Discours du 31 octobre 2024

Un étranger criminel ou délinquant n’a rien à faire en France et doit être expulsé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)

Ces mots sonnent comme une évidence. Si je veux les rappeler et les marteler devant vous, c’est parce que nous avons hélas pris l’habitude de subir, malgré nous, la présence sur notre sol d’individus qui ne partagent pas nos valeurs, qui ne respectent pas notre pays voire qui mettent en danger nos compatriotes. Nous avons pris l’habitude, avec la complicité de certains, de protéger des individus indignes de la générosité des Français et de la protection de la France. Je le dis sans une once d’hésitation, sans un doute et avec fermeté : l’étranger qui assassine, dehors ! L’étranger qui viole, dehors ! (Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) L’étranger qui a un lien quelconque avec une entreprise terroriste, dehors ! L’étranger islamiste, dehors ! (Mêmes mouvements. – Une partie des députés du groupe RN se lève pour applaudir.) L’étranger voleur, harceleur, agresseur, trois fois dehors !

Nous devons reprendre le contrôle, car il y va de notre souveraineté : un pays qui subit la présence, sur son sol, d’étrangers qui le blessent, ne peut pas se dire souverain. Nous devons le reprendre, car c’est une exigence démocratique. C’est ce que nous demandent les Français, dans une quasi-unanimité qui transcende largement les frontières politiques. Marianne ne doit pas tendre l’autre joue. Aussi, madame la rapporteure, vous ai-je écoutée avec attention. Je le dis sans détour et au nom du Gouvernement : oui, vous avez raison, les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public doivent être expulsés du territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)Partant de ce constat que nous partageons, nous avons examiné votre texte sans a priori, mais le Gouvernement aura un avis défavorable sur cette proposition de loi. (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre position est nourrie par des raisons très pragmatiques que je vais vous exposer…

…et que je vous demande d’écouter sans sectarisme (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) et sans procès d’intention, comme je l’ai fait moi-même. Notre position n’est ni clanique, ni idéologique.

J’anticipe d’ores et déjà certaines réactions : non, cette proposition de loi n’est pas dangereuse, elle ne nous ramène pas « aux heures les plus sombres de notre histoire ». Elle n’est pas davantage antihumaniste, puisqu’elle ne traite que de criminels et de délinquants avec lesquels nous devons être intransigeants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le fond de mon propos est clair, mais je veux l’affirmer plus directement : je partage l’objectif de votre proposition de loi. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Mais les moyens d’agir que nous choisissons doivent d’abord être conformes au droit, faute de quoi ils peuvent se révéler non seulement inefficaces mais aussi contre-productifs.

En pensant le renforcer, votre proposition de loi risque en réalité de fragiliser le régime actuel des expulsions. D’abord, je veux le dire à ceux qui nous écoutent : la réglementation actuelle permet déjà au ministre de l’intérieur ou au préfet d’expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Certes, pour que notre législation soit conforme à la Constitution et donc soit applicable, certains étrangers sont dits protégés du fait de certaines de leurs caractéristiques. C’est le cas, par exemple, d’un étranger résidant régulièrement en France depuis dix ans. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils ne peuvent pas être expulsés,…

…mais simplement que les conditions dans lesquelles ils peuvent l’être sont précisées dans la loi. Ainsi, l’étranger qui viole les principes de la République, qui exerce des activités terroristes ou qui incite à la discrimination, à la haine ou à la violence peut toujours être expulsé. Par ailleurs, tous les étrangers, même ceux dits protégés, peuvent déjà être expulsés s’ils ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement, cinq ans ou plus dans certains cas. Je veux donc être très clair : dans notre cadre juridique actuel, tout étranger qui commet un crime ou un délit grave peut déjà être expulsé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Prenons maintenant ce que vous proposez de faire, point par point. Alors qu’aujourd’hui la loi dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public », laissant au préfet le soin d’apprécier la situation, vous proposez d’abord de définir partiellement la menace contre l’ordre public qui peut justifier l’expulsion. Ce serait à mon sens dangereux. Pourquoi ? Si la notion de menace grave pour l’ordre public n’est aujourd’hui pas définie dans le droit, c’est justement pour donner au préfet une marge de manœuvre dans son appréciation. Dire, comme vous voulez le faire, que cette menace est « notamment » constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement serait en réalité contre-productif : avec vous, l’étranger condamné à moins de trois ans d’emprisonnement reste en France.

Avec vous, l’étranger qui représente une menace grave mais qui n’a jamais été condamné reste en France. Avec vous, l’étranger polygame reste en France. J’ajoute que l’adverbe « notamment » ne veut rien dire en droit. (Mmes Émilie Bonnivard, Blandine Brocard et M. Olivier Marleix applaudissent.) Ainsi, votre proposition de loi ne changerait ainsi pas grand-chose en ce qui concerne les étrangers protégés, puisqu’ils peuvent déjà être expulsés en cas de condamnation.

Et pour les étrangers non protégés, qui peuvent aujourd’hui être expulsés pour bien moins que cela, elle introduit donc un doute, une brèche, un risque.

Il est d’ailleurs très important de préciser que les préfets n’ont aujourd’hui aucune difficulté à trouver un cadre juridique pour expulser un étranger dangereux,…

…surtout depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration que vous avez d’ailleurs votée. Cette loi, qui ne va pas assez loin sur un certain nombre de points, a en revanche permis d’avancer considérablement en matière d’expulsion des étrangers protégés. C’est elle qui a notamment permis de lever les protections lorsqu’ils sont condamnés, justement, pour un délit ou un crime puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement.Ce ne sont pas des mots. C’est du concret. Entre février et septembre 2024, au moins 2 195 mesures d’éloignement impossibles avant l’entrée en vigueur de la loi sont devenues possibles, parmi lesquelles 1 940 OQTF et – ce qui nous intéresse aujourd’hui – 255 expulsions. Vous avez confondu les deux dans votre présentation, mais ce n’est vraiment pas la même chose.

La situation est loin d’être parfaite, mais nous avons déjà pu avancer sur le problème que vous soulevez, et cela sans modifier le droit constitutionnel. Tel est justement le dernier point sur lequel nous sommes en désaccord. En voulant supprimer toutes les protections juridiques des étrangers, vous rendez votre proposition de loi contraire à notre Constitution et aux engagements internationaux de la France.

Votre proposition aboutirait à moins d’expulsions d’étrangers dangereux. Notre objectif à nous, c’est plus d’expulsions d’étrangers dangereux.

Vous qui prônez la préférence nationale, vous remettez en cause la préférence européenne en matière de libre circulation. Vous avez la préférence à géométrie variable !Par ailleurs, vous prévoyez artificiellement la création d’une compétence liée du préfet, qui serait « tenu » d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette compétence liée est une fiction incantatoire. Quid si l’on n’obtient pas le laissez-passer consulaire ? Quid si la mesure d’expulsion est annulée ? Faut-il alors condamner le préfet ?

Au passage, quelle preuve de défiance envers les préfets de la République ! Vous faites comme si, confrontés à un individu représentant une menace grave, ils hésitaient aujourd’hui à expulser.

Je ne peux pas vous laisser dire cela. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Par ailleurs, vous savez que notre Constitution impose juridiquement le respect du droit de mener une vie familiale normale. L’automaticité de l’expulsion que vise à instaurer votre proposition de loi lui est donc contraire.Enfin, en voulant rendre possible l’expulsion de mineurs à compter de l’âge de 16 ans, vous remettez en cause le principe, lui aussi constitutionnel, de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.Vous me répondrez que ce n’est pas le problème du législateur. Laissez-moi vous le dire avec le pragmatisme d’un élu de terrain, d’un maire : le législateur doit se préoccuper de l’efficacité de la loi qu’il vote, sans quoi il prend le risque qu’elle ne serve à rien. Or cette proposition de loi, à cadre constitutionnel constant, ne ferait en réalité qu’accroître l’impuissance de l’État. Elle serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel, et les décisions préfectorales qu’elle entraînerait pourraient être annulées pour non-respect du cadre constitutionnel et du droit de l’Union européenne. Voulez-vous prendre le risque de voir des étrangers dangereux remis dans la nature ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Éric Martineau applaudissent également.)

Si votre proposition de loi était adoptée, elle aurait trois effets : personne ne serait expulsé, l’État serait humilié et nos compatriotes seraient une nouvelle fois totalement désabusés.Vous me répondrez probablement qu’il n’y a qu’à modifier la Constitution. Oui, sans aucun doute faut-il y réfléchir. Cela mérite un examen approfondi. Mais vous savez très bien que le contexte actuel ne permet pas une révision constitutionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Le Gouvernement, sous l’autorité de Michel Barnier et sous l’impulsion de Bruno Retailleau, agit d’ores et déjà. Nous menons d’abord un travail diplomatique actif pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers dangereux ou illégaux. C’était d’ailleurs l’objet de la récente visite du ministre de l’intérieur au Maroc, où il s’est rendu avec la délégation présidentielle et avec lequel nous avons noué un partenariat renforcé contre l’immigration clandestine. C’est du concret.Le ministre de l’intérieur a également adressé une instruction à tous les préfets de département, en date du lundi 28 octobre 2024, pour leur donner consigne d’être plus fermes, plus rapides et plus actifs en la matière. Il leur a notamment demandé d’amplifier et de systématiser les mesures d’éloignement rendues possibles par la loi de janvier 2024 ; de recueillir tous les éléments susceptibles de caractériser un risque posé par un étranger pour l’ordre public, afin que puissent être engagées des actions d’éloignement ; d’éloigner les étrangers sortant de prison dès la levée d’écrou ; de placer systématiquement en rétention en cas de menace à l’ordre public, de prolonger sur ce motif la rétention au-delà de trente jours et, lorsque celle-ci prend fin, de poursuivre les mesures de surveillance et de prononcer une assignation à résidence ; enfin, de faire systématiquement appel d’une décision de remise en liberté prise par l’autorité judiciaire au profit d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public. C’est du concret.Bientôt, le Gouvernement proposera à la représentation nationale d’adopter des mesures fermes et concrètes, pragmatiques et réalisables, qui permettront de réduire drastiquement l’immigration en France. Ce sera du concret.Mesdames et messieurs les députés, vos actes engagent la crédibilité de l’État devant le pays tout entier.

Rien ne serait pire que de fragiliser le cadre juridique actuel au risque de moins pouvoir expulser. Rien ne serait pire que de paver davantage encore de bonnes intentions l’enfer que nos compatriotes vivent déjà. Rien ne serait pire que de décevoir les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois, Blandine Brocard et M. Éric Martineau applaudissent également.)

Madame la rapporteure, vous avez fait en permanence la confusion entre le régime applicable aux expulsions et celui applicable aux OQTF. Je le regrette vivement parce que c’est ce qui fonde la demande de rejet de la part du Gouvernement. Je le regrette d’autant plus qu’à l’instar de M. Masson, vous avez fait la même confusion concernant les affaires Lola et Philippine, pour lesquelles votre proposition de loi serait parfaitement inutile. Je ne veux pas polémiquer, mais je tiens à le dire clairement. Si texte était entré en vigueur, ni l’assassin de Lola ni l’assassin de Philippine n’auraient pu être expulsés plus facilement. Oui, nous devons être beaucoup plus fermes, mais Lola a été assassinée par une barbare sous OQTF parce qu’elle ne remplissait pas les conditions d’entrée et de séjour en France, mais qui n’avait jamais été condamnée par la justice et n’était pas défavorablement connue pour motif d’ordre public. Votre proposition de loi n’aurait donc pas été applicable en l’espèce. Quant à Philippine, elle a été assassinée par un barbare qui, certes, avait déjà été condamné, mais à 17 ans. Votre proposition de loi ne permet l’expulsion d’un mineur âgé de plus de 16 ans que s’il est condamné pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de l’État, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Là non plus, votre proposition de loi n’aurait pas été applicable.Ces horreurs nous obligent à trouver de réelles solutions. Celles-ci reposent, je l’ai dit, sur un véritable volontarisme politique pour obtenir les laissez-passer consulaires et transmettre des consignes au préfet. Ce volontarisme est désormais incarné.Monsieur Caure, vous avez raison mais il nous faut agir davantage. Nous le ferons dès janvier 2025.Monsieur Portes, expulser les criminels ou les délinquants immigrés, ce n’est pas affaiblir le droit des étrangers. En associant les deux choses, c’est vous qui faites l’amalgame. Et je m’interroge sur votre légitimité à donner des leçons à propos du respect de la République et de ses institutions.

Monsieur Christophle, de grâce, ne tombez pas dans les pièges qui vous sont tendus ! Non, expulser les étrangers qui menacent l’ordre public ne va pas trop loin ! En janvier 2025, nous irons d’ailleurs beaucoup plus loin que cette proposition de loi totalement inapplicable.

Cher Éric Pauget, vous avez eu raison de rappeler que le groupe LR avait déposé une proposition de loi dont l’objectif était le même. Toutefois, elle tenait bien mieux la route : elle réduisait le nombre des catégories d’étrangers protégés de l’expulsion mais ne les supprimait pas toutes, ce qui la rendait constitutionnelle, donc applicable.Madame Balage El Mariky, il ne s’agit pas de savoir si les étrangers sont surreprésentés ou sous-représentés dans les statistiques de délinquance. Il s’agit de les expulser quand ils sont dangereux pour l’ordre public.

Monsieur Martineau, vous avez raison : ce texte est contraire à la Constitution et le Rassemblement national le sait pertinemment puisqu’il ne cesse de réclamer une révision constitutionnelle.Madame Firmin Le Bodo, je suis parfaitement d’accord avec vos propos sur le titre et l’objectif de la proposition de loi. Mais ce texte est contre-productif. Comme vous l’avez très bien dit, la solution réside dans la délivrance de laissez-passer consulaires.Monsieur Molac, je vous respecte autant que tout autre représentant de la nation mais je ne souscris pas à tout ce que vous avez dit. Je viens d’expliquer pourquoi les dispositions de la proposition de loi n’auraient pas concerné les meurtriers de Lola et de Philippine.Madame Faucillon, le sujet n’est pas la stigmatisation des étrangers.

Ce texte évoque exclusivement les étrangers délinquants et criminels, qu’il faut expulser.Monsieur le président Ciotti, cher Éric (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe UDR.), vous connaissez très bien le droit et les sujets de sécurité. J’ai intensément pensé à vous en entrant Place Beauvau pour mettre en œuvre, aux côtés de Bruno Retailleau, la politique que nous avons longtemps prônée ensemble. Croyez que le Gouvernement s’efforcera d’être crédible en proposant des mesures qui seront, elles, applicables.

Enfin, monsieur Pradié, vous savez qu’une révision constitutionnelle est, pour le moment, impossible. Par ailleurs, le budget prévisionnel du ministère de l’intérieur est en hausse d’un peu plus de 750 millions d’euros, somme en partie destinée à créer des places dans les centres de rétention administrative, dont vous avez regretté le trop faible nombre. (MM. Olivier Marleix et Fabien Di Filippo applaudissent.)

Non, toujours pas !

Même si nous ne partageons pas tous les motifs avancés, certains étant particulièrement outranciers, nous émettons un avis favorable aux amendements de suppression.