Discours du 16 juillet 2026

Votre amendement supprime l’exemption de formation pour les agréments d’accueil relais et impose ainsi la même obligation de formation aux assistants familiaux principaux et à ceux qui exercent dans les accueils relais. Je rejoins votre préoccupation sur la formation de ces derniers : il nous a en effet souvent été dit que le stage de 100 heures n’était pas suffisant. Toutefois, rendre obligatoire la formation de 420 heures constituerait un frein majeur au recrutement d’assistants pour les accueils relais et au développement de ce mode d’accueil. Il serait donc pertinent d’introduire un module de formation dédié, plus court et adapté aux enjeux de l’accueil relais. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par les compétences déjà reconnues au département pour organiser les accueils relais en fonction des contraintes et des besoins locaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements identiques ouvrent la possibilité aux assistants familiaux de prolonger l’accompagnement d’un mineur ou d’un jeune majeur au-delà de 70 ans, après examen de leurs aptitudes et à l’exclusion de tout nouvel accueil. Cette faculté répond à une demande des assistants familiaux et à la pénurie de professionnels, tout en garantissant aux mineurs et aux jeunes majeurs concernés une plus grande stabilité de leur lieu de vie et des liens d’attachement, lorsque cela est possible.

Je veux rectifier un peu ce que vous dites. Il n’y a aucune obligation pour l’assistant familial ; il est libre de poursuivre l’accueil ou pas après 70 ans.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

D’abord, le fait de distinguer sur le bulletin de paie les éléments de rémunération des indemnités d’entretien versées au titre de la prise en charge d’un enfant ne relève pas de la loi. Ensuite, l’amendement est déjà satisfait dans de nombreux cas, peut-être pas partout, mais s’il convient de généraliser cette bonne pratique, ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.

J’ai quelques réserves sur votre proposition. Comme vous l’avez dit, la situation est regrettable dans certains départements où les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier du droit au répit. Certains départements le mentionnent dans le contrat qui les lie aux assistants familiaux, d’autres non. La commission a donc voulu inciter les départements à respecter ce droit au répit et à trouver des solutions. Bien sûr, quand il n’y a pas d’accueil relais, la situation est différente. L’article 4 vise à inciter les départements à trouver des solutions pour organiser l’accueil relais. Avis défavorable, ma préférence allant à l’amendement no 376 de M. Arnaud Bonnet, qui va dans le sens d’une incitation, pour les départements, à organiser des accueils relais.

Je comprends votre objectif, mais on risque d’aboutir à une liste à la Prévert pour décrire le contenu des formations.

Je sais, mais est-ce à la loi d’entrer dans le détail des formations des assistants familiaux ?

La formation et les compétences que l’assistant familial doit acquérir sont déjà précisément énumérées dans l’arrêté de référence du 1er avril 2025 qui mentionne notamment les situations de danger, de maltraitance ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

J’ai évoqué l’amendement no 376 un peu plus tôt. Il prévoit la création d’un dispositif d’accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux. Il opère une coordination bienvenue entre le régime d’accueil relais et le droit au répit et vise à inciter les départements à se saisir de ce nouveau régime, pour organiser des dispositifs adaptés aux besoins des assistants familiaux et des enfants dans nos territoires, selon des modalités fixées par décret. Avis très favorable.

Rédactionnel, il vise à remplacer la notion de « capacités éducatives et affectives » par celle de « sécurité des compétences et des aptitudes […] relationnelles et professionnelles », de manière à reconnaître plus justement les exigences professionnelles du métier d’assistant familial.

L’amendement vise à inscrire dans la loi une mention très précise, qui relève plutôt du décret qui sera pris pour définir le nouveau référentiel d’évaluation. En outre, il est satisfait par l’exigence d’une appréciation globale des candidats, qui tient compte de leurs compétences et aptitudes éducatives et relationnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Nous voici à l’article 5. Chacun ici en connaît l’historique et en mesure l’enjeu. Derrière sa technicité – les fichiers, les incapacités, les régimes de contrôle –, il contient une promesse d’une grande simplicité : un adulte écarté des enfants parce qu’il représente un danger pour eux ne doit plus jamais pouvoir reparaître à leurs côtés. Ni dans une école, ni dans un club, ni dans une colonie de vacances, ni dans une crèche. Nulle part. C’est cela, contrôler l’honorabilité.Avant que nous n’entrions dans le détail de cet article, j’en rappellerai la genèse – ce que la commission spéciale en a fait, et pourquoi je vous soumettrai dans quelques instants un amendement de réécriture d’ensemble.Contrôler l’honorabilité consiste d’abord à vérifier les antécédents judiciaires d’une personne : s’assurer qu’elle n’a pas été condamnée pour une infraction qui la rendrait dangereuse au contact des publics qu’elle côtoiera. C’est aussi, parfois, prendre en compte des condamnations non définitives, ou une mise en examen. Rien de tout cela n’est anodin. Nous touchons à des principes qui ont valeur constitutionnelle : la présomption d’innocence, quand nous considérons ce qui n’est pas jugé définitivement ; le droit à réhabilitation, car une peine purgée est une peine purgée – notre droit ne condamne pas deux fois ; le respect de la vie privée, car nous ouvrons des fichiers qui contiennent ce qu’une existence a de plus intime ; mais aussi le droit, pour chacun, de gagner sa vie par son travail.Face à ces principes il en est un autre, de même rang constitutionnel – et même conventionnel : la protection des enfants. L’article 5 prévoit d’étendre le contrôle d’honorabilité à de nombreux secteurs : les placements judiciaires, les placements administratifs, le social, le médico-social, l’accueil et le périscolaire, l’école, les professionnels de santé. Mais il a été conçu selon une logique de silos : écrit par des administrations, secteur par secteur, il juxtapose des régimes voisins, quoique différents. Le gouvernement a fait ce choix pour aller vite, et je le comprends. Cependant, il a nourri une crainte légitime, qui s’est exprimée en commission : la crainte que, dans les interstices d’un tel dispositif, un secteur passe à travers les mailles. Or je crois que nous voulons tous l’inverse : nous voulons qu’un enfant soit protégé avec la même rigueur où qu’il se trouve.En commission, à force d’accumuler les amendements, tous animés par la meilleure des volontés, l’article s’est mis à approcher les 300 alinéas. À la fin de son examen, il n’avait plus de sens – nous en sommes tous convenus : avec ses renvois qui se contredisaient, ses régimes qui se chevauchaient, ses incapacités impossibles à appliquer, nous étions à deux doigts de le rejeter. En conséquence, je me suis engagée à ne pas abandonner notre ambition initiale, que je crois commune à tous les groupes. La semaine dernière, j’ai donc réuni les représentants de chacun d’entre eux. L’amendement no 1050 est le fruit de ce travail collectif.Dans quelques instants, je vous soumettrai cet amendement avec humilité. Il a sans doute des défauts, et je serai la première à les entendre. La navette l’affinera, et le Conseil d’État, que le gouvernement a saisi une nouvelle fois sur ce sujet, nous éclairera. Il a néanmoins un mérite : il permettra au législateur d’énoncer son intention par une disposition-cadre au début de l’article 5 : toute personne qui exerce auprès d’enfants doit voir ses antécédents contrôlés, partout et régulièrement. C’est cette intention, mes chers collègues, c’est ce message qui doit sourdre de cet hémicycle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Quelques mots, tout d’abord, pour rassurer M. Vannier : la rédaction proposée, notamment le dispositif chapeau, est tout à fait intelligible. Certes, l’amendement fait vingt-cinq pages, mais l’article 5, au départ, en faisait plus de trente. Nous sommes pris entre deux feux : on nous dit qu’il faut une rédaction très large, très simple et très intelligible, mais il faut aussi répondre aux demandes des différentes administrations et couvrir le champ le plus large possible.Je tiens également à dire à Mme la présidente de la commission spéciale que les dispositions en vigueur dans le domaine du sport ne seront absolument pas écrasées par cette nouvelle rédaction – nous y avons veillé.Cet amendement propose un dispositif chapeau, qui établit un principe : nul ne peut exercer une activité qui implique un contact avec des enfants ou des personnes vulnérables sans avoir fait l’objet, au préalable, d’un contrôle d’honorabilité. Nous généralisons le mécanisme de l’attestation d’honorabilité, tout en maintenant les possibilités déjà existantes dans certains secteurs d’interroger directement l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité. C’est par exemple le cas dans le champ de la jeunesse et des sports.L’objectif de l’amendement est aussi d’harmoniser les procédures de contrôle de l’honorabilité dans les différents secteurs, sans pour autant complètement renoncer à la logique sectorielle proposée par le gouvernement, qui doit favoriser l’application du dispositif. À terme, les contrôles de l’honorabilité auront vocation à être complètement unifiés, avec une seule entité de contrôle. En attendant, je propose de jeter les bases de cette harmonisation tout en facilitant un déploiement secteur par secteur des contrôles de l’honorabilité.J’ai essayé, autant que possible, de reprendre l’esprit des amendements adoptés par la commission, tout en nettoyant le texte de ses dispositions trop redondantes.L’amendement de réécriture que je vous soumets s’articule par ailleurs avec l’article 13 du projet de loi. J’ai en effet intégré dans l’article 5 les dispositions de l’article 13 relatives au contrôle de l’honorabilité des personnes qui organisent un accueil de mineurs non réglementé ou qui y participent. En conséquence, je proposerai, à l’article 13, un amendement de suppression de ces mêmes dispositions. Il est évident que si la réécriture de l’article 5 n’est pas adoptée, je retirerai cet amendement pour assurer des contrôles de l’honorabilité dans le champ de l’article 13.Pour conclure, je souhaite rappeler le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrit l’équilibre de l’article 5, car il explique les choix faits pour la réécriture et les avis que je compte donner sur les sous-amendements que vous avez déposés.Les contrôles de l’honorabilité reposent sur la conciliation de plusieurs normes constitutionnelles : d’une part, l’objectif de protection des enfants, que nous avons tous à cœur, et, d’autre part, le respect de la présomption d’innocence et du droit au travail. L’ampleur des contrôles et leurs conséquences sur la vie des personnes qu’ils concernent doivent être proportionnées au but recherché. C’est la raison pour laquelle la liste des infractions entraînant une incapacité reste sujette à débat, de même que les procédures de contrôle, la possibilité de demander le relèvement d’une incapacité et les conséquences des incapacités, définitives ou temporaires, sur la relation de travail.

Je voudrais déjà remercier tous mes collègues députés pour ce travail et ces sous-amendements qui enrichissent la réécriture de l’article 5.Monsieur Bonnet, vous avez retiré les sous-amendements nos 1242 et 1243. Avis favorable sur les sous-amendements no 1196 de M. Fait et no 1204 de Mme Lemoine ; avis défavorable sur les sous-amendements nos 1236 et 1237 de Mme Loir. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement no 1223 de Mme la présidente Goulet et pour le sous-amendement no 1238 de Mme Loir. Avis favorable pour le sous-amendement no 1195 de Mme Ibled ; avis défavorable pour le sous-amendement no 1239 de Mme Loir ; avis favorable sur les sous-amendements nos 1199 de Mme Spillebout, 1202 de M. Bonnet, 1214 et 1212, tous les deux de Mme Martin. Je demande le retrait du sous-amendement no 1221 de Mme Cestrières – à défaut, je donnerai un avis défavorable. Avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1200 de Mme Bannier et 1201 de Mme Spillebout. Même avis sur les amendements nos 1213 de Mme Martin, 1231 de Mme de Pélichy et 1198 de Mme Parmentier-Lecocq. Avis défavorable pour le sous-amendement no 1210 de M. Bonnet ; avis favorable sur les sous-amendements nos 1232, 1233, 1234 et 1235 de Mme Herouin-Léautey, ainsi que sur le no 1216 rectifié de Mme de Pélichy.

Je voudrais vous rassurer quant aux infractions dont vous parlez. Certaines infractions qui figurent au B2 n’entraînent pas d’incapacités. La liste des infractions qui en entraînent, à laquelle renvoie la réécriture de l’article 5, est celle qui figure à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le renvoi existait déjà avant ; il n’y a pas de nouveautés sur ce point.

Votre amendement est satisfait par l’amendement de réécriture de l’article 5, puisque rien n’empêche l’employeur de demander plus fréquemment l’attestation d’honorabilité à son salarié. Par ailleurs, votre rédaction pose problème, car elle s’articule assez mal avec le dispositif de l’article 5. Demande de retrait.

L’amendement no 1041 est satisfait par la réécriture de l’article 5. Je demande donc son retrait.Quant à l’amendement no 1043, j’en partage complètement l’objectif : si nous sommes obligés d’instaurer des contrôles d’honorabilité, c’est en partie parce que les juridictions pénales recourent trop peu à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Toutefois, rendre celle-ci obligatoire et automatique irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines qui exige, en droit pénal, que le juge puisse adapter finement la sanction. Avis de sagesse.

Ces amendements ont pour objet la communication obligatoire aux ordres professionnels des décisions pénales non définitives concernant des professionnels de santé. Nous partageons cet objectif, mais ils sont déjà satisfaits : l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels en cas de condamnation, définitive ou non, ou de placement sous contrôle judiciaire. L’enjeu porte en réalité davantage sur la mise en œuvre des dispositions existantes que sur la nécessité de les compléter.En outre, nous avons déjà adopté des amendements qui renforcent les obligations de transmission des parquets en cas de condamnation ou de mise en examen susceptible d’entraîner une incapacité. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Demande de retrait, car l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels.

Demande de retrait.

Favorable.

Demande de retrait, car l’amendement est satisfait par l’adoption du sous-amendement no 1233 de Mme Herouin-Léautey.

L’amendement est satisfait par la réécriture de l’article 5. Demande de retrait.

Avis défavorable sur les sous-amendements nos 1241 et 1240 et favorable à l’amendement no 664 rectifié.