Discours du 5 mai 2026

En déposant une motion de rejet préalable, le groupe LFI ignore une réalité simple :…

…tout système de protection sociale repose sur la confiance. Quand la fraude prospère, ce ne sont pas les fraudeurs qui paient, mais l’ensemble des assurés. Le pire ennemi de la solidarité, c’est la fraude.

Les chiffres sont connus. La Cour des comptes les rappelle chaque année. Le travail dissimulé représente 6 à 8 milliards d’euros par an ; des réseaux organisés détournent des centaines de millions d’euros des comptes personnels de formation (CPF). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fraude s’est organisée. Notre droit, lui, n’a jamais suivi. Le texte vient combler ce retard. C’est exactement ce qu’ignore La France insoumise. Les motions de rejet, si nombreuses, sont devenues la signature politique de votre groupe. Loi de programmation militaire, loi sur le narcotrafic, loi immigration, loi de sécurité, loi de justice – vous voulez rejeter sans discussion chaque texte qui demande à la République de protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Théo Bernhardt applaudit également.)

Vous votez contre le militaire, le policier, le magistrat. Vous défendez la rave-party illégale contre l’ordre public, le squatteur contre le propriétaire et aujourd’hui le fraudeur contre la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)

Chaque fois qu’il faut sanctionner, vous nous accusez de mépris de classe. Chaque fois qu’il faut protéger notre système social, vous déposez une motion de rejet ou vous pratiquez l’obstruction. Et vous prétendez encore défendre les Français modestes ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais ce sont eux qui paient quand le RSA est détourné, quand France Travail est flouée, quand l’assurance maladie est dévoyée par des réseaux organisés. Votre motion et votre projet politique ne protègent pas les plus vulnérables mais ceux qui vivent à leurs dépens.

Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Nous nous retrouvons pour clore un travail engagé il y a plus de six mois et qui aboutit enfin. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur l’ensemble des 140 articles restant en discussion. C’est un résultat qui n’allait pas de soi et je salue le travail considérable des trois rapporteurs, Patrick Hetzel pour notre assemblée, Frédérique Puissat et Olivier Henno pour le Sénat, dont les propositions communes ont permis de bâtir un texte d’équilibre à la hauteur de l’enjeu.Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 milliards d’euros de préjudice estimé chaque année, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives.La Cour des comptes, la commission d’enquête conduite il y a quelques années par Patrick Hetzel lui-même et l’ensemble des travaux institutionnels convergent : nous détectons trop peu, trop tard, et nous recouvrons encore moins. Pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons aujourd’hui que 7 centimes.Ce chiffre devrait suffire, à lui seul, à justifier un texte d’ampleur, et c’est précisément ce texte d’ampleur que la commission mixte paritaire a confirmé.Le texte confirme d’abord l’ouverture historique du partage d’informations entre administrations. Caisses, départements, France Travail, DGFIP, Urssaf pourront enfin croiser leurs données, vérifier les coordonnées bancaires des bénéficiaires, accéder aux fichiers patrimoniaux et fiscaux dont les fraudeurs, eux, ont depuis longtemps appris à se jouer. C’est une avancée structurelle attendue depuis des années.Le texte renforce ensuite la lutte contre les fraudes collectives là où elles se concentrent : centres de santé, plateformes de téléconsultation, organismes de formation, transports sanitaires, plateformes de VTC. Dans tous ces secteurs, des acteurs structurés se sont organisés pour détourner l’argent public. Le texte y répond par des sanctions opérationnelles, par un alignement des contrôles entre les médecins libéraux et les nouveaux acteurs de la santé connectée, ainsi que par un encadrement plus strict des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. À cet égard, je suis heureuse de constater que mon amendement limitant à un unique renouvellement les arrêts de travail en téléconsultation, adopté en séance publique, a été conservé par la commission mixte paritaire.Le texte modernise par ailleurs notre arsenal contre le travail dissimulé. La procédure de flagrance sociale est consolidée et nous donnons à l’Urssaf et aux caisses les moyens de recouvrer plus vite et plus efficacement, là où les fraudeurs comptaient sur la lenteur du système pour disparaître.Je veux dire également un mot du travail de la commission mixte paritaire sur plusieurs articles sensibles : elle a eu l’intelligence de sécuriser juridiquement les dispositions que notre assemblée avait adoptées. S’agissant du contrôle médical des arrêts de travail, de la majoration de la CSG appliquée aux revenus illicites ou encore des sanctions pour fraude en bande organisée, elle a écarté les dispositifs qui auraient introduit une rupture d’égalité.Ces ajustements sont aussi des garanties politiques pour que le texte que nous votons aujourd’hui soit un texte qui tiendra, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel.Mes chers collègues, je n’oublie pas le climat dans lequel ce projet de loi a été examiné ici même. Pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés ont entrepris de bloquer le texte sous prétexte de défendre les plus modestes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce sont les malades honnêtes à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux. Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui !Le groupe Horizons & indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Nous assumons de combattre l’une et l’autre,…

…parce que le pacte républicain ne se divise sous aucun prétexte. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)