le rôle du tiers digne de confiance inscrit dans le texte. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous venez de supprimer l’aide liée à la charge matérielle et permanente de l’enfant à ceux qui s’en occupent réellement. Les Français vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Très vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce que vous avez fait est scandaleux ! (Mêmes mouvements.)Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, vous n’avez pas le monopole de la défense des enfants ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, Dem et UDR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous partageons tous la volonté de défendre cette cause. Cette proposition de loi était faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce que vous niez. (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Vous ne supportez pas qu’un groupe politique autre que le vôtre puisse parler de ces sujets. (Les protestations, sur les mêmes bancs, couvrent la voix de l’oratrice.)

Vous avez la science infuse, vous connaissez tout, vous savez tout mieux que tout le monde ! Par respect vis-à-vis de mes collègues, je demande le retrait de ce texte (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également), mais nous nous retrouverons et le combat n’est pas terminé.