Discours du 17 juillet 2026

L’article 12 vise à exclure les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Vous proposez de supprimer cette mesure.

Je rappelle que l’article ne tend pas à interdire toute possibilité de libération sous contrainte, mais seulement à exiger qu’une telle libération, si elle a lieu, soit décidée par un juge de l’application des peines plutôt qu’accordée de plein droit. S’agissant de personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle, je pense que l’opportunité de la libération sous contrainte doit être soigneusement étudiée. Avis défavorable sur l’amendement no 1103.Même avis sur l’amendement no 365. Vous proposez de réécrire l’article pour conditionner à une injonction de soins et à des obligations de surveillance la libération sous contrainte d’une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Or lesdites infractions ne sont pas celles que vise le texte, à savoir le viol, l’inceste et les agressions sexuelles. Puisque l’adoption de l’amendement mènerait à écraser le dispositif initial, j’y suis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Il s’agit de supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article, ces dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité dans les structures d’accueil de mineurs ayant été intégrées dans l’amendement de réécriture de l’article 5.

Il propose une réécriture des dispositions de l’article 13 relatives à l’obligation de déclaration, sans modification de fond. Autrement dit, il s’agit de modifications essentiellement rédactionnelles. Mais comme il va un peu plus loin qu’un amendement purement rédactionnel, je vais me permettre d’en expliquer le sens. En commission, nous avons adopté deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de moi-même visant à instaurer une obligation déclarative auprès de la préfecture pour tout responsable d’un accueil de mineurs. Car pour que le préfet puisse ordonner un contrôle, encore faut-il qu’il ait connaissance de l’existence de la structure. Toutefois, l’insertion de cette obligation de déclaration au sein de l’article 13 dans sa rédaction actuelle n’est pas très heureuse ; c’est pourquoi le présent amendement la place avant les dispositions relatives au contrôle. En outre, je propose de transformer la phrase qui décrivait le contenu des contrôles en une énumération sous forme de liste, pour que ce soit plus lisible. Enfin, à la notion de respect des besoins fondamentaux des enfants que nous avons introduite en commission, j’ajoute celle de moralité qui figurait dans le texte initial, car c’est l’expression usuelle en la matière.

Je le retire.

Favorable.

Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que nous parlons de données relatives au fonctionnement d’une structure et de données relatives aux antécédents judiciaires : dans le premier cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; dans le second, leur protection est déjà assurée par les dispositions du code de procédure pénale.

Demande de retrait.

Tout en étant tout à fait d’accord sur le fond, je note que ces amendements descendent à un niveau de détail qui ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, ces demandes sont satisfaites. C’est pourquoi je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Je le retire.

Son objet est que la date du dernier contrôle des structures d’accueil de mineurs soit rendue publique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : si je comprends bien l’intention, je ne suis pas certaine que cela relève du domaine de la loi.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il est retiré.

Je suis favorable au fait que, le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit informé du résultat des contrôles ordonnés par le préfet.

Défavorable.

Comme je l’ai dit en commission, l’article 13 prévoit que la suspension peut être supérieure à six mois en cas de poursuites pénales contre l’intéressé.

Vous souhaitez assurer une traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dans les locaux sanitaires, les dortoirs et les vestiaires utilisés par les mineurs. Je comprends évidemment l’intention, mais je vois difficilement comment la concrétiser sans créer une surcharge administrative déraisonnable.

Je ne pense pas que ce soit faisable, car cela signifierait tenir un registre recensant tous les moments où un animateur accompagne un enfant aux toilettes ou entre dans le dortoir d’une colonie de vacances, ne serait-ce que pour consoler un enfant qui a du mal à s’endormir. Je vous laisse imaginer l’ampleur des contrôles nécessaires ! Avis défavorable.

Il vise à supprimer les alinéas 43 à 45.