Discours du 26 mai 2026

En matière d’assurance chômage, quitter son emploi d’un commun accord avec son employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits qu’un licenciement contraint. Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son emploi.La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié. C’était une avancée que nous saluons tous. Mais, dix-huit ans plus tard, force est de constater que ce dispositif a été progressivement détourné de son objet initial. Ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.Les chiffres sont sans appel. En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées au titre d’une rupture conventionnelle, soit 19 % des ouvertures de droits à l’allocation chômage. Ces allocataires représentent à eux seuls 26 % des dépenses totales du régime, soit près de 9 milliards d’euros. Et ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 et se substituant trop fréquemment à la démission.Le groupe Horizons & indépendants estime que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Pourtant, les groupes de gauche, qui ont provoqué le rejet de ce texte en première lecture, refusent obstinément de regarder ces chiffres en face. Leur vote révèle une conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de responsabiliser les acteurs et de favoriser le retour à l’emploi. (M. Louis Boyard proteste.) On ne peut pas, dans le même temps, invoquer la démocratie sociale comme un totem et refuser d’en appliquer les conclusions quand elles dérangent.

Le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, Force ouvrière et la CFTC ont signé cet accord. Ce sont les organisations qui représentent les salariés et les employeurs de ce pays. Qui, sur ces bancs, prétend mieux savoir qu’elles ce qui est bon pour le marché du travail ?Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d’un traitement différencié. Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste, qui bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs : 77 % d’entre eux disposent d’une durée potentielle de droits de dix-huit mois ou plus, contre 49 % pour l’ensemble des allocataires. Paradoxalement, malgré ce profil favorable, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.Ce paradoxe a un nom que certains refusent d’admettre : l’optimisation des droits. Il a aussi un coût : celui que supporte notre modèle social tout entier.Mais soyons clairs : ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Personne, sur ces bancs, ne propose de supprimer ce dispositif. Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi.C’est une question de justice : justice envers les salariés qui perdent leur emploi sans l’avoir voulu, justice envers les cotisants qui financent le régime, justice envers le principe même de l’assurance chômage, qui est d’abord et avant tout un filet de sécurité.L’accord qui nous est soumis prévoit néanmoins, et c’est essentiel, des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre les durées maximales du régime commun, sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi évaluées au douzième mois d’indemnisation, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. Les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront quant à eux de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues, tenant compte des réalités de leurs marchés de l’emploi.Enfin, l’impact attendu est substantiel : jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière, soit le double de l’objectif de 400 millions fixé par la lettre de cadrage du ministre.Le groupe Horizons & indépendants soutiendra donc pleinement ce texte. Nous appelons cette assemblée à l’adopter conforme en cette deuxième lecture, afin que l’accord des partenaires sociaux puisse enfin entrer en vigueur et produire ses effets. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)