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Discours du 30 avril 2026

Nicolas Dragon · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°216

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Je crois que vous avez omis de répondre à l’intervention de notre collègue Manon Bouquin, monsieur le ministre.En tout cas, comment se fait-il que malgré l’arsenal législatif récemment adopté, notamment la loi de 2023 contre l’occupation illicite de logements, de nombreux propriétaires, souvent aux revenus modestes, continuent de se trouver dans des situations particulièrement difficiles ? Ainsi dans ma circonscription, dans l’Aisne, plusieurs d’entre eux ayant acquis un bien immobilier au prix de longues années d’économies afin de bénéficier d’un complément de revenu, me font part de leur profond désarroi : ils sont confrontés à des locataires – loin d’être nécessiteux, d’ailleurs – mauvais payeurs, qui finissent par transformer leur bail en squat de fait. Ils mettent tout en œuvre pour ne pas honorer leurs obligations avant de quitter le logement, après bien des difficultés, après l’avoir volontairement dégradé, ce qui contraint les propriétaires à engager des rénovations coûteuses. Les propriétaires sont alors confrontés à des difficultés financières majeures, souvent insurmontables lorsque leurs ressources sont limitées, dans un contexte marqué par de multiples crises économiques. Ils en appellent au commissaire de justice, qui se retrouve submergé de dossiers de plaignants.Au Rassemblement national, nous défendons, aux côtés de Marine Le Pen, une tolérance zéro face aux squats et aux occupations sans droit ni titre : expulsion immédiate des occupants illégaux, renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs et protection effective du droit de propriété afin que les propriétaires, en particulier les plus modestes, ne soient plus laissés sans solution.Devons-nous accepter que des propriétaires voient encore leur droit de propriété, pourtant à valeur constitutionnelle – je renvoie à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 –, ainsi bafoué par des personnes qui n’en respectent pas les principes fondamentaux ? Allez-vous finir par agir ? Les Français n’en peuvent plus, ils attendent des actes !

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).